Pour la Cour des comptes, l'austérité devra durer...

La Cour des comptes vient de publier son état des lieux de la situation des finances publiques et le constat est, selon elle, dramatique. La France connaît une situation dégradée de ses finances publiques (un déficit budgétaire équivalent à 5,5 % du PIB en 2023, 6 % en 2024).

Le gouvernement s’est fixé comme objectif de ramener le déficit à 5,4 % du PIB cette année, mais à bien écouter la Cour des comptes, il aura du mal à tenir ce cap. Surtout, l’effort de réduction devra être poursuivi et même amplifié dans les années qui viennent. Comme toujours, il y a trois manières de réduire le déficit : augmenter les recettes ou réduire les dépenses publiques ou faire les deux à la fois. A ce jour, le gouvernement Bayrou a fait le choix de la 1ère, en imposant avec deux 49-3, des budgets d'austérité comment peu connus auparavant.

Pour la Cour des comptes, le risque est désormais bien présent d’un dérapage de la dette publique française. Pour l’éviter, ce n’est pas une, mais cinq années d’austérité que nous annonce une Cour des comptes obnubilée par les règles du libéralisme. Pourtant des pistes existent pour changer la logique actuelle qui a conduit à cette situation et au déclin de pays.

L'héritage Macron-Le Maire est grave !

Le Président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, lors de la présentation du rapport, n’a pas mâché ses mots : les années 2023 et 2024 ont été « deux années destructrices pour les finances publiques ».

Bien qu'en regardant de près, le mal vient de bien plus loin, notamment dès les années 2012 avec d'un côté la multiplication des cadeaux aux entreprises sous toutes les formes, tant sous Hollande que sous Macron, et de l'autre la mise en pratique de l'ultralibéralisme, réduire les dépense publiques et ne pas augmenter les prélèvements obligatoires en particulier pour le capital. Au final, on a réduit les recettes provenant du capital et des ultra riches, et creusé le déficit. Résultat : on a eu en même temps la baisse du pouvoir d'achat des ménages, la destruction de nos services publics, un chômage de masse et la dégradation des comptes publics !

Tous les pays européens ont connu la pandémie et les effets de la guerre en Ukraine. Mais tous ont depuis commencé à reprendre la maîtrise de leurs comptes publics, pas la France. En 2023, le problème résulte principalement d’une forte baisse du lien entre activité économique et recettes fiscales, c'est un problème de faiblesse des recettes.

En 2024, les dépenses publiques hors dépenses exceptionnelles (chèque énergie, etc.) contribuent pour environ un point aux six points de PIB de déficit. Comptabilisée hors mesures exceptionnelles et charges d’intérêt de la dette, la dépense publique a progressé de 2,7 % en volume, le taux de croissance le plus rapide de ces 15 dernières années. Où est passé l'argent ? Quoi qu’il en soit, insiste Pierre Moscovici, « nous sommes dans la situation la plus compromise de la zone euro ». Merci le tandem Macron-Le Maire. 

Des perspectives tendues

Pour tenter de corriger le tir, Bayrou a engagé la France dans une 1ère année d’austérité pour 2025 : la contribution à la croissance de la puissance publique sera négative. Bercy vise un déficit budgétaire ramené à 5,4 %. Mais la Cour des comptes n'y croit pas. Ses experts estiment le déficit à 5,5 %, toutes choses égales par ailleurs, c’est-à-dire hors toute nouvelle dépense imprévue en cours d’année. Et hors nouvelles recettes votées. De ce point de vue, le gouvernement va dans le mauvais sens, puisque « près de la moitié des hausses de prélèvements inscrites en loi de finances pour 2025 est présentée comme temporaire », commente la Cour, à l’image de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises ramenée de deux ans à un an.

Et les perspectives à plus long terme ne sont pas meilleures. A la fin 2023, l’effort à faire sur les finances publiques pour viser un déficit vers les 3 % en 2027 était de 50 milliards d’€. Reporté en 2029, mais, suite à la mauvaise année 2024, il s’élève désormais à 110 milliards. La Cour s’est alors attelée à bâtir deux scénarios alternatifs à celui du gouvernement, qui prévoit un pic de dette en 2027.

Dans le premier, elle se fonde sur des hypothèses de croissance plus proches du consensus des économistes que celles du gouvernement (0,8 % au lieu de 0,9 % en 2025, 1 % ensuite au lieu des 1,4-1,5 de Bercy sur 2026-2028). Dans ce cas, la dette publique monte jusqu’en 2029 avant d’entamer sa décrue. Dans le deuxième scénario, elle fait l’hypothèse que la France réalisera un ajustement de 50 milliards d’euros au lieu des 110 milliards. Dans ce cas, la dette publique n’a toujours pas atteint son pic en 2031.

Si l’effort structurel est moins fort que prévu, la croissance sera aussi moins touchée par l’austérité budgétaire. Les scénarios de la Cour se fondent largement sur des hypothèses de baisse des dépenses dont l’impact négatif sur la croissance est fort. Cumulés, les deux scénarios représentent donc en quelque sorte la limite maximale possible de dégradation. Avec toujours la même logique libérale, des perspectives peu réjouissantes.

