Des experts de l’ONU critiquent sévèrement l’état d’urgence en France

Publié le par Front de Gauche Pierre Bénite

 Des experts de l’ONU critiquent sévèrement l’état d’urgence en France

Les rapporteurs de l’ONU appellent les autorités françaises à ne pas prolonger l’état d’urgence au-delà du 26 février, terme fixé par la loi adoptée après les les attentas du 13 novembre.

Manque de précision, définition vague, termes flous... c'est l' « inquiétude » qui domine chez les experts indépendants des Nations Unies qui ont adressé ce mardi au gouvernement français une série de questions concernant l’état d’urgence .

Ils estiment que « certaines dispositions de ces lois peuvent imposer des restrictions excessives et disproportionnées » pour les libertés fondamentales. Les cinq rapporteurs de l’ONU ont fait part de leur « inquiétude » concernant le « manque de clarté » des dispositions portant sur les mesures d’assignations à résidence et les procédures de perquisition.

Ils trouvent « particulièrement alarmant que des militants écologistes aient pu être assignés à résidence dans le cadre de l’état d’urgence invoqué suite aux attentats de novembre ».

Les experts de l’ONU expriment également leur « préoccupation concernant les dispositions permettant la dissolution d’organisations ou associations, sans procédure de contrôle judiciaire », mais également les mesures ayant traits au blocage des sites Internet.

Parmi les rapporteurs figurent celui chargé de la promotion et de la protection du droit à la liberté d’opinion, David Kay, et le rapporteur sur la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte antiterroriste, Ben Emmerson.

« Alors que la France débat sur le renforcement des mesures dans la lutte contre le terrorisme, et à cet effet s’engage dans une réforme de la procédure pénale, nous appelons à réviser ces dispositions et possibles réformes, afin d’assurer leur conformité au regard du droit international des droits de l’homme » « , écrivent-ils.

« Garantir une protection adéquate contre les abus lors du recours à des mesures d’exception et des mesures de surveillance dans le cadre de la lutte contre le terrorisme relève des obligations internationales de l’Etat français », ajoutent-ils. Pour garantir l’état de droit et prévenir des procédures arbitraires, les experts recommandent l’exercice d’un contrôle judiciaire préalable sur les mesures antiterroristes.

Or la loi sur l’état d’urgence, qui élargit temporairement les pouvoirs de l’exécutif notamment dans la lutte contre le terrorisme, « ne permet un contrôle judiciaire qu’a posteriori », déplorent-ils.

Publié dans Politique nationale

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