40ème congrès. Contribution de Gilles Pereyron : "Le Droit à l’accès à l’énergie pour tous un droit fondamental."

Chaque citoyen vivant en France devrait avoir accès à une énergie moderne, propre, respectueuse de l’environnement et abordable pour répondre à ses besoins essentiel.

Pour cela nous devons faire reconnaître l’accès à l’énergie comme un besoin essentiel et un droit fondamental identique à l’accès à un logement et à l’eau. Comme tout droit celui-ci doit être inscrit dans la constitution Française. Nul ne doit en être privé pour cause de pauvreté.

Depuis 2000 et la loi sur la mise en œuvre de la 1^er directive européenne sur la création d’un marché de l’électricité et du gaz, la France est dans le marché de l’électricité et du gaz. La commission européenne affirmait comme beaucoup de parti politique « la concurrence avec la création d’un marché de l’électricité, du gaz allait faire baisser les prix du KWh électrique et gaz pour les usagers domestiques, mais aussi pour tout le tissu industriel, commercial, et aussi pour les collectivités locales ».

Le constat est sans appel, les prix du KWh ont flambé depuis 25ans, la France qui avait le prix du KWh électrique et gaz le moins cher d’Europe ne l'a plus. La précarité énergétique c’est installé et c’est développé plus de 12 millions de personnes sont en précarité énergétique. Les tarifs réglementés (fixé par le gouvernement) du gaz ont été supprimé, en électricité il ne reste plus que les tarifs réglementés pour les usagers domestiques fixé par le gouvernement pour permettre à la concurrence de réaliser leurs profits. Pour rappelle en 2000 le KWh était à 10,5cts € TTC .

Depuis l’ouverture au marché il a été créé une taxe sur l’électricité pour assurer la mission de service public notamment sur les territoires insulaires, mais surtout pour financer l’obligation achat de l’électricité produite par les ENR (quelques soit les besoins) par EDF. L’accise sur l’électricité était auparavant appelée Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’électricité (TICFE) et encore auparavant Contribution au Service Publique de l’Electricité (CSPE). Cette taxe depuis 2004 a couté plus de 100 milliards aux usagers de l’électricité plus de 69% de cette taxes a financé l’obligation de rachat par EDF de l’électricité produite par les ENR au détriment de la production hydraulique ou nucléaire.

Et pour favoriser la concurrence l’ancienne entreprise public EDF a été obligé de vendre à ces concurrents ¼ de sa production nucléaire à prix en dessous des cout de production, c’est la loi NOME et l’ARENH voté sous le gouvernement de Sarkozy, en 2012 le président Hollande avait promis d’abrogé cette loi, cette abrogation n’a jamais été faite le parti socialiste restant favorable au marché de l’énergie et la concurrence voulu par la commission européenne.

Cette loi a contribué aussi à l’endettement EDF comme l’obligation qui lui a été faite par le gouvernement de Jospin et les suivants de participer au Monopoly de l’énergie en Europe et dans le monde qui n’a été ni favorable aux usagers français ni aux usagers de ces pays. Les seuls gagnants ont été les actionnaires ceci a aussi contribué à l’endettement d’EDF. ( les acquisition par EDF plus de 50 Milliards €)

La privatisation en 2004 par le gouvernement de Raffarin et de son ministre de tutelle Sarkozy a même obligée EDF d’emprunté sur les marchés financiers pour financer les dividendes des actionnaires (Etat compris). Le dépeçage du service public a été organisé, son déficit et son endettement par tout les gouvernements successifs depuis 2000, tout cela pour répondre aux exigences de la commission européenne et de la sainte loi sur la concurrence de l’Union Européenne.

Il est temps de reprendre la main sur le capitalisme et de se réapproprier collectivement le service public de toute les énergies. Cela passe par des nationalisations nouvelles du gaz , de l’électricité, du pétrole et de l’eau. Il est temps de reprendre là mains sur la réponse aux besoins et bien sûr le prix de notre électricité et du gaz.

Cela passe par sortir l’électricité et le gaz de toutes les directives européennes sur l’énergie et du marché. Cette réappropriation passe aussi par des droits nouveaux pour les salariés de ces services publics et la démocratisation de ces services publics avec l’intervention de collectifs des usagers.

Ces nationalisations se feront dans le cadre d’un pôle public de l’énergie permettant la complémentarité entre ces énergies et non la concurrence entre elles, les salariés de ces services publics auront les mêmes statuts permettant la aussi la non concurrence entre salariés.

