Dispositions au travail en cas de forte chaleur...

Précision, la législation du travail n'est pas très claire, elle donne des recommandations, mais ne fixe pas un maximum de température pour l'exposition des salariés.

Par contre, conformément à l'article L412-1-2-3 du code du travail, il revient à l'employeur de protéger la santé physique et mentale du salarié, adapter le travail à l'homme, combattre les risques à la source et évaluer les risques professionnels en révisant le DUERP ( Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels).

A ce titre la circulaire de la DGT (Direction générale du travail) du 31 mai 2022 sur le plan canicule est intéressante, de par ses recommandations en direction des DREETS et DEETS à savoir : Rappel des moyens d’action à la disposition des agents de contrôle des DEETS

L’instruction de la DGT rappelle l’existence de plusieurs moyens d’action mobilisables par les agents de contrôle : obligation faite à l’employeur de mettre à disposition des boissons et de protéger les travailleurs des conditions climatiques, notification d’une mise en demeure préalable à un procès-verbal ou d’un rapport à la Dreets, etc. Des décisions spécifiques peuvent également être prises lorsqu’un jeune travailleur est exposé à des températures extrêmes susceptibles de nuire à sa santé, notamment son retrait des travaux concernés.

LES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS 

L’ensemble des obligations des employeurs en cas de vagues de chaleur sont rappelées dans l’instruction interministérielle et la fiche O2/K du guide Orsec, élaborés par le ministère des Solidarités et de la Santé en mai 2021 (v. le dossier pratique -Santé- nº 126/2021 du 9 juillet. 2021). 

Un dépliant d’information est également mis à leur disposition sur le site du ministère du Travail (Dépliant « vague de chaleur, je me prépare et j’agis », 30 mai 2022). 

L’instruction DGT du 31 mai dernier récapitule également les consignes destinées aux employeurs lorsqu’un département passe en vigilance rouge : réévaluation quotidienne des risques d’exposition, aménagement des postes, de la charge de travail, des horaires et plus généralement de l’organisation du travail ; réexamen de la liste des salariés bénéficiant du télétravail, en prêtant une attention particulière notamment aux femmes enceintes, aux personnes souffrant de pathologies chroniques ou en situation de handicap.

Si l’évaluation fait apparaître que les mesures prises sont insuffisantes, notamment pour les travaux accomplis à une température très élevée et comportant une charge physique importante (travaux d’isolation en toiture ou de couverture, manutention de charges lourdes, etc.), l’employeur doit alors décider de l’arrêt des travaux. 

D'autre part il est important que les salariés dans les entreprises utilisent leur droit d'alerte,

Combinaison du dépôt de Danger Grave et Imminent et de l'utilisation du droit de retrait des salariés avec enquête conjointe obligatoire du CSE, et surtout de ne pas se limiter au seul droit de retrait, afin de laisser une traçabilité en cas d'incident ou d'accident grave.