Fin de vie et aide à mourir, ce qu’il faut savoir avant le vote solennel de l'Assemblée

L’Assemblée doit se prononcer ce mardi sur la proposition de loi instaurant un « droit à mourir ». © Thomas SAMSON / AFP

Les députés devaient voter, ce mardi, la proposition de loi instaurant un « droit à mourir », que ses partisans espèrent voir aboutir avant l’été, mais l’examen des amendements a pris du retard et le scrutin a été reporté à mercredi. Il en va de même pour le texte sur les soins palliatifs.

C’est un sujet sensible, une réforme sociale majeure déjà adoptée en Belgique, en Suisse ou au Canada. En débat une première fois au printemps 2024, puis abandonné pour cause de dissolution, le texte sur la fin de vie devrait logiquement être adopté à l’Assemblée nationale, après avoir été rejeté par le Sénat fin janvier. Les débats sur n’ont pas pu s’achever lundi soir, avec encore 240 amendements au programme.

Les votes solennels sur la proposition de loi d’Olivier Falorni (groupe MoDem) et sur celle d’Annie Vidal (groupe macroniste Ensemble pour la République) se tiendront finalement mercredi après-midi, a appris l’AFP de sources parlementaire et gouvernementale. Le premier de ces deux textes prévoit la création d’un « droit à l’aide à mourir » qui consiste à « autoriser et accompagner » un malade qui le souhaite à administrer une substance létale, ou à se la faire administrer par un médecin ou un infirmier, s’il n’est pas physiquement en mesure de le faire.

Cinq conditions cumulatives...

L’Assemblée a adopté plusieurs articles clés de la loi sur l’aide à mourir, dont celui définissant les critères d’éligibilité pour y accéder, et un autre encadrant la procédure collégiale prévue pour instruire la demande d’un patient.

Le projet prévoit cinq conditions cumulatives pour le patient : être majeur, français ou résidant en France, être atteint d’une « affection grave et incurable » en phase avancée ou terminale, ainsi que la capacité à manifester sa volonté « de manière libre et éclairée » et « présenter une souffrance physique ou psychologique » étant « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable ».

Soins palliatifs, le « droit opposable » révoqué à cause du vote RN

Les députés ont adopté un nouvel amendement défendu par la gauche permettant au malade de choisir de confier à un soignant l’administration de la substance létale, plutôt que de se l’administrer soi-même. Ils ont eu le temps d’approuver un article-clé instaurant une clause de conscience, pour permettre à un soignant de refuser de pratiquer l’aide à mourir, préconisée par les soutiens comme les opposants au texte d’Olivier Falorni.

L’autre proposition de loi soumise au vote porte sur les soins palliatifs. Malgré une loi de 1999 qui reconnaît ce droit à toute personne dont l’état de santé l’exige, seuls 50 % des besoins seraient couverts, avec de très grandes disparités territoriales. En 2025, 18 départements ne disposaient ainsi d’aucune unité de soins palliatifs.

Contrairement à leur vote en première lecture, les députés ont repoussé, le 17 février, la création d’un « droit opposable » à disposer de soins palliatifs, ce qui aurait permis aux personnes malades ou leurs proches de saisir le juge en référé pour que l’accès soit ordonné. Le Rassemblement national, qui avait voté pour en première lecture, a, entre-temps, changé de position sur le sujet.

Il s’agissait pourtant de contraindre l’État à rendre effectif l’accès aux soins palliatifs partout sur le territoire et d’éviter ainsi que les patients ne recourent à l’aide à mourir faute d’avoir pu disposer de ces soins, avaient argumenté les députés de gauche.

Pas de "maisons d'accompagnement" ouvertes au privé lucratif !

S’ils n’ont pas pu rétablir ce droit opposable, ils se sont toutefois opposés à ce que la gestion des futures maisons d’accompagnement soit ouverte au privé lucratif. Dans le projet de loi, il est effectivement prévu la création de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs dédiées aux personnes qui n’auraient pas besoin des soins médicaux lourds.

Les députés sont donc censés avoir le dernier mot ce mardi. Mais il faudra un long processus législatif pour tenter de concilier les positions des deux Chambres avant une adoption définitive, dans le meilleur des cas, avant l’été. Dans cette hypothèse, une mise en application de la loi serait envisageable avant la fin du quinquennat Macron.

Nadège Dubessay Article publié dans l'Humanité