La création grand service public nationalisé intégré de l’électricité passe par la nationalisation de tous les moyens de production de l’électricité y compris les parcs des ENRi (éoliens et photovoltaïque) sauf les moyens photovoltaïques individuels qui resteront en autoconsommation, le surplus de leurs électricités sera réinjecté sur le réseau selon les besoins du réseau et de la gestion du réseau. Mais le rachat de cette électricité se fera au cout de production de l’électricité de l’entreprise nationalisé pour arrêter la marchandisation de l’électricité.

Le mix électrique pour un KWh bas carbone, respectant notre environnement à un prix le plus abordable pour tous et répondant aux besoins de tous les usagers. Afin de permette de répondre aux droits à l’énergie pour tous. Ce mix doit permettre la complémentarité de tous les moyens de production. (Pilotable et intermittent).

Quel mix électrique ?

Actuellement dans le marché, l’impossibilité de stocker de l’électricité implique que tout surplus du au ENRi doit être vendu et utilisé grâce aux interconnexions des réseaux électriques européens. Le prix de l’électricité produite est ainsi indexé sur celui de la dernière centrale appelée à produire, majoritairement des centrales à gaz, ce qui explique la forte exposition des prix à ceux du gaz.

L’UE a pris conscience des limites du fonctionnement de ce marché, n’encourageant pas la transition vers des sources d’énergies plus propres et la rendant dépendante de la conjoncture mondiale. Mais celle-ci s’entête pour elle le marché de l’énergie est la seul voie pour répondre aux enjeux climat ceci malgré les faits qui lui démontre le contraire, le libéralisme de l’UE n’est pas réformable !

Cette situation encourage la spéculation sur les marchés et entraîne un accroissement des prix de l’énergie contraire aux coûts généraux de la production énergétique française, au détriment de son industrie et ces usagers.

En sortant du marché européen l’électricité nous devons repenser notre mix pour chaque moyen de production soit complémentaire et non imposé. Notre réflexion sur le mix électrique doit tenir compte de toutes les dérives que nous avons constatées du marché. Nous avons déjà la chance en France d’avoir une électricité bas carbone (grâce au nucléaire et l’hydraulique) nous devons construire ce mix sans dégradé l’intensité carbone du KWh électrique, chaque moyens de production n’ayant pas la même intensité carbone. Une vérité intensité carbone des ENRi est bien plus supérieure à l’intensité carbone des centrales nucléaire ou des barrages hydrauliques.

Pour répondre à un prix du KWh abordable nous devons optimiser nos moyens de production.

Un constat le marché a dégradé la production des centrales nucléaires, plusieurs rapports sur l’obligation faite à EDF de la modulation de ces centrales nucléaire pour absorber les productions et l’obligation d’achat faite aux ENRi montrent que cette politique a contribué à l’augmentation des couts de production des centrales nucléaire et à l’usure prématurée du combustible mais aussi des installations.

Voir le dernier rapport réalisé par EDF sur ce constat actuellement bloqué par le gouvernement de Macron.

Le faible rendement moyen des EnRi (entre 12 et 20 %), conjugué à une variabilité considérable et non maîtrisée de la production, va peser de manière de plus en plus considérable sur la stabilité du réseau. Compte-tenu des privilèges qui leurs sont alloués, avec une quasi-priorité d’accès au réseau, elles bénéficient d’un avantage compétitif sur tous les autres moyens de production, et en France sur le nucléaire en particulier encore une raison de plus de sortir du marché l’ensemble des moyens de production qui conduit à un taux de charge de nos centrale nucléaire autour de 65% loin des taux de charges moyens mondiale qui est autour des 80% qui fait une perte de production de plus de 60 à 70TWh ans et un surcout sur le KWh nucléaire.

En ce début d’année, le rapport cette fois sur la modulation, c’est-à-dire les variations de puissance des réacteurs et leurs conséquences fait des vagues.

EDF aurait intérêt à en divulguer le contenu, la flexibilité accrue du parc nucléaire français, appelé à compenser les variations de production des énergies renouvelables, perturbe certaines opérations de mesure et le calendrier de maintenance. C’est ce qu’affirme EDF dans un rapport très attendu, dont la publication reste toujours en suspens. Nous devons revoir notre mix pour répondre aux enjeux évoqués. Un constat lors notamment des jours de forte consommation l’hiver et l’été, le manque de disponibilité des ENRi dans ces périodes devrait nous amener à revoir la composition de notre mix.

