Explications de Patrick Le Hyaric sur les travailleurs détachés

Qu’est ce qu’un travailleur détaché ?

Un travailleur détaché est un salarié envoyé par une entreprise dans un pays européen autre que le sien pour une mission temporaire.

Une première directive sur le détachement des travailleurs a été décidée en 1996, mais la possibilité de faire travailler un salarié d’un pays dans un autre existe depuis la création du marché commun en 1956 avec le Traité de Rome. Ceci est dans les fondements de la libre circulation des services, une des quatre libertés fondamentales du marché unique avec la libre circulation des biens, la libre circulation des capitaux, la libre circulation des personnes.

Quelles sont les règles qui s’appliquent et pourquoi ?

La première décision sur le travail détaché a été prise en 1971, l’Europe comptait 6 états membres. Leurs législations sociales étaient plutôt proches. Il était considéré à l’époque qu’un belge qui allait effectuer une mission pour son entreprise en Italie ne faisait pas partie du marché du travail italien et que pour des raisons pratiques et de sécurité il devait rester assuré dans son État membre d’origine (la Belgique pour l’exemple), même s’il pouvait se faire soigner dans l’État membre de résidence (l’Italie ici).

L’élargissement de l’Union européenne dans les années 80 à la Grèce en 1981, à l’Espagne et au Portugal en 1986 a créé un déséquilibre dans ce système, car ces pays avaient des législations sociales moins protectrices et des salaires beaucoup plus bas.

Le cas le plus connu étant celui de la société portugaise Rush Portuguesa qui avait détaché 46 ouvriers auprès de la société Bouygues sur le chantier du TGV Atlantique, ceux-ci étaient rémunérés aux conditions portugaises. Une série de décisions de la Cour européenne de justice a fixé plusieurs principes et soumis les travailleurs détachés à une partie du droit social du pays d’accueil dont le salaire minimum.

La directive de 1996 inscrit ces acquis avec la durée du travail, les congés payés, les règles d’égalité homme-femme, les normes de santé, de sécurité, et d’hygiène du pays hôte qui s’appliquent aux travailleurs détachés. À l’époque L’Union européenne ne comptait que 15 membres, la différence entre les cotisations sociales était que de 1 à 3 au maximum, et la convergence entre les normes sociales n’était pas à l’arrêt comme aujourd’hui.

L’entrée des pays de l’Est pendant les années 2000 a bousculé le système et augmenté la concurrence avec des différences de 1 à 10 et une convergence sociale qui est à l’arrêt. Une étude publiée le 30 aout par l’Institut syndical européen nous montre même que les écarts salariaux entre les pays ayant adhérer après 2004 à l’Union européenne et ceux de l’Europe des 15 sont en train de se creuser.

Combien y a-t-il de travailleurs détachés en France et en Europe ?

Selon un rapport du Sénat, on compterait en France jusqu’à 300 000 travailleurs détachés qui n’ont pas été déclarés qu’il faudrait ajouter aux 230 000 travailleurs déclarés. Dans l’Union européenne, on compte 2 millions de travailleurs détachés, c’est deux fois plus qu’il y a 4 ans. D’ici 2018, la Commission européenne situe à 3 millions le nombre de travailleurs détachés.

La France compte environ 200 000 personnes travaillant en détachement à l’étranger ce qui fait d’elle le troisième pays européen, derrière la Pologne (plus de 500 000 travailleurs détachés en 2015) et l’Allemagne (plus de 250 000). Les missions durent en moyennes en moyenne 4 mois. Les détachements à partir de la France, de la Belgique ou du Luxembourg sont en moyenne plus courts (1 mois) que ceux venant d’Estonie ou de Hongrie par exemple (environ 7 mois).

Pourquoi a-t-on besoin d’une directive ?

Une directive sert à légiférer. Nous voulons une législation positive et protectrice pour encadrer le détachement et ne pas laisser proliférer un dumping social généralisé. Supprimer la directive reviendrait à supprimer le cadre légal mais pas la pratique. On se retrouverait alors dans une situation où aucune limite au détachement des travailleurs ne serait fixée par la loi. Ce n’est pas la solution. Pour protéger, on a besoin d’une directive.

