Assurance chômage : le Conseil d’État oblige le gouvernement à réécrire son projet de loi

Publié le par Front de Gauche de Pierre Bénite

Assurance chômage : le Conseil d’État oblige le gouvernement à réécrire son projet de loi

Alors qu'il pensait reprendre l'offensive, Macron au contraire a vécu un mois terrible qui se termine pour lui aussi mal qu'il avait commencé.

En effet, après son bide sur TF1 et son emportement autoritaire et arrogant face aux journalistes Bourdin et Penel, après avoir du avaler son chapeau avec Trump sur l'accord avec l'Iran, sur lequel il s'est aligné comme jadis Hollande le fit avec Merkel sur l'Europe, Macron doit faire face en France à de multiples conflits tels qu'à la SNCF, dans les hôpitaux et les Ehpad, à la justice, La Poste, dans l'énergie et bien d'autres entreprises dans le public comme dans le privé. Et ce mouvement social n'en est qu'à ses débuts.

Alors qu'il pensait avoir écarté les syndicats dans la gestion de l'Assurance maladie pour démolir notre protection sociale, voilà que le Conseil d'Etat met une belle claque à Macron   en censurant plusieurs articles majeurs du volet assurance chômage du projet de loi soi-disant consacré à la « liberté de choisir son avenir professionnel ».

Le Conseil d'Etat rappelle que la cotisation est la base du financement de la protection sociale et demande au gouvernement de s’interroger sur son remplacement par l’impôt.

De la même façon, il censure le fait de placer les droits pour les travailleurs indépendants dans une annexe du régime d’assurance chômage, sans prévoir d’équivalent de la cotisation patronale.

Au contraire de la volonté du patronat et du gouvernement, il y a nécessité d’une cotisation acquittée par les donneurs d’ordre tels que les plateformes pour les chauffeurs VTC ou livreurs à vélo.

Par ailleurs, le Conseil d’État a bien analysé la nouvelle définition volontairement floue de « l’offre raisonnable d’emploi » : le gouvernement prétendait qu’elle serait le fruit d’une négociation entre Pôle emploi et le demandeur. En fait de choisir librement son avenir, il s’agit plutôt de devoir accepter les seuls emplois disponibles dans son « bassin d’emploi », y compris en CDD alors qu’on cherche un emploi stable. Au nom de l’égalité entre les personnes, cette disposition est jugée illégale.

Au passage, le Conseil d’État s’interroge sur le nombre de démissionnaires concernés par la possibilité d’ouverture de droits.

Bref, le Conseil d’État critique le changement de système de protection sociale, le flou du gouvernement sur le financement des mesures et remet en cause une partie du système qui obligerait les demandeurs d’emploi à accepter des emplois dégradés.

Ainsi le droit est rappelé sur ces points d'un projet de loi qui vise à renforcer le chantage à l’emploi et la course à la précarité.

Confortés par le Conseil d'Etat les parlementaires ne doivent pas se faire les complices de cette chasse aux chômeurs et de la destruction de la protection sociale. Dans le même esprit confortés par ce délibéré du Conseil d'Etat, les salariés sont encouragés à se mobiliser encore plus largement dans les jours et semaines à venir.

 

Publié dans Politique nationale

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