Cette semaine, la loi Renseignement arrive au Sénat : attention danger !

Publié le par Front de Gauche Pierre Bénite

Cette semaine, la loi Renseignement arrive au Sénat : attention danger !

Cette semaine le projet de loi "Renseignement" va faire à nouveau l’actualité. Il est examiné en séance publique au Sénat les 2, 3 et 4 juin. Le mardi 9 juin aura lieu le vote. Il est important de rester mobilisés et de continuer à pousser pour que cette loi scélérate soit retirée ou pour le moins très modifiée pour la rendre respectueuse des droits et libertés fondamentales.

Il est rappelé que ce projet de loi a été adopté par l’Assemblée Nationale le 5 mai. Les députés communistes et du Front de Gauche ont voté contre. Nous rappelons ici nos motivations à combattre cette loi liberticide.

La loi sur le Renseignement n’est pas une loi de circonstance. Sa présentation a été annoncée par Hollande dès juillet 2014 et confirmée par Valls en décembre dernier lors d’un colloque organisé par la CNIL.

La volonté de durcir le contrôle des citoyens est un des buts recherchés. Le gouvernement a profité du climat créé par les attentats à Carlie Hebdo pour la faire passer avec des mesures régressives pour aux libertés. Comme l’ont montré très clairement et de manière argumentée plusieurs personnalités compétentes, juristes, avocats, spécialistes de la constitution, cette loi est dangereuse pour notre peuple et la démocratie.

Le gouvernement en utilisant la procédure d'urgence pour une loi préparée depuis longtemps a voulu prendre de vitesse la prise de conscience des citoyens sur sa nocivité. Il fait ainsi obstruction volontaire au débat démocratique et appauvrit le travail parlementaire.

Prétextant que les services de renseignement doivent être encadrés par la loi, le gouvernement s’autorise à légaliser tout et n'importe quoi. Ce prétexte est d’autant plus inacceptable qu’il existe déjà dans notre pays un cadre juridique avec plusieurs lois et une commission de contrôle des interceptions (CNCIS) etc.

En matière de Renseignement, il est de la responsabilité de la souveraineté nationale de veiller à la sécurisation des citoyens en interdisant les choses illégales. Or le gouvernement fait l’inverse, en considérant qu'il doit massivement légaliser "parce que les services le font déjà" c'est accepter les pratiques illégales des services de renseignement sans les évaluer.

Dans l'étude d'impact de la loi ou dans les débats publics ou parlementaires, jamais il n'y a d'évaluation de ces pratiques, de budgétisation, de mesure de l'impact de ces techniques sur les libertés fondamentales etc.

Par rapport à l’existant, il change totalement d'échelle en légalisant massivement des pratiques auparavant utilisées de façon illégales avec des conséquences globales négatives pour la société avec beaucoup plus de personnes qui seront surveillées pour des motifs beaucoup plus nombreux.

Il est important que les députés saisissent le conseil constitutionnel, avec une saisine motivée, pour valider ou invalider la cohérence du projet de loi avec la Constitution française d’autant que sur la question de la conservation des données recueillies, la cohérence avec la jurisprudence européenne n'est pas démontrée : l'arrêt de la CJUE d'avril 2014 sur la rétention des données a, au contraire, prohibé les collectes et conservations larges de données.

La loi est muette sur l’identité du service qui aura droit d'utiliser telle ou telle technique. Il n'y a que les mesures de collecte généralisée des données sur Internet ("boîtes noires") qui sont autorisées pour la seule finalité du terrorisme. Pour le reste, tous les outils seront utilisables pour toutes les finalités.

Les 7 finalités des services de renseignement sont extrêmement larges et floues et mettent en danger les partis politiques, les syndicats, les militants, le mouvement associatif et tout citoyen qui veut intervenir et s’impliquer dans des mouvements sociaux et sociétaux pour s’opposer à des lois, des mesures, des dispositifs qu’ils jugent négatifs pour notre pays, son peuple et la démocratie. Chacune et chacun pourra être jugés comme subversifs selon ses engagements citoyens et les finalités de ceux-ci.

Sont ainsi cités (1) l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ; (2) les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ; (3) les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ; (4) la prévention du terrorisme ; (5) la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale, reconstitution ou maintien de groupements dissous ; (6) la prévention de la criminalité et de la délinquance organisée ; (7) la prévention de la prolifération des armes de destruction massive

Ces finalités floues et larges, couplées à des techniques nouvellement légalisées qui sont également très larges, avec une autorisation de surveillance d'un individu ou groupe d'individus, mais également de leur entourage et des intermédiaires, volontaires ou non, va entraîner mécaniquement une hausse du nombre de personnes surveillées et du périmètre des intrusions dans la vie privée. Nous sommes bien présence de l’organisation de la surveillance de masse du peuple français.