Quelles sont les faiblesses ? Que faut-il réformer ?

Aujourd’hui, les fraudes sont multiples et facilitées par la faiblesse des moyens des inspections du travail et du manque de coopération entre les pays. Par exemple, si les durées du travail sont sensées être les mêmes pour tous les travailleurs, dans les faits ce n’est pas le cas et les travailleurs détachés sont exploités. Dans le bâtiment, c’est quasiment généralisé et la concurrence entre un travailleur français et un travailleur détaché devient intenable lorsque l’un est aux 35 heures et l’autre fait 50 heures.

Une situation comme celle-ci rend totalement caduc le fait que le salaire minimum s’applique à tous et les inspections du travail sont quasi-impuissantes devant des sous-traitants souvent établis à l’étranger et des entreprises locales donneuses d’ordres qui se lavent les mains d’avoir participé à cette fraude. Il faut de véritables sanctions pour les entreprises qui participent à ces fraudes, donneuses d’ordres ou intermédiaires.

J’ai déposé des amendements sur la révision de la directive demandant la création d’un corps européen d’inspecteurs du travail et l’introduction d’une liste noire de l’UE des entreprises condamnées pour non application de cette directive, ou signalées comme non-coopératives.

La règle du pays d’origine sur les cotisations sociales n’est plus adaptée aux réalités des marchés du travail européen. Il convient de la changer pour qu’elle ne soit plus un moteur du moins disant social en Europe. Garder la sécurité sociale de son pays d’origine, c’est une sécurité pour le travailleur. Quelqu’un qui effectue des missions dans plusieurs pays européens doit être sûr d’être soigné, que sa retraite lui sera versée tout comme son chômage si la situation le demande.

Pour effacer le dumping social ce devrait être les conditions les plus favorables qui s’appliquent. Un travailleur bulgare qui viendrait travailler en France paierait toujours ses cotisations sociales en Bulgarie mais au niveau des cotisations françaises.

Quelle est la réforme proposée par la Commission européenne ?

Cela fait maintenant plusieurs années que la France, l’Allemagne et la Belgique entre autres demandent une révision de la directive « travailleurs détachés ». En 2014, les pays de l’Europe orientale et la Grande Bretagne avaient torpillé une proposition de révision de la Commission européenne.

La nouvelle ne va pas assez loin, mais elle introduit le concept de rémunération égale plutôt que celle du salaire égal qui est trop restrictif et veut que l’on prenne en compte le salaire minimum, les conventions collectives et les primes pour définir les salaires des travailleurs détachés. Elle fixe également la limite du détachement à 24 mois en cumulé.

Cette fois, l’affaire est mieux engagée et la négociation est possible avec les pays de l’Est à cause du Brexit. La tournée en Europe de l’Est du président Macron marque une volonté de faire avancer le sujet, notamment en étant plus sévère sur la durée du détachement qu’il veut limiter à 12 mois sur une période de 2 ans.

Mais il y a des aspects inquiétants sur le contenu des dialogues qu’il a eu. Il semblerait qu’il ait obtenu un accord avec la République Tchèque et la Slovaquie en leur promettant de torpiller le système de quota de migrants obligatoires de la Commission européenne. Il a semble-t-il gagné la Roumanie et la Bulgarie en leur promettant de soutenir leur intégration à l’espace Schengen.

Que pouvons-nous faire ?

Avec les organisations syndicales, les associations il est nécessaire de porter les débats partout, chercher des rencontres et des alliances avec d’autres syndicats des autres pays européens. Solliciter les parlementaires européens sur leurs positions dans ce débat mais aussi les parlementaires nationaux qui auront aussi à se prononcer. Alerter sur des situations dans un certain nombre de chantiers où la question se pose. Enfin, rétablir des conditions de justice pour les travailleurs détachés implique de continuer à empêcher l’application des ordonnances déchiquetant le code du travail qui elles-mêmes visent à légaliser le dumping social et à détruire les protections de salariés.