Une sacré victoire : l'État français déclaré coupable d'inaction climatique !

Publié le par Front de Gauche Pierre Bénite

Une sacré victoire : l'État français déclaré coupable d'inaction climatique !

Cécilia Rinaudo, juriste et porte parole de l'ONG "Notre affaire à tous", analyse et décrypte la décision de justice du tribunal administratif de Paris, qui a déclaré l’État coupable de ne pas avoir mis en œuvre les mesures lui permettant de tenir ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique.

Après deux ans d’instruction, c'est un jugement inédit qui, au-delà de sa portée symbolique, pourrait ouvrir la voie à de nouveaux recours juridiques pour les victimes du changement climatique. L’État est également reconnu responsable de "préjudice écologique". Inédite en France, la décision marque un tournant historique quant à la considération juridique de l’urgence climatique.

« Une reconnaissance de la faute de l’État n’est pas uniquement symbolique », relève Cecilia Rinaudo, juriste et porte-parole de "Notre affaire à tous." « Le tribunal établit pour la première fois un lien de causalité directe entre l’inaction de la France et l’impact du changement climatique sur nos sociétés et les écosystèmes », poursuit l’experte. « Il reconnaît ainsi une différence entre les responsabilités individuelles et celle de l’État. »

Inédite, cette différenciation est aussi essentielle en droit, poursuit la juriste. « Elle peut permettre à des victimes du changement climatique d’ouvrir de nouveau contentieux vis-à-vis de l’État, quand elles estiment que le réchauffement leur fait perdre des revenus, par exemple, ou nuit à leur droit de vivre dans un environnement serein. »

La France est jugée responsable du préjudice écologique induit par le réchauffement. Elle dispose de deux mois pour apporter la preuve d’être à même de le stopper, après quoi, les juges pourront lui enjoindre d’agir.

C’est à n’en pas douter : en matière de climat, il y aura un avant et un après  l’Affaire du siècle. Ainsi, le tribunal administratif de Paris a rendu un verdict, dans des termes sans équivoque : l'Etat est reconnu coupable de carence fautive, autrement dit d’inaction climatique.

C’est la première fois, en France, que la responsabilité publique est aussi précisément mise en cause dans la crise climatique. Plus qu’inédite, la décision est qualifiée d’historique par ceux qui espèrent qu’elle fera basculer la bataille dans un nouveau registre. « Il ne s’agit plus, désormais, de débattre de qui doit agir », relève Oxfam France, mais des moyens à se donner pour obtenir des résultats.

Lorsqu’il y a deux ans Oxfam s’est lancée dans la bataille aux côtés de Greenpeace, de la Fondation Nicolas Hulot et de Notre affaire à tous, personne n’imaginait qu’elle irait jusque-là. Cette victoire « est une victoire collective » qui appartient à tous ceux qui se sont mobilisés et notamment les 2,3 millions de personnes qui ont signé la pétition de soutien. Reste à savoir si cette Affaire du siècle conduira gouvernement et Parlement à prendre des actions concrètes. Si l’étau juridique se resserre sur l’État, celui-ci n’est pas encore acculé à agir.

Préjudice  De la réalité à la réparation

C’est le point fort du jugement. Il établit que l’État a sa part de responsabilité et se doit de réparer. Une victoire d'autant que cette conclusion était loin d’être assurée.  La question divisait les juristes, et beaucoup d’avocats estimaient que ce n’était pas jouable.

Les juges ont épluché les données synthétisées par le Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat (Giec), ainsi que les engagements pris par l’État français, notamment dans le cadre de ses stratégies nationales bas carbone successives, feuilles de route pluriannuelles par lesquelles les gouvernements se fixent des objectifs de réduction des gaz à effet de serre.

Ils en tirent deux constats : d’abord, que le préjudice écologique dû au réchauffement est réel. Ensuite, que l’État ne tient pas ses objectifs :

« À hauteur des engagements qu’il avait pris (pour la période 2015-2018 – NDLR) et qu’il n’a pas respectés dans le cadre du premier budget carbone, l’État doit être regardé comme responsable (…) d’une partie (de ce) préjudice écologique. »

En matière environnementale, la reconnaissance de la responsabilité étatique n’est pas neuve. En novembre déjà, le tribunal administratif de Grenoble a reconnu sa carence fautive à réduire la pollution de l’air de la vallée de l’Arve. « Mais tous les jugements se rapportent à des exigences de santé publique pure : le nombre de morts induits par la pollution de l’air est clairement établi », relève Laurent Fonbaustier, spécialiste du droit environnemental, enseignant à la faculté Jean-Monnet de Sceaux (Val-de-Marne).