Des alternatives existent pour s’en sortir

Une des explications des dérapages de 2023 et 2024 tient au fait que le lien entre croissance de l’activité et croissance des recettes fiscales – « l’élasticité des recettes au PIB », disent les économistes – est passé sous l’unité, son niveau de moyen terme (0,4 en 2023, 0,7 en 2024). Prudent, Bercy a parié sur un 0,85 cette année. 

Une note technique du Haut Conseil des finances publiques explique que lorsque la croissance des salaires du secteur privé est plus forte que celle du PIB nominal (croissance réelle + inflation), compte tenu du poids des salaires pour nombre de recettes (cotisations sociales, impôt sur le revenu…), les recettes fiscales se portent bien.

Pour 2025, le gouvernement prévoit une hausse du PIB nominal de 2,3 % (0,9 % de croissance réelle et 1,4 % d’inflation, et cela pourrait être plus faible) et des salaires de 2,5 %. L’élasticité des recettes fiscales pourrait donc être plus haute que prévu, ce qui ferait du bien aux caisses publiques. Il est donc important que la revalorisation des salaires, en premier lieu du SMIC et du point d'indice des fonctionnaires soient une des priorités du gouvernement. 

Ce qui n'est pas le cas à ce jour malgré les demandes unanimes des syndicats et des forces de gauche. Cette hausse des salaires devrait s'accompagner de l'arrêt des exonérations des cotisations sociales employeurs (90 milliards), l'instauration d'une modulation de la cotisation sociale au regard des emplois créés, des formations dispensées et des investissements dans la décarbonation, enfin les aides aux entreprises devraient être conditionnées et contrôlées (90 milliards).

La deuxième piste pour s’en sortir consiste donc à redresser les finances publiques par la hausse des prélèvements obligatoires plus que par la baisse des dépenses. Les économistes font consensus pour dire que cela pèse moins négativement sur l’activité. Certain économiste avance même l'idée d'une taxe de 10% sur les profits financiers des entreprises (500 milliards) pour financer en partie le retour de l'âge de la retraite à 60 ans sans déficit.

La baisse du taux de la fiscalité (2,2 points de PIB de recettes structurelles perdues en 2017 et 2022, selon la Cour des comptes) arrêtée en 2024, a vu une hausse des prélèvements de 0,2 point de PIB, incluant notamment le retour progressif de la taxe intérieure de consommation finale d’électricité (TICFE). Le gouvernement Bayrou prévoit une hausse de 25 milliards des prélèvements obligatoires en 2025, mais sous la pression des libéraux et du capital, la moitié est temporaire. Ce qui est une grave erreur !

Si le gouvernement ne souhaite pas accroître les impôts existants, il doit se tourner vers les bases fiscales peu taxées. , notamment le patrimoine des très riches. Alternatives Economiques rappelle que la direction générale des finances publiques (DGFiP) a montré que le taux d’imposition moyen du top 0,1 % des plus hauts revenus a baissé entre 2003 et 2022, passant de 29,3 % à 25,7 % (- 3,6 points) alors que les inégalités de patrimoine en faveur des très aisés sont criantes, a démontré l’Insee.

La France doit veiller au coût de la dette et agir pour une croissance saine

Deux députées de gauche, Eva Sas et Clémentine Autain, ont déposé une proposition de loi visant à s’assurer que les 0,1 % les plus riches paient un total d’impôt correspondant au minimum à 2 % de leur patrimoine. « Cette contribution plancher pourrait générer entre 15 et 25 milliards de recettes supplémentaires dans le budget de l’Etat, selon l’économiste Gabriel Zucman », indique leur texte. Une somme non négligeable quand les finances publiques sont dans le rouge. Et il est juste et logique que chacun contribue à l'effort de redressement et notamment ceux qui en sont le plus exonérés depuis 2017!

Cette proposition a été adoptée par la commission des finances de l’Assemblée le 12 février, et sera examinée en séance publique le jeudi 20 février. Elle a peu de chances de recueillir l’assentiment du gouvernement qui est irresponsable au regard de la situation des finances publiques.

Pierre Moscovici a par ailleurs prévenu, « la France est au bord de l’effet boule de neige sur la charge de la dette », moment où la nouvelle dette sert d’abord à financer les intérêts de l’ancienne dette plutôt que les dépenses publiques. "Quand on entre dans ce tunnel, le comportement des créanciers internationaux devient plus erratique et les fonds spéculatifs commencent à avoir les yeux qui brillent" rappelle Christian Chavagneux dans Alternatives Economiques.

La politique économique de la France devrait surtout à viser à réduire et à maîtriser le coût de la dette. Il y a plusieurs chemins pour y arriver. Le gouvernement a pris le plus mauvais, celui qui pèse largement sur la réduction des dépenses publiques – et entraîne une croissance atone, ce qui rendra le chemin encore plus difficile. Et la France et les Français encore plus pauvres.

Sources : Cour des Comptes - Alternative économiques-AFP