Ordonnances : arguments pour comprendre, expliquer et agir
Le contexte
La réforme du code du travail est un engagement de campagne d’Emmanuel Macron, même s’il est resté très vague en indiquant dans le débat de second tour son intention « de simplifier le droit du travail et décentraliser la négociation afin de donner plus de place à l’accord majoritaire d’entreprises ou de branche, et d’encadrer les décisions des prud’hommes ».
Une détermination de Macron soulignée par le choix d’un Premier ministre et de ministres de l’Économie et des Finances ou de l'Action et des Comptes publics issus de Les Républicains, mais aussi par la porosité avec les milieu patronaux, notamment la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, ancienne DRH chez Danone.
Aller encore plus loin que
Le Medef, source d’inspiration du projet de loi est satisfait, au point où il se félicite : « Pour la première fois, on est sorti du donnant-donnant. Jusque là, on payait les cadeaux qui nous était faits ».
Exemple, Les « contrats de projet » sont une vieille revendication du Medef, proposée en 2000 puis en 2007 par Laurence Parisot, et à nouveau en 2015 dans un catalogue de mesures : « Le contrat rêvé du Medef », titrait Le Figaro. Le barème impératif des indemnités à verser au salarié en cas de contentieux est une autre des revendications avancées par le Medef dans le même document.
La méthode
Tout d’abord, le calendrier resserré n’a pas créé les conditions d’un dialogue et d’un débat national, d’autant plus nécessaire que le code du travail est un pilier du modèle social.
La procédure choisie par adoption d’ordonnances a court-circuité largement le Parlement, et son rôle de proposition. Les ordonnances promulguées seront certes votées par le Parlement dans un second temps, mais ne pourront être contestées devant le Conseil d’Etat qu’à la condition que le Parlement les aurait rejetées. En outre, lors de la conférence de presse, le Premier ministre a fermé la porte à toute discussion qui porterait sur autre chose que des modifications à la marge lors du débat parlementaire.
Sous couvert de dialogue social et de négociations (inexistants lors de
Pas de discussion non plus à partir des propositions faites par les syndicats.
Le contenu
La ligne directrice des ordonnances est d’en finir ou d’affaiblir les repères collectifs que sont le contrat de travail à durée indéterminée, les conventions collectives et le rôle des organisations syndicales dans la négociation entre salariés.
- L’élargissement du champ de la négociation d’entreprise
- Le plafonnement des indemnités prud’homales
- La fusion des instances représentatives du personnel
Le souhait explicite d’Emmanuel Macron est que le champ de la négociation au niveau des branches et des entreprises soit « potentiellement élargi à beaucoup d’autres domaines » dont les conditions de travail et les salaires. Cette extension se fait au détriment de la loi. Raison pour laquelle certains ont parlé « d’un code du travail par entreprise ». C’est ce qu’on appelle l’inversion de la hiérarchie des normes. C’est bel et bien ce que cette réforme organise, avec un transfert de responsabilités de la loi vers la branche et de la branche vers l’entreprise. Par exemple, la prime à l’ancienneté qui représente jusqu’à 20% du salaire, sera discutée au niveau de l’entreprise et non plus par branche.
L’essentiel |
Moins de 20 salariés : négociation avec n’importe quel salarié suffit pour un accord |
Moins de 50 salariés : négociation avec un représentant du personnel pas nécessairement mandaté par un syndicat |
Entreprises de plus de 50 salariés : suppression des CE, délégués et CHSCT fusionnés |
Primauté de l’accord d’entreprise (même défavorable) sur la branche à propos des primes, des indemnités diverses, du congé de maternité, etc.. |
Primauté de l’accord de branche (même défavorable) sur la loi à propos de la durée et renouvellement des CDD, des contrats de chantier,… |
On l’a dit, c’est une vieille revendication du Medef. C’est aussi un point de la loi Macron (sous Hollande) qui avait dû être retirée devant la levée de bouclier syndicale.