Pour atténuer les craintes de l’opinion publique, le gouvernement appelle à la confiance et se porte comme garant. Mais comment avoir confiance dans un gouvernement qui trahit chaque jour les engagements pris ? Et si cela était, qui peut garantir que demain, la droite et l’extrême droite ou d'autres n’utiliseraient pas ces outils de surveillance pour instaurer un état policier, réprimer violemment toutes les contestations à leur endroit. Les outils créés leur permettraient alors de classer chacune et chacun comme subversifs !  

Le contrôle de la CNCTR n'est pas garanti puisqu’elle ne peut donner qu'un avis consultatif avant la mise en place des interceptions. Le pouvoir politique (le premier ministre) garde la haute main sur toutes les autorisations d'interception. Le contrôle de la CNCTR ne sera  qu’à posteriori. Elle pourra porter devant le Conseil d'État les cas abusifs qu'elle trouverait, mais elle devra pour exercer son contrôle se rendre successivement dans chaque service de renseignement pour contrôler les données, à l'inverse de l'actuelle CNCIS qui a la main sur les interceptions en interne et peut donc exercer son contrôle de façon beaucoup plus poussée.

La qualité du contrôle sera donc soumis à la ténacité et à la pugnacité des membres de la CNCTR, qui n'aura pas légalement des pouvoirs assez solides pour être une réelle instance de contrôle, notamment a priori, des services de renseignement.

En plaçant le Conseil d'État et la CNCTR comme instances de contrôle, le projet de loi écarte le juge judiciaire de la défense des libertés publiques ce qui est particulièrement dangereux

En outre, l'ensemble des procédures restera opaque puisque le secret défense sera invocable à chaque étape de la procédure.

Le recours par le citoyen est une grotesque tromperie puisque la CNCTR n'a pas le droit de dire à un citoyen s'il a été surveillé ou pas, elle peut simplement dire si les choses ont été faites dans la légalité ou pas. De même, en cas de procédure auprès du Conseil d'État, le citoyen et son avocat ne pourront pas avoir accès au dossier classé secret défense.

La question de la proportionnalité des moyens engagés par rapport à l'atteinte portée aux droits et libertés des citoyens n'est pas tranchée correctement dans ce projet de loi.

Les "données de connexion" visées par cette mesure comprennent bien plus que l'adresse IP de l'internaute avec l'ensemble des données de navigation, géolocalisation, mots de passe, correspondants etc. C'est donc l'ensemble de la vie numérique des citoyens qui va être collectée afin d'être analysée pour détecter des "comportements suspects". Mais la loi est muette sur les critères qui seront utilisés pour déterminer qu’un comportement est « suspect » et qui porte appréciation.

Tout le monde sait qu’il n'est pas possible de sélectionner uniquement les potentiels terroristes, pour les repérer il faudra bien surveiller l'ensemble des communications de l'ensemble de la population.

Les moyens techniques et les finalités larges du renseignement, de même que l'instauration de mesures de collecte généralisée de données, entraîne de facto une augmentation massive (voire généralisée dans le cas des "boîtes noires" de la population). Nous sommes loin d'une surveillance limitée à quelques individus.

La France s’aligne sur d’autres pays comme par exemple les USA, le Canada ou le Royaume Uni qui durcissent la surveillance des peuples au moment où s’expriment sur tous les continents de fortes contestations à l’encontre des politiques néolibérales mises eu œuvre, où les crises successives fragilisent un système qui a pour fondement l’argent, les puissants et leur domination sur la planète et où apparaissent de fortes contradictions générées par l’économie financiarisé au service des multinationales et des marchés financiers internationaux.

Ces pays classés dans « l’occident » ont fait le choix de régler nombre de conflits par la voie militaire contre la diplomatie et les règlements politiques. Ainsi Valls affirme que nous sommes en guerre ! La surveillance massive est aussi une arme de guerre, utilisée pour être en permanence en capacité de neutraliser par la force les éléments de la société qui pourraient contester la guerre et agir pour la paix. Il faut pour cela adapter les législations aux nouvelles technologies afin d’améliorer la surveillance du plus grand nombre.  

Ainsi les Etats-Unis: ont un dispositif qui fait justement scandale depuis les révélations Snowden en juin 2013 sur les pratiques de la National Security Agency (NSA) en matière de surveillance massive des citoyens et résidents américains. Ces renseignements sont largement partagés avec l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni au sein de l'alliance dite des "Cinq yeux"

Le Canada fait passer actuellement une loi très critiquée car elle fait passer la sécurité du pays avant le respect des droits humains, souvent même au détriment de ces droits

Le Royaume-Uni a aussi adopté une loi problématique en terme de rétention des données.

 

 

 

Publié dans Libertés Démocratie

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