49-3. Une loi de finance sans vote, le coup de force

Publié le par Front de Gauche Pierre Bénite

L’exécutif a dégainé mercredi l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter sans vote le budget 2023. Un artifice légal mais antidémocratique, qui lui permet de faire le tri parmi les amendements adoptés précédemment par les députés. Ce passage en force en annonce d’autres. Sans majorité absolue, le gouvernement pourra-t-il tenir longtemps ?

 

Le 49-3 en Macronie, acte II, chapitre I.

Mercredi, le gouvernement a dégainé cet article antidémocratique de la Constitution pour faire adopter sans vote la première partie de son projet de loi de finances 2023, le premier de ce second quinquennat, après celui de 2020 sur la réforme des retraites. Une décision prise au nom de la « responsabilité », selon le mot d’Élisabeth Borne à la tribune de l’Assemblée nationale, sous les ovations des élus macronistes pendant que ceux de la Nupes quittaient leurs bancs comme un seul homme.

 

Ce coup de force était prévisible, la majorité macroniste n’étant que relative et les oppositions ne votant jamais, par principe, le budget. Mais ces dernières regrettent que l’examen du texte « ne soit pas allé au bout ». « Cela me semblait être un devoir », a dénoncé le député LR Philippe Juvin. L’exécutif argue que la fin des débats avait été programmée ce mercredi soir pour justifier son passage en force : « Puisque nous devions boucler l’examen et qu’aucun groupe hors majorité n’allait voter le texte », avance le député Renaissance Karl Olive.

 

Il est pourtant de la responsabilité de la majorité de ne pas avoir anticipé un manque de temps que les oppositions dénonçaient dès le 10 octobre, et la réelle limite pour adopter le futur budget est le 31 décembre. « Le gouvernement n’a cessé de jouer avec les oppositions autour du moment où il allait le dégainer, dénonce Cyrielle Chatelain, présidente du groupe écologiste. Finalement, il aura laissé les débats se poursuivre mais sans aller au bout, tout en feuilletonnant le 49-3 pour éviter de parler du fond de son budget. »

 

Le gouvernement fait mine d’être ouvert au débat

 

Un budget d’austérité, qui acte l’objectif de contenir le déficit public à 5 % du PIB en 2023 (malgré un amendement adopté à l’Assemblée qui rayait cette perspective) et 3 % en 2027, avec une baisse globale des dépenses publiques tout en refusant certaines recettes nouvelles, comme la taxation des superprofits. Une loi de finances qui, par ailleurs, « n’apporte aucune réponse aux enjeux climatiques, contrairement à ce qui a été prétendu, ni à la crise sociale », analyse Cyrielle Chatelain.

 

Le travail des députés avait pourtant permis de limiter, même très partiellement, la politique de rigueur à venir. C’était sans compter sur le tri orchestré par l’exécutif parmi les amendements votés dans l’Hémicycle, principal objet du courroux des oppositions, plus encore que l’usage même du 49-3 ou de la non-conclusion de l’examen du texte. « Le gouvernement ment comme un arracheur de dents. Ils font semblant d’être favorables au débat, mais, depuis le début, ils ont acté le 49-3, un acte d’autorité et de faiblesse pour valider un budget qui ne répond pas aux inégalités fiscales, n’améliore pas le pouvoir d’achat des Français, refuse les avancées que nous avons arrachées », réagit Sébastien Jumel (PCF), dénonçant une « extrême brutalité du pouvoir qui abîme la démocratie ».

 

« Concertation », « coconstruction »…

 

Qu’il paraît loin, déjà, le temps de la « nouvelle méthode » promise par Macron après sa réélection, vendant aux électeurs la « concertation » et la « coconstruction »… « On nous parle de coconstruction avant de nous dire d’aller voir ailleurs », s’emporte Philippe Juvin. S’il a feint la consultation en demandant par SMS aux groupes d’opposition (hormis la FI et le RN) « quels amendements » ils souhaitaient « garder », dans un marchandage qui frôle la manipulation, l’exécutif a bien fait son marché en solitaire parmi les 207 amendements adoptés souverainement par l’Assemblée nationale. Dans son texte final, il en aurait gardé entre 80 et 100, après avoir retiré la quasi-totalité de ceux votés contre son avis : la taxe sur les super-dividendes, le retour de l’exit tax, les crédits d’impôts accordés aux résidents en Ehpad et pour la rénovation thermique des bâtiments…

 

Dans l’histoire récente, jamais un texte adopté de cette façon n’avait détricoté le travail effectué jusque-là par les parlementaires. Le gouvernement Borne prend ainsi le risque de crisper les oppositions, d’autant que les recours au 49-3 vont sans doute se multiplier ces prochains jours. Le projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS), dont l’examen par les députés doit débuter ce jeudi, est composé de quatre parties devant être adoptées séparément. À moins de faire suffisamment de compromis pour qu’un groupe hors majorité vote ces textes, le gouvernement se préparerait donc à ressortir le 49-3 à quatre reprises d’ici à mercredi prochain, date choisie comme butoir.

