Collaborateurs d’élus, favoritisme et conflits d’intérêts est-ce bien réglo ?

Publié le par Front de Gauche de Pierre Bénite

Collaborateurs d’élus, favoritisme et conflits d’intérêts est-ce bien réglo ?

L’affaire « Pénélope Fillon » est révélatrice de certaine pratique où se mêlent favoritisme et conflits d’intérêts. C’est pourtant réglementé mais pas assez...

Suite à l’ouverture, le 25 janvier, d’une enquête par le Parquet financier suite aux soupçons d’emploi fictif de l’épouse de François Fillon, la chaine TV Public Sénat a rappelé que « l’embauche d’un membre de la famille comme collaborateur par un élus local comme un parlementaire est très encadrées pour éviter tout soupçon de fraude ou de favoritisme. »

Parlement: quelles règles d'embauche pour les... par publicsenat

Avant de recadrer juridiquement de délit de favoritisme, précisons que, toujours selon Public Sénat, "par collaborateur familial, on désigne le mari ou la femme, les parents ou les enfants et leurs conjoints."

Ainsi sur 900 parlementaires entre 10 et 15% ont un collaborateur portant le même nom, au vu de leurs déclarations d’intérêt en 2014 (une obligation imposée par l’article 1-III 10° de la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique issue de l’affaire Cahuzac - NDLR).

Deux exigences s’imposent pour que ce soit légal :

- les collaborateurs des députés ne peuvent pas être rémunérés plus de 4 780 euros bruts maximum par mois et ceux des sénateurs ne peuvent pas toucher plus de 2 593 euros bruts par mois,

- le nombre de collaborateurs par député est limité au montant de la dotation qui est de 9 561 euros par mois au titre des frais de mandat et de secrétariat comme précisé dans la liste des indemnités de fonction des députés

Pour les sénateurs cette dotation est limitée à 7 593 euros bruts par mois selon https://www.senat.fr/role/senateurs_info/moyens_senateurs.html  Cette dotation fait partie des avantages afférents aux indemnités de fonction que l’on peut consulter sur https://www.senat.fr/role/senateurs_info/statut.html

« Cependant, précise Public Sénat, les tâches exercées par ces collaborateurs et leur travail fourni voire leur compétence ne sont pas contrôlées. Une opacité qui alimente les soupçons d’emplois fictifs. »

D’où l’enquête du Parquet financier à l’encontre de Pénélope Fillon.

Rappelons que le délit de favoritisme, s’il est prouvé, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende par l’article 432-14 du code pénal. Et c’est François et non Pénélope Fillon qui l’écoperait.

Comment ça se passe pour les autres élus ?

Ce principe s’applique aussi aux collaborateurs de membres du gouvernement et aux élus locaux (conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux, régionaux). Egalement dans la fonction publique et tout particulièrement pour conclure des marchés publics comme l’explique les avocats de village-justice.com

Le favoritisme relève de la responsabilité pénale de tous les élus au même titre que la corruption, le trafic d’influence et une autre pratique courante surtout pour les passations de marchés publics : les conflits d’intérêt. Ces derniers sont réglementés et punis par l’article 432-12 du code pénal

Le point juridique sur les questions de favoritisme et de conflits d’intérêt peut être fait sur le site des juristes de collectivites-locales.gouv

Et pour les parlementaires européens ?

L’article 21 du statut des députés au Parlement européen dit que « les députés  ont droit à l'assistance de collaborateurs personnels qu'ils ont librement choisis. Le Parlement prend en charge les frais effectivement engagés au titre de l'emploi de ces collaborateurs et il fixe les conditions d'exercice de ce droit.

Pour connaître la rémunération et le statut des parlementaires européens et de leurs collaborateurs (assistants) cliquez sur http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/about-meps.html

Daniel Roucous dans Humanité.fr du 26 janvier 2017

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