Assemblée nationale. Un petit pas contre l’évasion fiscale

Publié le par Front de Gauche de Pierre Bénite

Assemblée nationale. Un petit pas contre l’évasion fiscale

Les députés ont ratifié ce jeudi un accord avec 49 pays permettant l’échange automatique des données fiscales et d’activités des grandes entreprises. Ces informations resteront sous le sceau du secret.

Des montages de Google pour domicilier le gros de ses bénéfices en Irlande à ceux de McDonald’s au Luxembourg pour chiper au fisc français 200 millions d’euros… évasion fiscale et multinationales sont des mots qui s’accordent plutôt bien.

Ce jeudi à l’Assemblée nationale, c’est un nouveau volet de la réglementation internationale, sous l’égide de l’OCDE, que les députés ont ratifié sous la forme d’un « accord multilatéral relatif à l’échange automatique des déclarations pays par pays des grandes entreprises ». Un terme obscur pour un principe clair : « Les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros seront tenues de dévoiler leur stratégie fiscale en détaillant, pays par pays, où se réalise leur chiffre d’affaires, où se trouvent leur personnel et leurs actifs, où sont payés leurs impôts et quel montant de leurs bénéfices est alloué à chaque pays », a détaillé Pascal Saint-Amans, le directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, lors de son audition par la commission des Affaires étrangères, il y a quelques jours.

En 2013, une enquête de CCFD-Terre solidaire a montré que jusqu’alors seulement 60 % des 50 premières multinationales implantées en Europe donnent une liste exhaustive de leurs filiales et que chacune d’entre elles détiendrait en moyenne 117 filiales dans des paradis fiscaux.

« C’est positif mais très limité »

L’accord ratifié par les députés jeudi, lui, vise concrètement à mettre en place le mécanisme d’échange automatique de données (dont la déclaration a été rendue obligatoire en France sous peine d’une amende de 100 000 euros) avec les 49 autres pays signataires.

« Au total, cela pourrait concerner en France environ 200 sociétés mères et viser 1 200 filiales », a expliqué Valérie Fourneyron (PS), rapporteure du projet, brossant « l’enjeu de la ratification de l’accord » : « Resserrer les mailles du filet sur les groupes multinationaux par les voies d’une coopération multinationale aboutie, qui garantisse également la confidentialité des informations échangées ».

Cet accord « constitue un progrès supplémentaire en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales », s’est réjoui le gouvernement, saluant l’adoption du projet.

« C’est positif mais très limité », tempère le député communiste Alain Bocquet, coauteur de Sans domicile fisc. « Les données sont gardées secrètes, or l’un des moyens de lutter efficacement, c’est la transparence totale », relève l’élu du Nord, qui s’est abstenu lors du vote en commission.

D’autres failles ont été soulevées lors des débats.

Près de cinquante pays ont signé – dont certains à la sulfureuse réputation en matière fiscale, comme les îles Anglo-Normandes, mais on compte aussi un absent de taille : les États-Unis !

« Donald Trump s’est engagé dans la politique du moins-disant fiscal, puisqu’il a annoncé son intention de faire passer le taux de l’impôt sur les sociétés de 35 % à 15 % et de faire rentrer les repentis fiscaux en leur accordant des faveurs ; ce sont 2 600 milliards de dollars qui sont ainsi placés dans le monde », alerte Alain Bocquet.

Sans compter que, au niveau international, aucun accord ne définit où ni comment les géants du numérique doivent déclarer leur revenu.

Pour le député PS frondeur Jean-Marc Germain, le seuil de 750 millions d’euros est lui aussi problématique. « Il est notoirement insuffisant, car, ramené au chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés, c’est marginal. Et il est possible d’organiser juridiquement les sociétés pour qu’elles ne répondent pas à ce critère », prévient-il.

Julia Hamlaoui

Article publié dans l'Humanité du 23 décembre 2016

Publié dans Finances-riches

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