Tout comprendre à la loi spéciale sur le budget de l'Etat
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Faute d’accord sur le budget, le gouvernement de Sébastien Lecornu a fait adopter à l’unanimité une loi spéciale par l’Assemblée et le Sénat le 23 décembre. Celle-ci fonctionne comme un budget de secours, permettant notamment à l’Etat de percevoir les impôts à partir du 1er janvier, d’emprunter et de poursuivre ses dépenses essentielles, afin de payer les fonctionnaires par exemple.
Les discussions budgétaires vont reprendre à la rentrée en partant du texte adopté par le Sénat (dans lequel la droite, majoritaire, avait encore diminué les dépenses publiques et réduit les hausses de la fiscalité par rapport à la proposition gouvernementale). L’Assemblée devrait siéger à nouveau à partir du 13 janvier, au plus tôt.
Plusieurs voix au sein des macronistes et de la droite proposent désormais de recourir à l’article 49-3, qui permet d’adopter un texte sans vote, en négociant une non-censure avec le Parti socialiste (PS). Sébastien Lecornu s’était pourtant engagé à ne pas utiliser cette arme constitutionnelle pour faire passer le budget.
Olivier Faure, le premier secrétaire du PS, n’a pas totalement fermé la porte à une telle option, déclarant dans Libération : « si le gouvernement l’utilise sans compromis préalable, il s’expose à une censure immédiate. » Comprendre : les députés socialistes pourraient ne pas voter la motion de censure s’ils obtiennent des concessions dans le budget, notamment en matière de justice fiscale.
La loi spéciale permet donc la continuité de l’Etat, mais elle ne permet pas d’instaurer de nouveaux impôts, ni de décider de nouvelles dépenses. En la matière, le ministère des Armées est le plus pénalisé car il devait bénéficier d’une hausse de crédits de 6,7 milliards d’euros en 2026 selon le projet de loi de finances. Lors du conseil des ministres du 22 décembre, Emmanuel Macron a insisté : « Nous devrons au plus vite, en janvier, donner un budget à la nation. »
Eric Coquerel, président (LFI) de la commission des finances, accuse le gouvernement d’instrumentaliser la loi spéciale, en restreignant les dépenses au-delà de ce que lui imposent les textes, afin de faire pression sur l’Assemblée pour adopter un budget très rapidement.
La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a indiqué que si la loi spéciale devait s’appliquer toute l’année, le déficit se situerait entre 5,4 % et 6 % du PIB. Le gouvernement cherche à le ramener sous la barre des 5 % en 2026.
Pour rappel, le budget de la Sécurité sociale a, lui, été adopté régulièrement et n’est donc pas concerné par la loi spéciale. Dès que le Conseil constitutionnel aura rendu son avis sur la constitutionnalité du texte, il sera promulgué dans les délais prévus, avant le 31 décembre.
Pour aller plus loin :
► La gauche face au budget Lecornu : débat entre Eric Coquerel (LFI) et Estelle Mercier (PS), par Juliette Le Chevallier et Eva Moysan, le 06/12/2025
► Budget : ce que le débat parlementaire a vraiment révélé, par Christian Chavagneux, le 17/11/2025