Actuellement les ENRi , photovoltaïque ou éolien remplace l’électricité produite par les centrales nucléaire ou hydraulique est ce judicieux. Elle ne fait pas baissée l’intensité carbone de l’électricité bien au contraire. L’intensité carbone du nucléaire et hydraulique est de 6 gr CO2/KWh, éolien terrestre 12,4 gr CO2/KWh éolien en mer 15,6 gr/KWh photovoltaïque (chinois 96% est chinois) 44 gr CO2/KWh et le gaz 418 gr CO2/KWh. L’utilisation des centrales thermique au gaz se font lors des pointes et le constat aussi c’est quand les ENRi ne produise peu ou pas. Mais aussi du faite de la modulation des centrales nucléaire cette contrainte oblige l’utilisation de centrale thermique. Il nous faut donc revoir la composition de la production.

Le développement des ENRi conduit inévitablement à la nécessité d’avoir des puissances disponible de centrale thermique à gaz en France comme en Allemagne au charbon. Ceci afin d’assurer l’égalité indispensable pour la sécurité du réseau de la production et de la consommation.

Les moyens de production devraient utiliser par rapport à leur taux de charge. Le Nucléaire devrait être utilisé en base et pas modulable pour permettre la production de ENRi, l’hydraulique devrait être en base et semi base, l’éolien de semi base et pointe et le solaire aux pointes pendant le jour afin de diminué la production des centrales thermique utilisé quand la pointe le demande.

Sur les conséquences de cette modulation des centrales nucléaire, sans aborder l’usure prématurée du combustible et des matériaux, une des conséquences directes c’est le coût sur l’amortissement des centrales et de son KWh. Exemple EPR de Flamanville, coût estimé 20 milliards amortissement sur 40 ans, production 360 TWh à un taux de charge 65% soit 55 €/ MWh, production 440 TWh à un taux de charge de 80% soit 45€/MWh, et à 90% une production de 500TWh soit 40€/MWh. Le Taux de charge des centrales nucléaires ont une incidence directe sur le coût du KWh pour les usagers.

Sur le prix du KWh celui-ci a presque 30% de taxe. L’électricité est produit de première nécessité c’est pour cela que la TVA ne devrait pas être supérieur à 5%, l’électricité n’est pas une marchandise nous devrions abroger l’accise sur l’électricité (taxe créer pour le marché), la CTA devrait aussi être supprimé et transféré sur le compte d’exploitation. Ce qui ferait déjà baissé le KWh de 25%.

En créant une entreprise nationalisé intégré (production transport distribution) le prix du KWh serait fixé par une commission représentant le gouvernement les usagers l’entreprise et les salariés permettant d’amortir les investissements nécessaire et refléter les coûts réels mais aussi de garantir un prix abordable pour tous.

Sortir l’électricité, les énergies du marché et des directives européennes est ce possible dans cette UE ?  La question doit être posé !

La nationalisation d’EDF dans le marché, avec le maintien dans la concurrence des tarifs réglementés cela est évidement possible même si il faut négocier avec la commission européenne. Est ce suffisant pour répondre au droit à l’énergie pour tous ? Ceci est bien un choix politique.

Il me semble que nous devrions pouvoir débattre de cela lors de notre congrès. La question de l’énergie est au centre de nos enjeux de société sans électricité et son accès pour tous, nous répondrons à aucun des enjeux de société (climat, industrie, aménagement du territoire, transport, accès à la santé ect). Imaginons un monde sans électricité !

Ce débat ne peux rester entre les mains des scientifiques, une conclusion s’impose le mix électrique ENRi, Nucléaire et hydraulique pour répondre aux besoins essentiel de tous, au droit à l’accès à l’électricité à un coût abordable en répondant aux enjeux climatiques avec électricité bas carbone à faible intensité de CO2, est réaliste (avec les technologie actuel) avec un % des ENRi maîtrisable autour des 30% du mixe et surtout en complémentarité avec les centrales nucléaire et hydraulique est pas l’inverse même dans l’actuel marché, ce qui impose de revoir l’obligation de rachat et la priorité au réseau.

Le 4 février 2026

Gilles Pereyron fédération du Rhône

Alain Bournat fédération de l’Ain

Michael Fieschi fédération de l’Hérault

Daniel Deleaz fédération du Rhône

Jean Pierre Basset fédération de la Drome