Contre la loi Dussopt sur la fonction publique : La bataille de Bonneuil-sur-Marne

Publié le par Front de Gauche Pierre Bénite

Denis Oztorun maire communiste de Bonneuil-sur-Marne

Denis Oztorun maire communiste de Bonneuil-sur-Marne

En première ligne avec trois autres édiles de communes du Val-de-Marne contre la loi Dussopt de «transformation de la fonction publique», Denis Öztorun, maire de Bonneuil-sur-Marne, a gagné, mercredi au Conseil d’Etat, une manche face à l’Etat. Entretien.

Le Conseil d’Etat a décidé hier de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution d’un article de la loi de transformation de la fonction publique de 2019, contestée par quatre communes. Une victoire pour Denis Öztorun, fer de lance de la bataille contre la loi dite « des 1 607 heures ».

Le maire PCF de Bonneuil (Val-de-Marne) invite tous les maires de France à le rejoindre pour contrer cette loi qui représente une offensive inédite contre le statut des agents territoriaux, mais aussi contre les compétences des collectivités territoriales.

Quelle est la portée de ce renvoi au Conseil constitutionnel ?

C’est une très belle victoire. C’est la première fois dans l’histoire de la Ve République qu’une loi promulguée deux ans auparavant, mise en application depuis le 1er janvier, est remise en question par le Conseil d’Etat et est discutée au Conseil constitutionnel. C’est une première et clairement une victoire dans le cadre de notre combat contre cette loi de transformation de la fonction publique.

Ce genre de décision pris par le Conseil d’Etat est très rare. Vous y attendiez-vous ?

D’entrée de jeu, nous avons évidemment vu le gouvernement contre nous et le Rapporteur du Conseil d’Etat avait fait un argumentaire à charge contre les collectivités… Nous avions déjà commencé à envisager de résister autrement, avec notamment la mise en place de nouveaux droits pour les salariés, l’idée étant de mettre en place une heure et demie par semaine d’ateliers sportifs, culturels, artistiques, de formations pour les agents municipaux. Il s’agit en quelque sorte de transformer la ville en université populaire.

Néanmoins, ce revirement au Conseil d’Etat nous redonne de l’espoir. Et d’ailleurs cela ne veut pas dire la fin de ce projet car la question de l’obtention de nouveaux droits pour nos employés se pose toujours et ne doit pas s’arrêter à la décision du Conseil constitutionnel.

Cette loi Dussopt remet-elle en cause la libre administration des communes ?

C’est la base de notre argumentaire pour contester cette loi depuis le début. Nous considérons que l’Etat empiète la libre administration des collectivités territoriales qui est protégée par la Constitution. On voit d’ailleurs que le Conseil constitutionnel nous donne raison en considérant que le gouvernement n’a pas forcément agi dans l’intérêt général. (1)

Le Conseil constitutionnel a maintenant trois mois pour se prononcer. Êtes-vous confiant pour la suite ?

Oui, je suis plutôt confiant. Nous serions très heureux de faire partie de ceux qui feront tomber une loi gouvernementale qui n’est rien d’autre qu’une attaque directe et frontale contre la souveraineté des collectivités et leurs fonctionnaires. Plusieurs millions de personnes sont concernées, avec leurs familles.

Au total, nous sommes quatre villes en France à avoir déposé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cela a été utilisé contre nous par le Rapporteur qui a considéré que ce petit nombre ne méritait pas que le Conseil constitutionnel se penche sur la question. Le Conseil d’Etat a réfuté cet argument et nous sommes plein d’espoir pour la suite.

Comment accentuer cette bataille qui s’annonce tout de même ardue ?

Aujourd’hui, toutes les collectivités peuvent adhérer à notre démarche, même si elles n’ont pas posé la QPC. J’invite tous mes collègues à déposer la QPC. Il est encore temps de le faire : ça nous renforcera tout en donnant de l’espoir aux millions de personnes qui aujourd’hui sont prises en otage par cette loi gouvernementale qui est scélérate et inconstitutionnelle. Il faut élargir la bataille, élargir le débat et en faire une question nationale.

Les fonctionnaires ne sont pas des parasites contrairement à certains discours colportés : leur rôle est primordial et ce sont d’ailleurs eux qui ont participé à faire vivre la nation pendant la période du Covid, il ne faut pas l’oublier. C’est pourquoi j’invite mes collègues à prendre toute leur place dans cette bataille, même s’ils ont déjà commencé à mettre en application cette loi qui s’attaque notamment aux conquêtes sociales des travailleurs. La plupart de mes collègues maires sont d’ailleurs d’accord pour dire qu’il s’agit d’une mauvaise loi.

Il ne s’agit pas seulement des horaires des fonctionnaires…

Cette loi prépare le pire. Avec cette réforme l’État veut d’imposer la façon dont maires et collectivités doivent gérer le temps de travail de leurs agents, mais demain ils voudront décider de nos orientations politiques et du reste !

Il faut se rendre compte que budgétairement et financièrement nous sommes déjà étouffés et avons perdu beaucoup d’autonomie… La libre administration ne se limite pas aux horaires des agents, ça inclut le type de service qu’en tant que municipalité vous décidez d’offrir à la population. Que se passera-t-il si demain un gouvernement décide arbitrairement que les mairies ne doivent plus s’occuper des sports par exemple ?

Quelles conséquences si la loi passe ?

Hier c’était les finances, aujourd’hui c’est la libre administration qui est en ligne de mire, et demain ça sera la compétence générale qui sera attaquée. On ne sera bons qu’à nous occuper de l’Etat civile, la voirie… Au final il s’agit de millions de nos concitoyens qui seront privés de services publics qui dépendent des collectivités territoriales, alors que celles-ci sont élues démocratiquement avec des mandats et des orientations politiques décidées par la population.

C’est ce qui motive notre révolte. Cette bataille que nous menons est globale. Il est nécessaire d’élargir cet espace de lutte. Il est temps que nos collègues qui ont été écrasés par le poids du gouvernement et de cette loi nous rejoignent pour se battre à nos côtés, car il y a vraiment quelque chose de fort à gagner.

(1) Dans sa décision du 1er juin, le Conseil d’Etat a considéré :
 
« Les dispositions de l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sont applicables aux litiges au sens et pour l’application des dispositions de l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. Elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu’elles portent à la libre administration des collectivités territoriales et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée que ne justifierait aucun motif d’intérêt général soulève une question qui peut être regardée comme nouvelle au sens de l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. Par suite, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée. »
 
Entretien réalisé par Luis Reyyada publié dans l'Humanité

Publié dans Politique nationale, PCF

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