Un compromis inacceptable !

Le processus d’adoption du quatrième paquet ferroviaire se poursuit avec les discussions sur un texte de « compromis » présenté par la Commission européenne à la mi-janvier 2015.

Ce texte vise à obtenir un vote d’ensemble sur les deux piliers du paquet ferroviaire. D’un côté, le pilier technique, qui regroupe le règlement sur l’ERA (l’Agence ferroviaire européenne) ainsi que les directives interopérabilité et sécurité, de l’autre le pilier politique, qui traite, lui, de l’ouverture à la concurrence et de la gouvernance des chemins de fer.

ETF* se positionne en faveur de la séparation de ces deux piliers du paquet, ce qui permettrait de rejeter le pilier politique en prenant en compte les dangers des propositions initiales inacceptables de la Commission, voire de retarder considérablement la procédure entre le Parlement et le Conseil.

ETF considère que le choix d’ouverture du marché fait partie des prérogatives des États membres, en application du droit de subsidiarité. À ce titre, les autorités organisatrices des transports (AOT) doivent pouvoir garder la possibilité d’attribution directe d’un marché dans le cadre de missions de service public.

D’autre part, le texte de compromis efface toutes les références sociales obligatoires inscrites dans le cadre de la procédure législative, alors qu’au niveau européen la CER (organisation des employeurs du rail) et ETF ont signé une position commune. La concurrence « sauvage » qui ne manquerait pas de s’installer dans le secteur au regard de ces retraits viendrait créer une situation de dumping social sans précédent dans les chemins de fer.

Concernant la gouvernance, notre première analyse fait le constat d’une incompatibilité avec la réforme ferroviaire. En effet, l’approche de la Commission viendrait mettre un coup fatal au caractère « indissociable et solidaire des 3 Épic » inscrit dans la loi du 4 août 2014 et soutenu par deux des quatre organisations représentatives à la SNCF, qui vont même relayer la parole de la direction pour « rassurer » les cheminots. La CGT combat cette vision libérale basée sur la concurrence par l’économie « sociale » de marché.

La mobilisation des cheminotes et cheminots sera une fois de plus déterminante pour gagner la coopération et améliorer le service public ferroviaire pour des emplois qualifiés.

David Gobe, secrétaire du CEE, membre du pôle Europe/inter fédéral.

* ETF : European Transport Worker’s Federation, Fédération européenne des transports.