Commission des comptes de la Sécurité Sociale du 14 octobre 2024

Publié le par Les communistes de Pierre Bénite

 

Déclaration CGT par Cécile Velasquez

 

Madame et messieurs les ministres,
Mesdames et messieurs représentants du Parlement
Monsieur le Secrétaire Général

 

Tout d’abord merci à vos équipes pour le travail effectué et ce bilan comptable de plusieurs centaines de pages qui dresse un constat chiffré de la situation. Nous le savons tous ici, en matière de chiffres tout est question d’interprétation et d’analyses. C’est ainsi qu’un chef de gouvernement peut être issu du 5e parti politique après de élections législatives sans que la première force parlementaire en nombre n’ait été appelée à composer un gouvernement.

 

J’ai bien écouté vos déclarations et votre mantra « nous voulons sauvegarder notre modèle social » et pour cela face « au mur de la dette » des mesures s’imposent selon vous. Nous considérons à la CGT que nous avons un problème de recettes, pas de dépenses et les leviers d’actions sont simples et connus. Je pourrais les développer plus tard si vous le souhaitez.

 

Sur vos mesures, nous dénonçons celles qui tiennent d’une idéologie qui vise à trouver des boucs émissaires et que nous combattons sans relâche à la CGT. Contrairement à ce que vous prétendez, elles n’amélioreront pas les comptes mais les aggraveront.

 

En effet supprimer l’Aide Médicale d’Etat (AME) qui représente à peine 0.5% du budget de l’assurance-maladie c’est plaire au Rassemblement National, au prix de l’humanité la plus élémentaire, mais c’est surtout prendre des risques inconsidérés en matière de Santé publique à l’heure où des maladies qu’on croyait éradiquées ressurgissent comme la coqueluche. Retarder les soins ne fera qu’alourdir la note. Et c’est aussi demander au corps médical d’aller contre ses valeurs, ce que nous refusons.
 

Autre mesure rance, celle de vouloir fusionner la carte d’identité et la carte vitale. Ça plait toujours au RN en faisant passer les assurés pour des fraudeurs, mais au-delà du côté pratique difficilement réalisable et couteux vu la situation dans les préfectures, c’est surtout mal ciblé. En effet je rappelle que plus de 75% de la fraude à l’assurance-maladie n’est pas le fait des assurés mais de professionnels de santé.

 

Vos autres propositions in fine reviennent toujours à faire payer les assurés. La hausse du
déremboursement des consultations si elle a pour but de mettre à contribution les mutuelles et assureurs va surtout peser sur le budget des Français puisque des hausses importantes de cotisations étaient déjà prévues. Cela va grever particulièrement le budget des 17 millions de retraités que vous semblez vouloir priver de la revalorisation de leurs pensions au 01/01/2025. Nous vous demandons instamment de ne pas acter cette mesure dans le PLFSS.

 

Les travailleurs et travailleuses payent déjà avec leur santé les différents reculs de l’Age de départ en retraite et l’allongement des annuités. C’est d’ailleurs ce qui explique la hausse des indemnités journalières au moins autant que les hausses de salaires qui sont loin d’être générales. Il est donc plus que jamais nécessaires d’abroger la réforme des retraites de 2023 comme l’ensemble des organisations syndicales et plus de 80% de la population continuent à vous le demander.

 

Un dernier mot sur les chiffres avec la hausse de l’ONDAM (+2.8%) que vous mettez en avant. Hausse certes, mais qui ne permet même pas le maintien « en l’état » de l’existant. Donc c’est acter la poursuite de la déshérence de l’hôpital public, des EHPAD et de l’aide et du soin à domicile avec des personnels et des patients qui sont à bout de souffle et mis en danger.

 

Autre danger guettant nos institutions avec des répercussions sur les assurés mais aussi tous les professionnels de santé et les agents du Régime Général c’est le projet de démantèlement du Service Médical annoncé par Thomas Fatome DG de la CNAM.

 

Dans un délai ultra-rapide plus de 7200 agents vont voir leurs missions complètement remises en cause. Cela fait peser une grave menace sur l’indépendance professionnelle et sur l’impartialité des décisions des praticiens conseils pour les prestations versées aux assurés sociaux. Les praticiens-conseils en sont inquiets, tout comme nous.

 

La disparition du service médical ne répond pas au principe d’équité de traitement des assurés sociaux, d’indépendance décisionnelle des médecins ni au principe de garantie absolue de la préservation des données médicales. Nous vous demandons solennellement de vous prononcer pour le retrait de ce projet et j’imagine que d’autres confédérations en feront de même. Nous avons déjà travaillé sur un projet alternatif qui est disponible.

 

Enfin puisque Michel Barnier a annoncé vouloir renouer un dialogue respectueux avec les partenaires sociaux alors nous disons chiche ! Mais pour cela il faudra des gages et que cette volonté se diffuse notamment au sein des différentes caisses de sécurité sociale. Alors que la négociation de la classification des salariés de la Sécurité sociale avec l’UCANSS s’achève, une majorité écrasante des agents en poste ne verront aucune amélioration de leur situation. Nous attendons une amélioration de la proposition employeur et que vous débloquiez un budget conséquent pour la NAO qui arrive et pour laquelle nous serons mobilisés en novembre.

 

C’est surtout sur un climat de répression inédit contre la CGT que nous alertons et demandons une sérieuse mise au point. CAF de la Moselle, CAF de l’Hérault, CPAM de l’Ariège, URSSAF Pas de Calais, URSSAF Franche-Comté et dernièrement l’URSSAF PACA avec 2 licenciements de nos délégués syndicaux.

 

Les moyens sont mis pour intimider la CGT alors que les missions à remplir sont nombreuses et que le manque de personnels est criant. Cette situation doit s’arrêter et les directeurs nommés doivent tenir votre engagement de dialogue social ou bien partir.

 

Alors que nous nous dirigeons vers les 80 ans de la création de la Sécurité sociale soyez assurés que ceux qui veulent la détricoter trouveront sur leur route la CGT. Notre Sécurité sociale et toutes les améliorations possibles qu’elle peut porter en son sein sont réalisables.

 

Il s’agit d’un choix de société pour lequel la CGT s’engagera de toutes ses forces. Et c’est dans ce cadre-là que nous demandons dès aujourd’hui l’entrée d’Ambroise Croizat au Panthéon.

Publié dans santé, Protection sociale

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