Son principe : au lieu d’être évaluées en fonction de la gravité du préjudice du salarié, les indemnités prud’homales seront fixées par un barème impératif (et non indicatif comme c’est le cas selon un barème qui tient compte de l’âge, de l’ancienneté, de la difficulté à retrouver un emploi). Résultat, l’employeur n’aura plus qu’à provisionner la prime de licenciement pour pouvoir licencier comme il veut, y compris avec un motif réputé abusif (92% des contentieux prud’homaux concernent des licenciements abusifs). Un licenciement à bas coût, qui sécurise les comportement des patrons voyous et précarise les salariés.
En outre, les délais de recours seront réduits. Quand on sait la difficulté et la longueur des procédures judiciaires…
L’essentiel |
Les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif plafonnées à 3 mois de salaire jusqu’à deux ans d’ancienneté et avec maximum de 20 mois de salaire à partir de 30 ans d’ancienneté |
Les indemnités légales seront portées à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté |
Le délai de recours en cas de licenciement passe de deux à un an |
La création d’une instance unique de représentation est là aussi une vieille revendication du Medef. Elle fusionne comité d’entrepris , délégués du personnel et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’un « comité social et économique » (CSE). Concrètement, c’est un affaiblissement du pouvoir des salariés dans l’entreprise, avec moins de moyens, moinds d’élus, moins d’heures de délégation. C’est finalement la suppression des organismes en charge de la sécurité des salariés comme les CHSCT. La santé et la sécurité au travail ne sont pas de petits sujets dans un pays où 500 personnes meurent chaque année à leur poste de travail.
L’essentiel |
Fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT |
La loi El Khomri prévoit qu’un accord d’entreprise doit être « majoritaire » (signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés). Faute de majorité, pour valider l’accord, les syndicats minoritaires (représentant plus de 30%) peuvent demander un référendum. Le chef de l’Etat souhaite que ce référendum puisse se tenir à l’initiative de l’employeur, court-circuitant ainsi davantage les représentants syndicaux.
Concrètement, c’est la porte ouverte aux référendums bidons du type « soit vous acceptez une baisse de salaires et plus d’heures de travail, soit on délocalise ».
Sur le modèle du contrat de chantier dans le bâtiment, des contrats de projet, sorte de CDI au rabais, pourront être établis au niveau des branches, qui fixeront notamment les modalités pour y recourir.
Le projet modifie le périmètre géographique pris en compte pour qualifier un licenciement économique. Résultat, une filiale pourra licencier en France malgré des résultats florissants à l’étranger. Cette disposition, prévue dans
Concrètement, la lutte des Molex qui s’est conclue par une décision du tribunal qualifiant le licenciement de 191 salariés comme « sans cause sérieuse et réelle » ne pourra plus être victorieuse comme elle l’a été, débouchant sur le versement de 7 millions d’euros d’indemnités aux salariés.
Conséquences
- Des salariés fragilisés, isolés dans leur rapport à l’employeur désormais prédominant sur la loi ou la branche. Comment se faire entendre sans syndicat ?
- Des salariés fragilisés dans leur vie : comment louer un appartement quand on n'a pas de CDI, comment emprunter pour acheter une voiture ?
- Des salariés en concurrence accrue, avec un dumping social orchestré par les grands groupes qui dicteront la norme, conduisant à toujours plus de recul, au détriment y compris des PME et artisans. Comme l’a dit la ministre Muriel Pénicaud devant l’Assemblée nationale le 21 juillet dernier, « l’entreprise, ça commence par les actionnaires qui doivent être pris en compte, qui ont mis leur argent, il leur faut un retour…»
Le front syndical anti-ordonnances ne s’élargit pas mais on peut noter que
Le Medef a du mal à cacher sa joie et note par la voix de Gattaz : « cette réforme nous apparaît comme une étape importante et intéressante ». Les Républicains doivent également convenir que « les ordonnances vont dans le bon sens ».
Le Parti socialiste désapprouve officiellement la réforme mais a été tout à fait absent du débat public. Il est divisé sur son soutien et sa participation à la manifestation du 12 septembre. Le FN, officiellement opposé aux ordonnances, est toutefois absent du débat public.
Les deux forces politiques qui apparaissent comme impliquées contre la loi sont le PCF et insoumise, et leurs groupes parlementaires.
