Licenciement pour motif économique, critère d'ordre. La cour de cassation ne suit pas la cour d'appel !

Publié le par Front de Gauche Pierre Bénite

Licenciement pour motif économique, critère d'ordre. La cour de cassation ne suit pas la cour d'appel !

Alexandra Stocki vient de publier sur Linkedin un article intéressant concernant la décision de la cour de cassation concernant les critères d'ordre pour les licenciements pour motif économique économique.

"Décision de ce jour de la chambre sociale ( 20-23.651) sur une question intéressante et inédite à ma connaissance.

Un salarié est embauché en contrat d’insertion revenu minimum d’activité (en CDI). Ce type de contrat concerne des salariés en difficultés de réinsertion professionnelle.

Le projet de licenciement concernait un seul salarié.

Dans le cadre de la définition des critères d’ordre, l’employeur n’avait pas semble-t-il pris en compte la spécificité de sa situation (pas de point pour le critère des difficultés de réinsertion selon ma compréhension).

La Cour d’appel avait considéré que l’employeur n’était pas tenu de le faire.

La Cour de cassation en décide autrement :

Il résulte des articles L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et L. 1233-7 du même code que, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend notamment en compte, dans le choix du salarié concerné, le critère tenant à la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés.

Encourt dès lors la cassation de l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande pour non respect des dispositions relatives aux critères d'ordre des licenciements, retient que l'employeur n'était pas tenu de prendre en compte la situation particulière de l'intéressé engagé dans le cadre d'un contrat d'insertion revenu minimum d'activité, qui ne correspond pas à une situation de handicap, alors que la situation du salarié bénéficiaire d'un tel contrat ayant pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, constituait l'un des critères mentionnés à l'article L. 1233-5 du code du travail

Conclusion : sauf accord sur les critères d’ordre, il convient d’être vigilant dans la définition des critères et vérifier notamment l’existence de contrats de travail de ce type."

Alexandra Stocki

Partner at Prokauer Rose