 

Constitutionnellement, l’exécutif ne peut faire l’usage de l’article qu’une fois par session parlementaire, hormis pour les textes budgétaires. Ce qui explique pourquoi il peut ainsi les enchaîner, et que sa future réforme des retraites devrait revêtir le costume législatif d’un « PLFSS rectificatif ».

 

« La colère sociale n’a pas besoin de ça, mais ça ne pourra que l’attiser », remarque le député FI François Ruffin, alors que, selon un sondage Elabe publié mardi, 66 % des Français se disaient opposés à l’usage du 49-3 pour l’adoption du budget 2023. « Ce gouvernement me fait penser à un coureur de 110 mètres haies qui a déjà percuté la première rangée, mais continue de foncer, compare le président insoumis de la commission des Finances, Éric Coquerel. Il ne va pas pouvoir faire usage du 49-3 indéfiniment. À un moment, ça finira par bloquer. »

 

Mais la Macronie peut-elle profiter du fossé entre ses principaux adversaires pour continuer à décider ainsi sans être destituée ?

 

La Nupes a annoncé, mercredi soir, déposer une motion de censure. Mais le RN ne la votera pas, et vice versa. La droite LR pourrait alors une fois de plus jouer les arbitres : si elle finissait par déposer sa propre motion, les autres groupes n’écartent pas la possibilité de la voter pour destituer le gouvernement. « C’est trop tôt après quatre mois de législature, mais nous ne l’excluons pas du tout », assure leur président Olivier Marleix.

 

La Macronie a conscience qu’elle est sur une ligne de crête et soigne sa droite, notamment en ayant retenu la plupart des amendements adoptés par les députés LR. Mais l’une d’entre eux, Véronique Louwagie, prévient : « Le gouvernement ne peut pas indéfiniment rester dans cette verticalité dans laquelle il décide de tout, ce n’est pas tenable. » 

 

Une première alerte aux allures de menace, cent vingt-deux jours seulement après les dernières élections législatives.

 

La gauche et les écologistes ripostent en déposant une motion de censure

 

La première ministre, Élisabeth Borne, ayant annoncé recourir au 49-3, les groupes d’opposition ont désormais jusqu’à 24 heures pour déposer une motion de censure. Prêt à riposter, l’intergroupes de gauche a présenté la sienne dans la foulée de l’application de l’article antidémocratique. L’enjeu est important : « Le premier arrivé sera le premier servi », a ­résumé la cheffe de file des écologistes, Cyrielle Chatelain.

 

Dotée d’un plus grand nombre de signataires et déposée en amont, la motion de censure de la gauche devrait être discutée en premier, dès lors que la conférence des présidents aura fixé la date du débat parlementaire, qui devrait avoir lieu d’ici mercredi.

 

Pour les oppositions, les chances de mettre en cause la responsabilité du gouvernement sont réduites, une motion devant recueillir une majorité absolue de 279 suffrages. D’abord, parce que la gauche et l’extrême droite ont déjà prévenu qu’elles ne mêleraient pas leurs voix. Ensuite, parce que les députés LR ont averti qu’ils ne devraient voter aucune motion, ni en déposer.

 

Le texte de la gauche dénonce la « fragilité, le mépris et l’impasse » du passage en force du gouvernement. Tout en déplorant la non-retenue, par l’exécutif, des amendements adoptés en séance, notamment ceux rétablissant l’exit tax et la taxe sur les super-dividendes, dans la mouture finale du projet de loi de finances.

 

Par ailleurs, la gauche pourrait profiter de cette vitrine médiatique pour présenter, dès ce jeudi à 14 heures, son contre-budget. Prenant le contrepied de l’austérité budgétaire promue par la Macronie, qui ambitionne un retour sous les 3 % de déficit d’ici à 2027, la gauche entend donner la priorité « aux urgences sociales et écologiques ». Et cela, en «  répondant d’abord aux besoins du plus grand nombre », puis en fixant « les moyens » de les satisfaire « collectivement. »

 

Ce contre-budget contient, entre autres, dès 2023, la prise en charge à 100 % des frais de santé, la revalorisation de 150 euros net par mois « en moyenne » des fonctionnaires et des plans d’investissement dans la justice (2,9 milliards d’euros par an) et dans ­l’hôpital public (10 milliards), ainsi que la création de 30 000 postes dans l’université et 10 000 dans l’école publique.

 

Côté ­recettes, la gauche plaide notamment pour une refonte fiscale de l’héritage (17 milliards), la suppression des niches ­fiscales « inutiles et polluantes » et la réintroduction d’un impôt sur la fortune (ISF) rapportant 15 milliards d’euros par an. Ce dernier a d’ailleurs été rejeté lundi, en séance, par un front commun des députés LR, RN et macronistes.

 

Sources Articles publiés dans l'Humanité (Florent LE DU et Naïm Sakhi)

Publié dans Politique nationale

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