PLFSS : que contient le Budget de la Sécurité sociale avant son examen au Sénat ?

L’Humanité fait le point sur l’état du texte, qui va désormais être repatiné par les sénateurs. © Alexandra BONNEFOY/REA

Les députés, qui ont partiellement réécrit le PLFSS, notamment sur les recettes ou sur la question des retraites, n’ont pas pu voter sur l’ensemble du texte, faute de temps accordé par le gouvernement. La copie est désormais dans les mains des sénateurs.

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) est toujours un moment de vérité politique. Chaque année, notre modèle social se trouve remis en jeu. Les députés peuvent en effet se prononcer sur le niveau des pensions de retraite, et sur les conditions de départ. Ils débattent du volume des indemnités chômage. Ils décident de l’enveloppe allouée aux hôpitaux, améliorant, ou dégradant, l’accès aux soins des Français.

Et ils tranchent sur la façon de financer ou de détricoter ce modèle, en faisant participer le capital ou en puisant dans les poches des Français. Cette année, sans coalition au pouvoir et alors que chaque amendement peut trouver des majorités inédites et changeantes, un véritable "musée des horreurs" a été préparé par le gouvernement, qui a vu sa copie être partiellement réécrite par les députés, avant que le texte, qui n’a pas pu être voté dans les délais impartis par l’exécutif, soit transmît au Sénat. L’Humanité fait le point sur le texte, qui va être repatiné par les sénateurs.

Un décalage de la réforme des retraites de 2023

Les projecteurs sont braqués sur la « suspension » relative de la réforme des retraites de 2023 portant progressivement l’âge de départ légal de 62 à 64 ans votée par les députés (grâce aux voix du PS, des écologistes et du RN). La pleine application de la réforme est stoppée, avec un départ à 62 ans et 9 mois pour 170 trimestres. Mais la gauche s’est divisée puisque les insoumis et les communistes ont voté contre, estimant qu’il s’agit concrètement d’un décalage de trois mois et rien d’autre, et donc d’une supercherie. Par ailleurs, une amélioration des retraites des mères a été votée.

Un doublement des franchises médicales

Le gouvernement en rêvait, la droite et l’extrême droite ont exaucé ses vœux. La multiplication des frais restants à la charge des patients sur les boîtes de médicaments et sur les consultations médicales a été votée par les députés, malgré l’opposition de la gauche, qui soulignent que 30 % des Français renoncent déjà à se soigner par manque de moyens. La mesure devrait rapporter plus de 2 milliards d’euros, pris dans nos poches.

Le gel des pensions de retraites et des prestations sociales évité

Le 1er ministre Lecornu ambitionnait de geler le niveau des pensions de retraites et des prestations sociales destinées aux plus modestes. Son idée était d’empêcher la revalorisation annuelle liée à l’inflation. Les députés ont voté contre cette mesure inique.

Six milliards d’euros d’économies imposées à l’hôpital public

L’exécutif voulait imposer une purge drastique de 7 milliards aux hôpitaux, pourtant exsangues après des années d’austérité. Le PS a finalement obtenu que cette coupe soit diminuée d’un milliard d’euros. L’effort demandé aux hôpitaux, désormais fixé à 6 milliards, risque de peser très lourd sur la qualité des soins et les conditions de travail des soignants.

Des maisons France santé

Les maternités ferment les unes après les autres, les hôpitaux sont de plus en plus « fusionnés » mais le gouvernement a la parade : des maisons « France santé », présentées comme un « véritable choc en matière d’accès aux soins ». Dans la réalité, ce dispositif qui reposera surtout sur des structures déjà existantes a été jugé largement insuffisant par la gauche, qui n’a pas soutenu la démarche.

Régulation de la durée des arrêts maladie

Les arrêts de travail pour maladie délivrés par les médecins n’avaient jamais été soumis à une durée maximale, mais les députés ont décidé de les plafonner à un mois pour le premier arrêt, et deux mois en cas de renouvellement. Le gouvernement voulait 15 jours d’emblée. La gauche s’est opposée à l’idée avant que le PS ne limite la mesure faute de pouvoir l’empêcher.

Les patients atteints en Affection longue durée épargnés

Le gouvernement voulait faire des économies vis-à-vis des personnes souffrant d’affections de longue durée (ALD) qui nécessitent des soins ou un arrêt de travail de plus de six mois, avec des indemnités de 1 095 jours (plutôt que 360 jours) du fait de leur état de santé, sans délai de carence. Des personnes en difficulté donc, que les députés ont finalement protégées en rejetant la mesure voulue par l’exécutif.

Les taxes sur les complémentaires santé rejetées

L’exécutif voulait taxer à hauteur de 2,25 % les complémentaires santé. Mais les députés, qui craignaient ici une hausse du ticket modérateur et donc des dépenses de santé des Français, ont voté contre.

La visite obligatoire post-congé maternité sauvegardée

La Macronie prévoyait de rendre facultative la visite médicale obligatoire à la fin d’un congé maternité, pour économiser 17,6 millions d’euros. Les députés ont refusé, estimant que cette visite est primordiale pour mesurer l’état de santé et de fatigue d’une mère avant la reprise du travail, en plus de prévenir et détecter toute dépression postnatale.

La participation forfaitaire chez le dentiste, empêchée

Faire davantage payer les patients qui vont chez le dentiste en créant une participation forfaitaire, en plus de créer des franchises ? Les députés ont dit non, estimant que l’accès aux soins dentaires est déjà suffisamment difficile, et onéreux…

Plafonnement des tarifs de certains actes médicaux

Un amendement de gauche permettant au ministre de la Santé d’encadrer et de limiter les tarifs de certains professionnels de santé a été voté, au motif que des secteurs pratiquent une rentabilité excessive.

Du côté des recettes liées à la CSG

Les députés ont aussi refusé de geler le barème de la CSG, contre l’avis du gouvernement, qui voulait ici réaliser 290 millions d’euros d’économies sur le dos des retraités, des personnes touchant une pension d’invalidité, et des chômeurs. L’Assemblée, dont les élus de gauche, a préféré maintenir le barème indexé sur l’inflation.

Une augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine (liés aux assurances-vie, dividendes et plus values immobilières) a ensuite été votée, passant de 9,2 % à 10,6 %. Le taux global évolue de 17,2 % à 18,6 %, et le prélèvement forfaitaire unique passe à 31,4 %. L’ambition est ici d’augmenter les moyens de financer la Sécu, à hauteur de 290 millions d’euros. De quoi combler donc, le mauvais coup que l’exécutif préparait sur le barème de la CSG, en faisant contribuer le patrimoine des personnes aisées plutôt que les plus modestes.

Hausse de la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite

Une idée de la Macronie a trouvé grâce aux yeux de la gauche : celle de la hausse de la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite, qui augmente de 30 % à 40 %. Une hausse de la contribution patronale sur les chèques vacances et les titres-restaurant, dont le montant aurait pu diminuer, a de son côté été rejetée.

La déduction forfaitaire sur les cotisations patronales sur les heures supplémentaires augmente

La gauche a par contre été battue concernant la baisse des cotisations patronales concernant les heures supplémentaires. La droite s’en est réjouie, estimant qu’elle permet de travailler plus pour gagner plus, quand la gauche répond que cela est nuisible à la création d’emplois et au financement de la Sécu, en plus de favoriser en réalité les bas salaires.

Par ailleurs, le Nutri-Score a été rendu obligatoire, une taxe a été créée sur les boissons énergisantes alcoolisées, et une participation aux frais de santé pour les non-Européens a été instaurée.

Aurélien Soucheyre  Article publié dans l'Humanité