Il faut abroger la loi "Plein Emploi" de Macron

Déclaration CGT. La Loi Plein Emploi : Une loi liberticide entrainant un désastre social dont la mise en œuvre chaotique et l’enlisement dans des décrets contestables la rendent inapplicable

Depuis la séance du 7 novembre 2024 plusieurs événements notables en lien direct avec l’application de la Loi Plein Emploi sont intervenus :

• La Délibération de la CNIL du 5 décembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au système d’information de l’opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelle,
• La Déclaration de la CNCDH du 19 Décembre 2024 - « Loi pour le plein emploi : l’obligation d’heures d’activité en contrepartie du RSA porte atteinte aux droits humains »;
• L’Avis du CNLE sur le "Plan budgétaire et structurel à moyen terme de la France" - Novembre 2024.

La CNIL a été saisie de manière tardive et n’a donc pas pu rendre d’avis définitif mais nous met en garde sur les risques en matière de libertés individuelles que comportent les décrets qui lui ont été soumis.

Le CNLE parle de « bascule idéologique » s’agissant de l’inscription automatique à France Travail des bénéficiaires du RSA, la CNCDH, évoque quant à elle une atteinte aux droits humains.

Le CNE peut-il poursuivre ses délibérations sans tenir compte de ce qui précède ?

L’évaluation des expérimentations de la LPE montrent une inégalité sur les territoires concernant les moyens dédiés à l’accompagnement. Pour rappel, les politiques de l’emploi sont de la responsabilité de l’Etat et la LPE table sur la reprise d’emploi des personnes alors que l’OFCE alerte sur une destruction de 140 000 emplois cette année.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2025, de multiples dysfonctionnements et questionnements restent sans solution. Le SI France Travail n’est pas opérationnel, les Missions locales doivent réutiliser leur SI-Milo pour pouvoir conclure des Contrats d’Engagement Jeunes, les algorithmes détournent les jeunes des missions locales vers France Travail semant le trouble chez les salariés et les jeunes, etc…

Pire encore, les expérimentations de l’accompagnement intensif des bénéficiaires du RSA, démontrent qu’il est impossible de proposer « ces 15 heures » minimales d’activité (qui sont d’ailleurs mises en avant au détriment de la Loi qui mentionne la réduction possible à 1 heure voire la suppression totale des durées hebdomadaires d’activité en fonction des difficultés des personnes).

A ce jour, personne ne sait dire quels sont les contours de l’accompagnement horaire et qui en décide, quelle est la taille des portefeuilles des conseillers, et qui les détermine ?

Ce CNE doit délibérer sur les indicateurs de résultats des membres du Réseau pour l’Emploi (RPE), la LPE représentant une politique d’insertion vouée à l’échec alors même que se profile une suppression de 500 postes à France travail en 2025.

Pour la CGT, soumettre le service public à de tels indicateurs, n’aura pour conséquences que d’exercer une pression sur les salariés en charge de l’accompagnement, ce sera la pression du chiffre et des données statistiques au détriment du public désormais contrôlé et obligé plutôt qu’accompagné.

Pour la CGT, c’est l’État qui a une obligation de moyens à mettre à disposition des membres du Service Public de l’emploi, mais aussi des publics accompagnés. Arrêtons la machine qui s’emballe qui va renforcer la précarité et l’exclusion, notamment à travers l’application de sanctions dont nous craignons le décret.

Les engagements de la puissance publique doivent viser à la mise en place d’un accompagnement réel grâce à des professionnels qualifiés, afin de protéger les plus vulnérables et d’offrir des conditions dignes d’existence.

La CGT revendique plus que jamais l’abrogation de la Loi Plein Emploi.

Montreuil, le 24 février 2025