Parlement, une proposition de loi pour abroger la loi Travail
Le Sénat examine actuellement une proposition de loi du groupe CRC visant à abroger la loi Travail. Explications et arguments.
Et si le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) abrogeait la loi Travail ? C’est en tout cas la proposition-de-loi que vient de déposer le groupe CRC au Sénat.
Après les syndicats CGT, FO, Solidaires, FSU qui ont attaqué la loi Travail sur le terrain de la juridiction européenne - notre article loi-travail-mobilisation-dans-la-rue-mais-aussi-sur-le-terrain-juridique , c’est au tour des sénateurs Communistes, Républicains et Citoyens d’investir le terrain législatif.
L’exposé des motifs exigeant l’abrogation de la loi Travail est le suivant :
« - l’absence de concertation avec les organisations syndicales en application de l’article L1-du-code-travail qui dit bien : « tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation. »
« - le refus d’entendre des millions de citoyennes et citoyens qui se sont mobilisés dans les conditions difficiles de l’état d’urgence contre cette loi démontrant qu’elle n’est pas légitime ;
« - l’utilisation à trois reprises de la procédure du 49-3 - article-49-alinea-3 - de la Constitution pour imposer l’adoption de cette loi ;
« - l’acceptation des 44-propositions défendues par le MEDEF pour « moderniser » le code du travail;
« - l’application de la directive-europenne sur la décentralisation du dialogue social au niveau des entreprises qui se traduit par les fait que les accords d’entreprise s’imposent au code du travail comme outil du patronat pour imposer le dumping social, l’assouplissement des règles relatives aux licenciements-economiques et aux licenciements-abusifs
« - la loi Travail est en contradiction avec plusieurs accords internationaux puisque l’OIT (organisation internationale du travail) prévoit que « la mise en place de procédures favorisant systématiquement la négociation décentralisée (accords d’entreprises) de dispositions dérogatoires dans un sens moins favorable que les dispositions nationales vont à l’encontre de la convention-87 et de la convention 98 de l’OIT. »
« - la loi Travail est également en infraction avec le Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Celui-ci non seulement se dit préoccupé par les dérogations à des protections acquises en matière de conditions de travail prévues par la loi Travail, mais encore, exhorte l’Etat français à « s’assurer que toute mesure rétrograde concernant les conditions de travail est inévitable et pleinement justifiée, nécessaire et proportionnée à la situation, non discriminatoire. »
« - en cédant au MEDEF, le gouvernment n’a pas respecté le choix des électrices et des électeurs de François Hollande en 2012. »
En occupant le terrain juridique et législatif, l'action contre la loi Travail est loin d'être finie.