Etat d'urgence et déchéance de nationalité, les communistes de la section du PCF s'adressent au député Michel Terrot

Publié le par Front de Gauche Pierre Bénite

Etat d'urgence et déchéance de nationalité, les communistes de la section du PCF s'adressent au député Michel Terrot

Section de Pierre Bénite du PCF

Jean CHAMBON

Monsieur Michel TERROT

Député de la 12ème circonscription du Rhône

Assemblée Nationale

Pierre Bénite le 1er février 2016

Monsieur le député,

Dans quelques jours vous aurez à vous prononcer sur la loi visant à modifier la Constitution pour y inclure l’état d’urgence et la déchéance de nationalité. Le PCF, comme vous le savez, est catégoriquement opposé à chacune de ces mesures lourdes de conséquences qui ne sauraient permettre de lutter plus efficacement contre le terrorisme.

En matière de lutte antiterroriste, la législation est déjà largement dérogatoire au droit commun et les multiples lois votées depuis trente ans donnent déjà aux juges et aux policiers des pouvoirs d’enquête et d’intervention exorbitants. D’ores et déjà, l’infraction d’« association de malfaiteurs en vue d’une entreprise terroriste » permet aux juges et aux policiers d’agir en amont de tout passage à l’acte. D’un point de vue opérationnel, l’état d’urgence n’a donc pas ouvert la voie à des mesures qui n’auraient pu être appliquées sans lui et il n’a d’ailleurs pas permis de résultat tangible.

En revanche, les pouvoirs conférés à l’exécutif et aux préfets d’ordonner des assignations à résidence et des perquisitions de jour comme de nuit se sont révélés redoutables pour les libertés individuelles et ont donné lieu à un certain nombre de dérives que vous connaissez. Telles qu’appliquées, sans contrôle des juridictions administratives, elles ont eu pour effet de stigmatiser un peu plus une partie de la population.

Constitutionnaliser ce régime d’exception, hérité de la guerre d’Algérie, avaliserait, au nom de l’impératif sécuritaire, les atteintes aux libertés individuelles, en évinçant notamment le juge judiciaire pourtant garant de la liberté individuelle selon l’article 66 de la Constitution.

Si le gouvernement affiche son intention de préserver l’Etat de droit, rien ne permet de le garantir mais bien au contraire d’y déroger, sans imposer aucune nouvelle limitation au pouvoir exécutif.

Par ailleurs, le projet inscrit dans le marbre de la Constitution que la loi pourra toujours proroger la durée de l’état d’urgence. Ainsi, l’urgence pourra devenir pérenne et l’exception sera la règle. Ce serait le troisième régime d’exception intégrés dans notre constitution, après les pouvoirs conférés au président de la République par l’article 16 et l’état d’exception. Faut-il que notre Constitution devienne un recueil de régimes d’exception et déroge ainsi aux valeurs qui animent la plupart des démocraties en Europe et dans le monde ?

Nous vous rappelons par ailleurs que les cinq rapporteurs de l’ONU appellent les autorités françaises à ne pas prolonger l’état d’urgence au-delà du 26 février. Ces experts indépendants des Nations Unies ont adressé au gouvernement français une note dans laquelle ils estiment que « certaines dispositions de ces lois peuvent imposer des restrictions excessives et disproportionnées » pour les libertés fondamentales. Ils ont fait part de leur « inquiétude » concernant le « manque de clarté » des dispositions portant sur les mesures d’assignations à résidence et les procédures de perquisition.

Ils expriment également leur « préoccupation concernant les dispositions permettant la dissolution d’organisations ou associations, sans procédure de contrôle judiciaire », ainsi que les mesures ayant traits au blocage des sites Internet.

Concernant la déchéance de nationalité, elle est une ancienne revendication de l’extrême droite notamment des Le Pen – père, fille et petite-fille –, reprise par Nicolas Sarkozy, notamment dans son sinistre discourt de Grenoble.

Le projet de réforme introduit une inégalité manifeste entre les Français et les Français binationaux, comme si ces derniers étaient plus susceptibles que les autres Français de perpétrer des actes terroristes. Idée démentie par l’identité des auteurs des actes de janvier ou de novembre 2015. Idée saugrenue aussi, mais qui n’est pas neutre et qui révèle une volonté de stigmatiser encore et toujours, et cette fois au niveau de la Constitution, une catégorie de Français, ceux dont l’histoire est en partie liée aux anciennes colonies françaises et qui se sentent déjà particulièrement ciblés.

Par ailleurs, si l’on reconnaît qu’il existe deux catégories de Français, c’est bien que le peuple français n’est plus un et indivisible : c’est donc bien un des fondements du pacte républicain qui est mis à mal, alors même que le Premier ministre ne cesse d’en appeler aux valeurs républicaines.

La modification du texte initial projetée par le 1er ministre est une manœuvre visant à apaiser les parlementaires. En supprimant le ciblage des binationaux, il cible alors tous les Français. Si l’un d’eux est accusé de délit ou de crime contre la nation, il ne pourra être déchu de la nationalité française car le droit international interdit à tout état de créer des apatrides. De fait, seuls les binationaux pourront l’être ! En modifiant son texte ainsi, le 1er ministre fait preuve de lâcheté, ce qui ne le grandit pas et devrait voir les parlementaires exprimer leur colère devant de telles méthodes sordides et ignobles.

Enfin, étendre les crimes aux délits les plus graves sans autre précision constituerait une menace pour les libertés et notamment celles qui permettent d’exprimer publiquement une opposition, un désaccord avec l’exécutif national sur des questions autres que le terrorisme. Le monde associatif, les syndicats, les partis politiques seraient menacés. Ne glissons-nous pas dangereusement vers un régime autoritaire qui pourrait être terrible si par malheur, un régime encore plus autoritaire accédait au pouvoir en 2017 ?

Enfin, si l’objectif est d’expulser du territoire français ceux qui devenant alors étrangers, les autorités restent contraintes par leurs engagements internationaux relatifs aux droits fondamentaux. En effet la Cour européenne des droits de l’Homme, comme d’autres organes internationaux, interdit d’expulser des étrangers même pour terrorisme vers tout Etat, y compris le leur, où ils risquent d’être soumis à des actes de torture et traitements inhumains ou dégradants.

Au final, ces mesures portent en elles le symbole d’une France divisée, où l’exercice des libertés serait restreint à la seule volonté de l’exécutif. Elles n’apportent en outre aucune efficacité dans la lutte contre le terrorisme. Nous sommes convaincus que les terroristes doivent être sanctionnés et mis hors d’état de nuire mais nous vous demandons de décider en conscience de ne pas accepter de modifier notre constitution dans l’urgence dans un sens, qui constituerait une rupture de l’égalité entre les Français et un affaiblissement des garanties individuelles et collectives.

Ce serait pour les terroristes atteindre l’objectif qu’ils se fixent : montrer que la démocratie et les principes qui l’animent, ne résistent pas à leurs attentats. La position de Mme Christine Taubira est de ce point de vue, fondamentalement juste : « n’offrons pas aux terroristes une victoire inespérée » !

Sachant que chacun des votes exprimés est essentiel pour la décision finale, nous vous demandons de résister à la pression de tous ceux qui, aveuglés par la course à la sécurité, peuvent commettre les pires erreurs en ignorant les exigences des libertés qui nous unissent.

Nous vous assurons, monsieur le député, de notre considération distinguée.

Pour la section de Pierre Bénite du PCF

Jean Chambon

Secrétaire

Publié dans Politique nationale

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