Villeurbanne des élus progressistes proposent l'évolution des lois anti-laïques Carle et Debré concernant l'école...

Chaque année, comme dans toutes les villes, notre conseil municipal est amené à voter une délibération actant le versement aux écoles privées d’une subvention prévue par les lois anti-laïques Carle et Debré.

Alors que dans une démarche indécente, certaines écoles privées sur le territoire ont mené une bataille juridique pour grappiller toujours plus d’argent public pour leur prestation privée, nous dénonçons une situation de privilèges sans équivalent en Europe.

La loi Debré, votée le 31 décembre 1959, a donné à l’enseignement privé confessionnel le statut de « service public d’enseignement ».
 Par ce dispositif, au mépris des principes républicains, l’État finance le principal concurrent de l’Enseignement public. C’est une concurrence « déloyale et faussée » par les pouvoirs publics eux-mêmes.

Désormais insérée dans le Code de l’Éducation, la loi du 31 décembre 1959 modifiée assure l’essentiel du financement des quelque 8 200 établissements privés d’enseignement sous contrat, presque tous confessionnels, qui accueillent un peu plus de deux millions d’élèves, soit 17% du total des effectifs scolarisés.

Aux termes de l’article 442-5 du code de l’Éducation issu de la loi du 31 décembre 1959, les collectivités territoriales prennent à leur charge « Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat […] dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. ». Il s’agit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour les classes élémentaires et, le cas échéant maternelles, des départements pour les collèges et des régions pour les lycées.

Comme souligné par de nombreux rapporteurs au budget, cela crée un biais en faveur de la fuite des écoliers vers le privé. En effet, le forfait communal est fondé sur le nombre d’élèves. Par conséquent, plus il y a d’inscrits dans le privé, plus le privé a d’argent et moins le public a d’argent. Plus l’écart se creuse au bénéfice du privé ce qui conduit mécaniquement à la détérioration des conditions d’études dans l’école publique et à un nombre croissant d’élèves dans l’enseignement privé.

A Villeurbanne, ce montant était de 776,18 euros en 2017. Un montant plus élevé donc que la moyenne nationale à 600€), d’autant qu’il faut rajouter les nouveaux montants prévus par le protocole d’accord. Au total en 2017, près d’un million d’euros ! Toutefois, celui-ci peut varier de 400 à 1 500 euros pour des raisons inexpliquées, sinon une interprétation généreuse de la loi par certains Élus. Les sommes alloués par les communes à l’enseignement privé du premier degré se comptent en centaines de millions d’euros.

En tant que collectivité municipale, nous ne pouvons évidemment pas déroger à la loi. En revanche, en tant qu’élu, il est de notre responsabilité de prendre position sur la loi et éventuellement de peser pour qu’elle évolue.

Nous ne souhaitons pas la remise en cause de l’existence de l’école libre. Chaque parent doit être en mesure de choisir pour ses enfants l’enseignement de son choix. En revanche, il ne revient pas à l’Etat, ou aux collectivités locales de financer la possibilité pour certains de sortir du régime de droit commun et du parcours républicain. Les laisser libre oui, les financer non.

Le 19 juin 1960, il y a 50 ans, les représentants de plus de 10 millions de citoyens pétitionnaires ont prononcé le serment suivant :

« Nous sommes 10 813 697 faisant le serment solennel : De manifester en toutes circonstances et en tous lieux leur irréductible opposition à cette loi contraire à l’évolution historique de la Nation ; De lutter sans trêve et sans défaillance jusqu’à son abrogation ; Et d’obtenir que l’effort scolaire de la République soit uniquement réservé à l’École de la Nation, espoir de notre jeunesse ».

Les promesses n’engagent que ceux y croient. Nous y croyons. C’est pourquoi, nous proposons que le conseil municipal de Villeurbanne réaffirme son attachement au serment de Vincennes. A l’école privée, fonds privés, A l’école publique, fonds publics. Et ainsi, que la ville de Villeurbanne se positionne en faveur de l’abrogation des lois Carle et Debré.

Voeu déposé par les élus des groupes Communistes et Républicains, Radical Génération Ecologie et Citoyens et Olivier Glück, lors du Conseil Municipal du 21 décembre 2017