Cette fois, c’est de climat dont il s’agit, un champ dont les impacts autant que les leviers d’action sont bien plus diffus. Un enjeu qui pousse aussi chacun à se repasser la patate chaude dès que l’occasion se présente – l’État français à ses voisins, ses voisins à l’Union européenne, l’UE à la communauté internationale et tous aux responsabilités individuelles.

Le tribunal administratif de Paris met donc l’État français face à la sienne, et ce n’est pas rien. Or, la différenciation entre responsabilité individuelle et celle de l'Etat est essentielle en droit. 

La justice « a pris l’ Etat au mot », abonde Clémentine Baldon, l’une des avocates de l’Affaire du siècle. « Cela peut permettre d’inspirer d’autres juges, dans les affaires en cours devant la Cours européenne des Droits de l’Homme ou encore en Espagne.

Cela peut créer un électrochoc, abonde Laurent Fonbaustier. À condition que la justice puisse s’appuyer sur le bon rapport de forces politique. « Pour prendre cette décision, elle se réfère au non-respect d’objectifs que l’État s’est lui-même fixés », relève le spécialiste. « Plus on aura de lois programmatiques, plus les engagements en matière de climat seront objectivables, plus cette jurisprudence aura d’effet boule de neige et permettra d’aller de l’avant », note-t-il. Encore faut-il que les bons objectifs soient adoptés par le Parlement.

Forcer l’État à agir , le vrai enjeu

C’était là le vrai enjeu : obtenir de la justice qu’elle contraigne l’État à prendre des mesures. C’est également l’un des plus délicats. « L’action climatique passe par la mise en œuvre d’une diversité de politiques sectorielles », reprend Laurent Fonbaustier. Les transports, l’agriculture ou l’habitat sont en cause.

En bref, imposer à l’État d’apporter des preuves de son action est une chose. Lui imposer les actions à prendre en est une autre. « De la part du juge, cela équivaudrait à se substituer au Parlement et au gouvernement », poursuit le spécialiste du droit environnemental. Or, sur les politiques fondamentales, seul le Conseil d’État est susceptible de le faire.

En novembre 2020, il a montré les dents. En conclusion d’une saisine opérée par Damien Carême, l'ancien maire de Grande-Synthe, il a laissé à l’État trois mois – soit jusqu’au 19 février  – pour apporter les preuves que ses politiques climatiques lui permettront de tenir ses engagements. Faute d’arguments convaincants, une injonction pourrait lui être faite afin de le contraindre à prendre de nouvelles mesures.

Le tribunal administratif emprunte le même chemin. Les juges laissent deux mois à l’État pour démontrer que le préjudice dont il est responsable a bien cessé, après quoi ils se réservent le droit de lui enjoindre de prendre des mesures. Si elle dessine, en filigrane, un début d’injonction à agir, cette formulation laisse encore des angles morts.

D’abord, en ce qu’elle s’adresse à l’État, et non au gouvernement, dont le mandat prendra fin, en outre, dans à peine plus d’un an. Ensuite parce qu’elle reste très vague quant aux injonctions susceptibles d’être prises. Les conclusions de l’affaire de Grande-Synthe offriront une première indication de ce qui peut en être. Enfin, l’État, par la voix des ministres, dispose d’une dernière marge de manœuvre dont beaucoup pensent qu’elle suffira.

Si le gouvernement prend acte de la décision des juges, il n'a comme réponse que sa mise en avant du projet de loi climat élaboré suite aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) et qui sera présenté mardi au Conseil des ministres et dont personne n'est satisfait dont le Conseil économique, social et environnemental. Avec ce projet de loi, « nous ne réaliserons que la moitié ou les deux tiers du chemin à parcourir » , notait-il fin janvier.

Un projet de loi qui pourrait revenir comme un boomerang dans la figure du gouvernement avec comme lanceur le jugement historique appuyé par des millions de citoyens qui veulent faire bouger les choses !

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