La Banque Postale : lutte contre la fraude ou politique commerciale agressive ?

Depuis 2014 plusieurs pays, sous l’égide de l’OCDE, se sont mis d’accord pour s’échanger les données bancaires. Cette obligation, incombe aux établissements financiers dans le cadre de « l’échange automatique d’information » (EAI) de mettre à jours les coordonnées de tous leurs clients dans le cadre de la fraude et de l’évasion fiscale.

En effet, à l’ouverture d’un compte quel qu’il soit, les banques sont dans l’obligation de demander une auto certification de résidence fiscale, depuis 2016, date d’entrée en vigueur du dispositif dans la législation française.

Depuis le début de l’année, La Banque Postale envoie un courrier à tous ses clients, les invitants à remplir une auto certification de résidence fiscale, leur demandant soit de la renvoyer par courrier, soit de la donner au facteur. Après 60 jours, si le client ignore la relance de sa banque, ils s’exposent à devoir payer une amende de 1 500 euros, voire à des conséquences sur ses comptes bancaires. 

On ne peut que se féliciter que La Banque Postale mette tout en œuvre pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, par contre on peut s’interroger sur la méthode et à quelle fin, elle le fait.

En effet, la CGT s’interroge sur le feuillet supplémentaire « complément d’information » concernant les ressources des clients sur leurs revenus et leur patrimoine.

La réglementation s’arrête à une auto certification fiscale, rien n’oblige le client à donner des informations sur sa surface financière, mais cela le courrier ne le précise pas.

Pour la CGT, la présence de ce feuillet ne se justifie pas, en revanche nous ne doutons pas quand aux raisons de La Banque Postale.

Profiter de l’occasion à des fins commerciales !

Preuve en est les moyens mis en œuvre pour réaliser cette activité : L’activité générée par cette mise à jour des coordonnées des clients n’est pas traitée par les Centres Financiers
en capacités d’assurer la confidentialité des données mais par une filiale du Groupe La Poste. Seule reviendrait au sein des Centres Financiers (back office de La Banque Postale) les courriers avec anomalies, dans un service dédié, à l’existence précaire (2 à 3 ans).

Une bonne opportunité pour La Banque Postale dans le cadre de son plan stratégiques 2020/2030, « énergies connectées », un plan entraînant des réorganisations au sein des Centres Financiers, dont les activités n’ayant pas de valeurs ajoutées sont filialisées et externalisées, avec comme impact la fermeture de services et suppressions d’emplois.

Seul resterait au sein des Centres Financiers les « services clients » (call center) afin de réaliser des actions commerciales en nombre. En effet, il est plus facile de vendre des produits à un client quand on connaît tous les éléments sur sa surface financière. A noter aussi dans ce courrier la menace intolérable et inacceptable provenant d’une banque : « sans la mise à jour de votre dossier client, nous serions malheureusement dans, l’obligation d’envisager le blocage de vos accès à votre Banque en ligne, des opérations de votre carte de crédit, ou, en dernier recours, de clôturer vos contrats au sein de notre établissement. ».

Profiter de cette opportunité pour mettre en œuvre la casse des services financiers de la Poste et accroître les activités commerciale sur ses clients sous la menace n’est pas digne d’une banque qui se dit « banque citoyenne ».

La Banque Postale doit revoir son courrier en rester à l’auto certification de résidence fiscale, et mettre tout en œuvre dans les Centres financiers pour la gestion de cette activité afin d’assurer la confidentialité des données.

Pour la CGT lutter contre la fraude et l’évasion fiscale est essentiel, mais pas au détriment de l’emploi, du service public et de la qualité de service.

CGT : La banque Postale : service financier

FAPT CGT

Montreuil, le10 août 2021