Services publics, action dans la justice ce 30 mars. Non à une mort de la justice par ordonnance

La période est lourde pour Macron, il n'est pas une profession qui ne rentre pas dans l'action pour s'opposer à sa politique et exiger une politique alternative. Ainsi avocats et greffiers ont agi ce vendredi 30 mars, baptisé « journée justice morte », pour affirmer leur opposition à la réforme de Macron.

Le projet de loi de programmation avait été transmis aux professionnels de la justice le 9 mars. Sa transmission au Conseil d’Etat reste fixée au 15 mars.

Le projet de texte confirme les orientations dénoncées par les syndicats dès les premières auditions par les rapporteurs.

Il signe non seulement la suppression des 307 tribunaux d’instance mais aussi la disparition du juge d’instance qui est le juge de proximité par excellence.

Sous l’intitulé hypocrite de « chambre dénommée tribunal d’instance« , les sites des actuels tribunaux d’instance seront tous – pour le moment – maintenus en activité mais la spécificité de la justice de proximité disparaîtra. Les contentieux seront fondus dans la masse du tribunal de grande instance, de même que les personnels qui seront voués à se déplacer entre les différents sites. Nous dénonçons le mépris affiché vis-à-vis des 22 000 fonctionnaires des juridictions.

La justice de proximité regroupe, dans un ensemble actuellement cohérent, les expulsions locatives, les tutelles, les crédits à la consommation… Elle est essentiellement consacrée aux personnes les plus fragilisées et justifie une spécialisation de ceux qui la traitent.

La répartition des contentieux sera rendue illisible et inégalitaire sur le territoire national puisqu’elle sera variable selon les départements.

Le projet marque également une déshumanisation de la justice avec une nouvelle régression des droits de la défense et des libertés publiques en matière pénale et une véritable privatisation de la justice civile.

Enfin, de très nombreuses dispositions relèvent de décrets et le gouvernement sollicite une large habilitation à légiférer par ordonnance, donc sans débat parlementaire, comme cela semble devenir l’habitude, et sans que les objectifs exacts soient définis.

Les inquiétudes demeurent donc sur les réformes à venir, pour n’en citer que quelques unes :

– le devenir des juges d’instruction dont la fonction est à nouveau menacée,

– les compétences des juges de l’application des peines dont la suppression est déjà prévue dans certaines juridictions, au détriment des justiciables pour lesquels un suivi de proximité est indispensable,

– les dispositions visant à privatiser le traitement du contentieux civil, en réduisant le rôle du juge et la place de l’audience,

– l’absence de l’avocat dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Les syndicats refusent la mort programmée de la justice sur ordonnances, et appelaient à la mobilisation nationale ce 30 mars, avec renvoi de l’ensemble des audiences, réunion d’assemblées générales extraordinaires au sein des juridictions et manifestations.

Dans certaines villes, ils ont opté pour une minute de silence en hommage à la mémoire de « cette justice morte qu’on veut nous imposer », leurs comparses nantais pour une couronne de fleurs mortuaire barrée du message « Justice morte par ordonnance » jetée à l’eau. A Lyon, ils ont entassé des codes Dalloz. A Paris une centaine de professionnels de la justice se sont réunis sur les marches du Palais de justice et ont scandé « non » à l’énoncé de plusieurs points de la réforme.

Le projet de loi de la justice, qui couvre un large spectre (réforme de la procédure pénale, de la procédure civile, numérisation de la justice, réforme des peines et de l’organisation territoriale), sera examiné en conseil des ministres le 18 avril. Il pourrait être soumis avant l’été au Parlement.

« Le projet du gouvernement a le mérite de la cohérence : racler, réduire, supprimer, sacrifier tout ce qui peut l’être, au détriment de la qualité, pour que les jugements – ou leurs ersatz – sortent le plus vite possible, à moindre coût et que les personnels ne soient plus que des pions à déplacer », critiquent-ils.

Une deuxième journée « justice morte », avec un rassemblement national à Paris, est déjà annoncée pour le 11 avril.