Ces ordonnances s'inscrivent dans la continuité des nombreuses réformes du code du travail qui ont montré que licencier mieux pour embaucher mieux, cela ne marche pas. Augmenter la faculté de licencier n’a jamais permis de créer des emplois. Le chantage au licenciement n’est une solution que pour accroître la pression sur les salariés.
On nous promet des embauches. Mais que sont devenus les 1 million d’emplois promis par Gattaz contre les 40 milliards de cadeau du CICE ?
La complexité du code du travail est le produit des exemptions et exceptions qui ont été obtenues par les patrons.
Les « exemples » allemand ou anglais :
- en Allemagne, le nombre de travailleurs pauvres a doublé en 10 ans. Un travailleur sur 10 touche moins de 869€/mois.
- au Royaume-Uni, que veut dire un taux de chômage à moins de 5% lorsqu’il intègre des personnes embauchées pour quelques heures par mois (contrats dits « Zéro heure »), des contrat à la tache, des millions d’auto-entrepreneurs pauvres…
Riposte
Le travail du gouvernement pour diviser le front syndical ne conduit pas à la résignation. Une journée d’action nationale aura lieu le 12 septembre, à l’appel notamment de , de Solidaires et de l’Unef.
Malgré le flou, le travail d’information lié à la bataille des syndicats et des parlementaires PCF et France Insoumise ont contribué à alerter la population pendant l’été. Cette réforme est aujourd’hui rejetée par l’opinion publique (63% ddes Français selon enquête Odoxa), ce qui réduit à néant l’argument des tenants des ordonnances qui recherchent une légitimité dans le score de second tour de la présidentielle.
Au-delà du 12 septembre, la mobilisation peut se poursuivre et être d’autant plus utile que les ordonnances devront passer devant l’Assemblée nationale dans les six mois pour être votées ou rejetées ce qui ouvrirait la possibilité de les contester devant le Conseil d’Etat. Après le 12 septembre, la CGT propose une nouvelle journée de mobilisation nationale le 21 septembre, la veille du 22 septembre, jour où le gouvernement a décidé la version définitive des ordonnances après les divers consultations obligatoires.
L’essentiel |
Alternative
Les Français ne sont pas rétifs au changement et à la réforme lorsque celle-ci va dans le bon sens.
Les communistes font des propositions pour faire évoluer le code du travail dans le sens de la justice sociale et de l’efficacité.
Ce dont ont besoin les entreprises, notamment les PME ce n’est pas du personnel précarisé dans ses droits, c’est un carnet de commande plein. Cela passe concrètement par la revalorisation des salaires et des pensions. Nous proposons la revalorisation du SMIC à 1 800 euros bruts.
Le CDI doit être confirmé comme norme, les contrats précaires limités, les contrat de stage strictement encadrés. Les travailleurs indépendant victimes de l’uberisation doivent être présumés salariés comme le réclament par exemple les livreurs Deliveroo actuellement en lutte.
Les communistes proposent une sécurité sociale de l’emploi pour en finir avec le chômage et les emplois précaires, c’est à dire la sécurisation progressive de l’emploi et de la formation tout au long de la vie, reconnaissant les droits sociaux (salaire, formation, qualification,…). Les députés communistes ont déposé une loi en ce sens au début de l’année 2017.
L’augmentation de la productivité doit permettre le passage progressif au 32 heures par semaine. C’est une mesure à la fois efficace pour créer de l’emploi, et un progrès de civilisation permettant une meilleure conciliation entre vie professionnelle et personnelle.
De trop nombreux licenciements n’ont pour objectif que d’accroître la rentabilité financière de l’entreprise. Ils doivent être interdits. Les entreprises qui licencient de manière injustifiée devraient en outre rembourser les aides publiques dont elles bénéficient (CICE, CIR,..). Les patrons voyous assistés ne doivent plus profiter de l’aide publique.
Les salaires au sein d’une même entreprise doivent être encadré dans un rapport de 1 à 20.
Les salariés sont intéressé à la vie de leur entreprise. Ils la connaissent, souhaitent son développement, veulent contribuer à définir l’utilité sociale et économique de leur travail. Il doivent être plus associés aux décisions. Cela commence par un doit de veto suspensif du comité d’entreprise sur les décisions stratégiques, et un droit de préemption des salariés pour qu’ils puissent reprendre leur entreprise.