Budget de la Sécurité Sociale 2022 : Véran se félicite du zéro réductions de dépenses ?

Publié le par Front de Gauche Pierre Bénite

Budget de la Sécurité Sociale 2022 :  Véran se félicite du zéro réductions de dépenses ?

Lors de la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale de fin septembre, réunion au cours de laquelle le Gouvernement présente traditionnellement les orientations du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le ministre de la Santé Olivier Véran s’était exclamé : « vous avez applaudi les soignants et vous aviez raison », et s’était vanté que pour la première fois depuis de nombreuses années, ce PLFSS était « zéro alourdissement des dépenses » pour les assurés sociaux.

Il est incontestable qu’un effort a été réalisé, avec une augmentation de la rémunération des soignants de 183 € dans le cadre du Ségur. Mais cette augmentation est encore largement loin du compte, et n’a pas permis d’enrayer la tendance au départ des soignants, qui présente un caractère massif, et s’est traduite par de très importantes fermetures de lits (le chiffre de 20 % de lits fermés a été évoqué !).

Sur 2022, le PLFSS a programmé une enveloppe de 4,9 milliards d’euros (3,3 milliards d’euros au titre des vaccins et 1,6 milliard d’euros pour les tests remboursés), mais hors crise sanitaire, la croissance des dépenses est estimée par le gouvernement à 2,6 %, quand la Fédération hospitalière de France (FHF) estime à 4 % la hausse des dépenses nécessaire pour maintenir à niveau le système sanitaire.

Quant aux besoins d’investissement, ils se révèlent aussi très insuffisants : 2 milliards d’euros, dont 615 millions d’euros au titre du numérique, et dont on pourrait s’interroger sur la pertinence, avec la priorité affichée à la télémédecine (par exemple la télésurveillance).

Sans sous-estimer les sommes investies dans ce PLFSS, l’essentiel est que, malgré de nombreuses contributions plaidant pour un changement d’orientation dans la construction des dépenses de l’assurance-maladie, notamment ce qu’on appelle l’Ondam (objectif national de l’assurance-maladie), comme par exemple les travaux du Haut-Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), aucune réflexion sérieuse n’est pour l’instant menée pour réorienter le PLFSS en fonction de la réponse aux besoins de santé.

Sous l’angle strictement financier, le déficit du régime général de la Sécurité sociale diminuerait fortement, passant de 36 milliards d’euros en 2020, 32 milliards d’euros en 2021 et 22 milliards d’euros pour se stabiliser autour de 13 milliards d’euros en 2024-2025.

En 2020, il avait été décidé de transférer 136 milliards d’euros à la Cades (Caisse d’amortissement de la Sécurité sociale, qui gère la dette à long terme de la Sécu), dont 31 Mds€ de dette passée, 13 milliards d’euros au titre de la dette des hôpitaux et 92 milliards d’euros pour amortir la dette future. La CGT avait contesté ce transfert, qui se traduit par une ponction massive sur les ménages (environ 18 milliards d’euros), qui pourraient être mieux utilisés pour la réponse aux besoins de protection sociale.

Mais ces 92 milliards d’euros ne permettront de couvrir les déficits que jusqu’en 2023.

Enfin, le PLFSS 2022 comporte des mesures structurantes, dans la continuité des années précédentes. En premier lieu, il poursuit le mouvement de fiscalisation de la Sécurité sociale, en renforçant encore le poids de la TVA dans le financement de la Sécurité sociale : en 2022, 28,01 % du produit de laTVA ira à la CNAM et à l’Acoss, en substitution à la baisse des cotisations patronales d’assurance-maladie, et à la compensation des exonérations de cotisations patronales au titre des retraites complémentaires et de l’assurance chômage.

Le montant total des réductions de cotisations sociales et es exonérations, principalement patronales, atteint aujourd’hui le mont pharamineux de 75 milliards d’euros par an.

Enfin, autre modification structurelle à l’impact considérable, le PLFSS parachève le mouvement de centralisation sur les Urssaf des cotisations retraite, engagé en 2020.

Si la reprise des cotisations Arrco-Agirc est reporté d’un an, le PLFSS prévoit celle des retraites des personnels des industries électriques et gazières, et des régimes de retraite gérés par la Caisse des dépôts (CNRACL, Ircantec et régime additionnel des fonctionnaires, qui est par ailleurs un régime de retraite par capitalisation).

Cette reprise concernera également un régime des professions libérales, la Cipv un régime fourre-tout concernant des professions aussi diverses que les architectes, les géomètres, les moniteurs de ski, les psychothérapeutes, psychologues ostéopathes et diététiciens !

Comme l’a souligné la CGT lors de la consultation des caisses nationales de la Sécurité sociale sur le PLFSS, cette volonté d’unifier le recouvrement des cotisations retraites confirme que le Gouvernement n’a pas renoncé à son projet de régime universel de retraite.

Pierre-Yves Chanu

Article publié dans la lettreEco de la CGT

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