Juridique : important à connaître sur le Passe sanitaire...

Publié le par Front de Gauche Pierre Bénite

Juridique : important à connaître sur le Passe sanitaire...

Le Conseil d’Etat a validé l’essentiel du projet de loi du gouvernement en faisant des réserves sur certains points.

Il valide la prorogation jusqu’au 15 novembre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Cela ne signifie pas la fin de l’état d’urgence, ni des mesures qui pourraient être prolongées et/ou renforcées, voire complétées, si l’épidémie n’est pas sous contrôle.

Le Conseil d’Etat valide l’extension du Pass Sanitaire (vaccination complète + 7 jours pour que le QR code soit vert) en indiquant « qu’en dépit du caractère très contraignant de la mesure pour les personnes et les établissements concernés, [cette disposition est] de nature à assurer une conciliation adéquate des nécessités de lutte contre l’épidémie de covid-19 avec les libertés, et en particulier la liberté d’aller et venir, la liberté d’exercer une activité professionnelle et la liberté d’entreprendre » (sic).

Cette validation est néanmoins assortie de réserves, le Pass sanitaire ne peut :

  • Remettre en cause la possibilité pour l’ensemble de la population d’accéder à des biens et services de première nécessité ou de faire face à des situations d’urgence;
  • Porter une atteinte contraire aux normes constitutionnelles et conventionnelles au respect des libertés syndicales, politiques et religieuses non plus qu’au droit de manifester sur la voie publique;
  • Porter au droit des intéressés au respect de leur vie privée, une atteinte disproportionnée en particulier en les contraignant à révéler une précédente contamination ou à dévoiler très fréquemment leur identité dans les activités de la vie quotidienne.

Le Conseil d’Etat propose d’introduire dans le projet de loi, une disposition permettant d’aménager par voie réglementaire le dispositif pour les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination.

S’agissant du possible licenciement pour les salariés : Le Conseil d’Etat note qu’il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu’il est loisible au législateur de créer un motif spécifique de cessation de fonction ou de licenciement à condition de garantir à la personne concernée le respect des droits de la défense.

Le Conseil d’Etat relève également que la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) exige que les Etats signataires prévoient une procédure contradictoire avant le licenciement.

Cependant, la ministre du Travail, Élisabeth Borne, a tenu à être très claire sur un point, mardi 27 juillet : « un salarié pourra bien être licencié s’il est dans l’incapacité de présenter un Pass Sanitaire ». Et de rajouter, si cela n’était pas suffisamment précis : « Il ne faut pas laisser croire aux salariés qu’il ne peut pas y avoir de licenciement dans ce cadre ». Donc pour la ministre, le licenciement pourra intervenir avant même le délai de deux mois de mise à pied conservatoire. Entre le virus et les salariés, la ministre du travail a fait son choix....

Concernant le décret d’application, un projet a été préparé, pour modifier le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, il s’agit du Décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 instaurant un Pass sanitaire obligatoire pour l’accès aux lieux et évènements sportifs. 

Ce point pourra concrètement impacter l’activité syndicale. Dans ce décret on retrouve notamment :

  • Les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L. Donc on peut potentiellement se voir imposer l’obligation d’un Pass Sanitaire pour une conférence régionale ou une AG départementale dont le nombre de participants dépasserait les 50 personnes.
  • Autre point d’inquiétude, les restaurants d’entreprises ou les restaurants inter-entreprises qui pourraient également rentrer dans ce dispositif d’obligation du Pass Sanitaire.

Il conviendra d’attendre le retour du Conseil Constitutionnel sur ce texte de loi, celui-ci rendra sa décision autour du jeudi 5 août 2021.

Montreuil, le 28 Juillet 2021

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