Sécurité Sociale : La question du financement est cruciale par Catherine Mills

Le rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) sur l’articulation entre assurance-maladie obligatoire et complémentaire est bien loin d’une réforme de progrès de la Sécurité sociale. Il répond à une saisine gouvernementale et comprend quatre scénarios, dont certains sont un repoussoir. C’est sur le scénario initialement intitulé « Grande Sécurité sociale » que se concentre le débat.

Nous devons partir d’un constat réel : notre système de santé et de Sécurité sociale est de plein fouet dans la crise. Cela ne peut rester en l’état, des réponses de progrès sont incontournables.

Le renoncement aux soins pour les plus modestes est catastrophique. Les dépassements d’honoraires, insupportables, sont pris en charge par les complémentaires (pour ceux qui en ont une) ou par les ménages eux-mêmes. Le reste à charge est élevé, le forfait hospitalier reste inadmissible, les frais de gestion des complémentaires pèsent sur le pouvoir d’achat. Les déserts médicaux progressent inexorablement. Et que dire de la crise de l’hôpital et du système de soins face à la crise du Covid ?

Ce scénario prétend un remboursement à 100 % des soins et examens. Mais qui définit ces derniers ? Il propose une suppression des franchises et une prise en charge intégrale des dépenses dentaires, optiques et audition, dites du « 100 % santé » (très majoritairement financées actuellement par les complémentaires).

Mais cela serait amené à évoluer à l’avenir, afin de « réguler » les dépenses de santé en supprimant la possibilité de se défausser sur les complémentaires pour certaines dépenses essentielles. Ce qui inquiète, c’est le « panier de soins » limité, soit un ensemble de soins minimaux garantis aux assurés sociaux pour le remboursement à 100 % de la Sécurité sociale, et la définition d’un « périmètre remboursable ».

Au-delà, ce serait le secteur privé intégral non remboursé, paradis des assurances privées. L’objectif réel est de réduire les dépenses publiques et sociales de santé, et de diminuer les cotisations sociales patronales. Se profile la construction d’une Sécurité sociale à trois étages, éclatée entre assistance et assurance « supplémentaire », en lieu et place des complémentaires.

La question du financement de l’augmentation du remboursement par l’assurance-maladie obligatoire est cruciale, mais le rapport déclare que ce n’est pas de sa compétence. Il insiste sur la « régulation » des dépenses et évoque surtout la CSG et la TVA, donc les seuls ménages.

Il estime le coût de la réforme à 22,4 milliards d’euros, mais ce coût est sous-estimé, puisqu’on prétend étendre le champ des bénéficiaires. La question de financements alternatifs supplémentaires est évacuée. Ce serait donc lâcher la proie pour l’ombre.

Quel rôle pour les mutuelles ?

Il y a là un débat à ouvrir. Mais notre ennemi, ce ne sont pas les mutualistes, c’est la finance. Un grand plan d’expansion de la Sécurité sociale pour sortir de la crise du système de santé est indispensable. Nous défendons le principe d’une réponse aux besoins sociaux : on cotise selon ses moyens et on reçoit selon ses besoins. Il concernerait à la fois l’orientation des dépenses, le financement et la démocratie.

Une réforme dynamique des cotisations sociales, notamment les cotisations patronales, est essentielle. Nous proposons leur accroissement à partir d’une modulation du taux de cotisations centrée sur le développement de la base salaires et dépenses de formation dans la valeur ajoutée produite, une suppression des exonérations de cotisations sociales (75 milliards d’euros). Ainsi qu’une nouvelle cotisation sur les revenus financiers des entreprises et des banques qui explosent.

La démocratie sociale, cruciale, n’est pas traitée dans le projet de « Grande Sécu ». Se profilent une étatisation renforcée, un nouveau recul de la démocratie, comme déjà dans le projet de loi de finances 2022.

Que faire du paritarisme actuel et comment le transformer ? Nous voulons développer la démocratie sociale, avec de nouveaux pouvoirs aux salariés, visant à répondre aux besoins sociaux. Cela implique le rétablissement des élections des administrateurs au suffrage universel.

Catherine Mills   Économiste, codirectrice de la revue Économie & Politique