Congé maternité : les dispositions de branche fragilisées par les ordonnances

Avec la réforme du Code du travail, les congés maternité plus favorables que la loi prévus par les branches ne s'imposent plus aux entreprises.

Toutes les salariées n'en bénéficient pas. Un certain nombre de conventions collectives prévoient un plus par rapport à la loi en matière de congé maternité. Se pose la question du devenir de ces dispositions sectorielles, qui ne relèvent pas de l'égalité professionnelle hommes-femmes stricto sensu, avec la réforme du Code du travail introduite par ordonnances.

Intervenant sur France Inter lundi, la secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes s'est voulue rassurante. « Le congé maternité reste tel quel pour les femmes
salariées dans le Code du travail, la durée ne varie pas, l'indemnisation ne varie pas », a affirmé Marlène Schiappa.

C'est vrai pour le congé maternité légal, mais pas pour les droits supplémentaires accordés par les branches, a-t-elle cependant reconnu.

Le cas de la banque est exemplaire. Les salariées y ont le droit de prendre un congé maternité « supplémentaire » de 45 jours à 100 % de salaire ou de 90 jours à 50 %. Elles peuvent aussi
prolonger le congé parental légal de 45 jours indemnisés à 100 %. C'est indiqué dans un chapitre spécifique de la convention collective bien distinct de celui de la prévoyance. Peu de branches prévoient une telle rallonge.

Elles sont plus nombreuses, en revanche, à compléter l'indemnité versée par la Sécurité sociale, qui est plafonnée.

Au ministère du Travail, on affirme que ces accords vont continuer à s'imposer aux entreprises : « toutes les garanties collectives, dont les mesures concernant les congés maternité, restent dans le champ de la branche », précise-t-on dans l'entourage de Muriel Pénicaud.

Mais la rédaction de ce point manque à tout le moins de clarté, car, manifestement, pour Marlène Schiappa, ces règles ne s'imposeront plus aux entreprises si elles trouvent un accord avec des syndicats représentant au moins la moitié des salariés. Ce verrou majoritaire suffira-t-il quand on sait que le sujet de l'égalité femmes-hommes peine à trouver sa place sur le terrain, où les syndicalistes ont nombre d'autres priorités à traiter, a fortiori quand l'entreprise est peu féminisée ?

« C'est absolument ubuesque de penser que les entreprises vont se précipiter pour changer cela, […] les syndicats, on peut leur faire confiance, je fais confiance aux acteurs de l'entreprise», a martelé Marlène Schiappa, qui a par ailleurs annoncé que l'extension du congé maternité aux non salariées se fera « métier par métier » durant le quinquennat, en commençant par les agricultrices.

L'argument est à double tranchant, car, s'il est « ubuesque » d'imaginer qu'une entreprise veuille s'en affranchir, on peut se demander l'intérêt qu'a eu le gouvernement à ne pas inscrire
ces dispositions clairement dans le socle conventionnel obligatoire alors que les syndicats et associations féministes ont violemment protesté.

Sans compter que, à écouter Marlène Schiappa, la réforme ouvre aussi, comme sur tous les autres sujets renvoyés à l'entreprise, la possibilité de conclure des accords avec les délégués du personnel non syndiqués jusqu'à 50 salariés, et même par simple consultation des salariés quand l'effectif est inférieur à 20, ce qui relativise le verrou syndical invoqué.

Sources : Les Echos du 26 septembre 2017