Déclaration de Josèphine Kakou au Conseil de surveillance de Sainte - Foy - Lès-Lyon
Déclaration de Joséphine Kakou (CGT) au Conseil de surveillance du 21-12-2017
Madame La présidente,
Mesdames, Messieurs,
Il est rare que les salariés, par la voix de leur représentant au conseil de surveillance, s’adresse à vous de façon solennelle. Mais la gravité de la situation de l’institution, des patients et des personnels l’impose.
Chacun des points portés à l’ordre du jour nécessiterait un développement particulier, mais je m’en tiendrais uniquement aux points 2, 3 et 4.
Je vous demande de prendre une résolution reportant l’examen de chacun de ces points à une réunion ultérieure.
En effet, vous devez savoir que chacune des résolutions qui serait prise aujourd’hui concernant chacun de ces points seraient susceptibles d’être annulées par le Tribunal Administratif pour de multiples causes d’irrégularités. Le syndicat CGT étant prêt à s’y employer. A cet effet, le Comité technique d’établissement qui s’est réuni hier a pris des décisions dans ce sens.
Parmi ces défauts de consultation et irrégularités figurent :
Le non-respect de l’article L6143-1 du code de la santé Publique qui fixe les prérogatives du Conseil de surveillance ;
Le défaut d’information du conseil de surveillance et du Comité technique d’établissement permettant à chacun des membres de ces instances de délibérer de façon éclairée ;
Les Irrégularités de forme et de fond nombreuses dans la consultation des instances représentatives du personnel qui doivent précéder celle des membres du conseil de surveillance ;
Le défaut de consultation de ces mêmes instances ;
L’absence de projet de soins et de projet social qui devaient être constitutifs du projet d’établissement comme le prévoit les articles L6143-2 du Code de la Santé Publique qui prévoit que le projet d’établissement « … comporte un projet de prise en charge des patients en cohérence avec le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, ainsi qu'un projet psychologique et un projet social. » ;
L’absence de négociation du projet social prévue à l’article L 6143-2-1 du même code, ce qui interdit toute validation du Projet d’établissement ;
Hormis ces manquements, ce projet d’établissement n’est rien d’autre que la programmation d’une mise sous tutelle du CHSF par les HCL, voire d’une prochaine absorption de son activité court et moyen séjours
C’est la disparition programmée d’un hôpital général public de proximité pour l’Ouest Lyonnais.
C’est faire place nette pour la clinique privée du Val d’Ouest, propriété du financier Jean-Louis Oger.
C’est ainsi livrer les patients de l’Ouest Lyonnais aux appétits de la finance.
Le défaut d’information du CTE sur le déclassement de la parcelle de 4048 m² en vue de sa cession ;
Le défaut d’information du CTE sur la promesse de vente ;
Le défaut d’information global et cohérent des Instances sur le projet de « nouvel EHPAD » : projet architectural ; projet de vie ; projet social ; projet économique et financier.
Les personnels que je représente ne sont pas disposés à participer à la casse concomitante du service public et de la sécurité sociale, voulue et organisée par le gouvernement et effectuée avec tant de zèle et de précipitation par la direction de cet établissement.
Si chacun de vous acceptait de participer à cette casse, vous vous rendriez coupable d’une faute lourde contre les patients, les populations que vous représentez, les salariés de cet établissement.
Je ne vous propose pas de bloquer le système institutionnel, je vous demande de permettre que soit à minima respectée le peu de démocratie qui existe encore dans le processus de prise de décision afin de préserver les intérêts de vos administrés, de nos patients, et des salariés de l’Hôpital.
Cette intervention sera jointe au PV du conseil de surveillance.
Je vous remercie pour votre attention.