Une proposition de loi qui dynamite l'Etat de droit

Ce 7 juillet, l’Assemblée nationale s’apprête à débattre d’un texte qui prône l’instauration d’une « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ». Sous couvert de protéger ceux qui nous protègent, cette proposition de loi opère un dynamitage de l’État de droit.

 

Depuis la loi de 2017 assouplissant les règles de tir lors des refus d’obtempérer, des dizaines de personnes ont été tuées. Mais le texte examiné va aggraver la situation. Il propose un basculement inédit. Depuis 1789 et l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme, la force publique est instituée « pour l’avantage de tous ».

 

Dans notre tradition républicaine, le policier est soumis aux mêmes lois que les autres. Face à la justice, c’est à lui et à sa hiérarchie de prouver que l’usage de la force létale était absolument nécessaire et proportionné.

 

Inverser cette logique en créant une « présomption » signifie que la parole policière devient une vérité légale par défaut. Le 10 mai 1793, Robespierre mettait en garde la Convention contre cette immunité de la violence d’État : « Le gouvernement est institué pour faire respecter la volonté générale ; mais les hommes qui gouvernent ont une volonté individuelle, et toute volonté cherche à dominer : s’ils emploient à cet usage la force publique dont ils sont armés, le gouvernement n’est que le fléau de la liberté. »

 

Voter cette proposition de loi reviendrait précisément à défaire ce que la Révolution française avait tenté de verrouiller : elle désarme le citoyen et le juge face au « bras armé » de l’État.

Les promoteurs de ce texte feignent de croire que les institutions restent stables à jamais et que l’exécutif sera toujours « bienveillant ».
 

Mais que se passera-t-il si ce dispositif juridique, qui peut s’apparenter à un « permis de tuer » institutionnalisé, tombe entre les mains d’un pouvoir de nature autoritaire ? Une police jouissant d’une impunité face aux tribunaux devient l’outil parfait pour mater la contestation sociale et installer un régime d’exception.

L’histoire prouve que les régimes autoritaires n’ont pas toujours besoin d’inventer de nouvelles lois ; il leur suffit d’utiliser celles qu’on leur a laissées dans les tiroirs.

Stéphane Sahuc
Rédacteur en chef de l'Humanité

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