Europe : Réforme du marché de l’électricité votée au Parlement européen : Le marché est conforté ! des prix toujours non maîtrisés !

473 députés contre 80 ont adopté sans surprise la « réforme » du marché de l’électricité, avec le soutien des groupes de droite (PPE-LR), Socialistes (SD-PS), libéraux (Renew-Renaissance), ainsi que celui des verts (The Greens-Ecologistes) et avec l’abstention de l’extrême droite (ID-RN). Seul le groupe de gauche (the Left) a voté contre.

Cette réforme a été initiée dans un contexte où l’industrie allemande a été rendue exsangue suite à la crise de l’énergie, de par les choix de ces gouvernements successifs en matière de politiques énergétiques.

Ce texte voté suite à un deal franco-allemand entre Macron et Scholz où chaque État membre de l’UE pourra soutenir les énergies renouvelables, ainsi que les centrales nucléaires neuves ou rénovées, par l’intermédiaire de contrats d’écart compensatoire (contracts for difference, CfD). Les tarifs resteront déterminés par le coût du dernier moyen de production appelé pour équilibrer le réseau, c’est donc toujours le prix du gaz qui pilotera le prix de l’électricité.

La FNME-CGT considère que cette réforme ne remet pas en cause la logique de marché. Elle ne tend pas plus à réguler les excès du marché, exposé aux affres de la spéculation. De plus, les Power Purchase Agreement (PPA) ne garantissent pas un prix identique pour tous et pourraient engendrer des inégalités, voire des tensions entre les entreprises des différents pays européens.

Cette réforme aurait pu étendre le modèle français pour protéger les usagers en mettent
en place des tarifs règlementés pour préserver les usagers (particuliers, artisans, TPE, PME, industries électro-intensifs) aux variations de prix. Mais ce n’est pas le cas avec l’article 5, bien au contraire en stipulant la fin des TRV en 2026.

Qui plus est, la transposition de cette réforme en France pourrait avoir des conséquences sur l’accord EDF/État, et sur un article de la loi contre le démembrement d’EDF qui vient d’être adopté. En effet, cette disposition vise à mieux protéger les usagers en élargissant le tarif règlementé au-delà des particuliers pour ouvrir le droit aux collectivités, aux artisans et aux très petites entreprises par tous les fournisseurs pour être conforme aux règles européennes.

La FNME-CGT sera très vigilante sur le sujet, et il est impératif, dès maintenant, que le gouvernement engage les démarches sur la pérennité des tarifs règlementés pour les particuliers et pour ceux qui ont vu leur accès accordé dans le cadre de la loi votée le 3 avril.

Cette nouvelle structure du marché de l’électricité de l’UE étend la possibilité d’établir des contrats à long terme pour le parc existant sans jeter les bases d’un partenariat impliquant les parties prenantes. Ces contrats commerciaux spécifiques servent à allouer un pourcentage de la production du parc nucléaire à un groupe privé le dédouanant de tout risque industriel ou économique. Le groupe TOTAL a d’ailleurs annoncé son intention de signer ce type de contrat.

L’électron du service public ainsi livré aux mains de multinationales, ne permettrait plus d’être un levier pour la réindustrialisation du pays. Cette pseudo-réforme du marché de l’électricité confirme un peu plus la libéralisation de l’électricité au niveau Européen.

Quant à l’Arenh largement décrié sauf par les fournisseurs alternatifs, et qui se termine au 31/12/2025, le dispositif s’y substituant ne devra en aucune façon livrer 100% de l’électricité française aux aléas du marché ! Le remède serait alors pire que le mal.

Pour la FNME-CGT le nucléaire, comme les autres productions, le transport, la distribution, et la commercialisation de l’électricité, ce n’est pas pour enrichir les capitaux privés mais bien pour servir l’intérêt général via un service public !

La FNME-CGT rappelle son opposition à la concurrence d’un bien essentiel qu’est l’électricité. La FNME-CGT est pour une Europe Sociale et solidaire et prône un prix de l’électricité calculé au juste prix basé sur les coûts et les investissements et non sur de la spéculation d’un marché faussé !

Déclaration de la FNME-CGT du 15 avril 2024