. Hollande et Valls font leurs les exigences de Bruxelles...
L'Europe représentante des marchés financiers, des multinationales et du patronat européen impose son ortodoxie ultralibérale aux états membres. Depuis une dizaine d'années le cap est mis sur l'austérité, l'éclatement des solidarités, le recul des droits sociaux. Tout est fait pour répondre aux dogmes de la gestion libérale, augmenter les profits et transférer les richesses via les budgets des états, vers le capital.
C'est une véritable révolution conservatrice qui génère de nouvelles contradictions en provoquant une crise sociale sans précédente au niveau de l'Europe. C'est un abaissement considérable des souverainetés populaires comme le démontre dans la période le cas de la Grèce.
La réduction de la dette, la baise du coût du travail, la baisse des dépenses publiques, les privatisations et le transfert des fonds publics vers le capital sont les cinq grands axes qui sont imposés à chaque état par la commission. Celle-ci, chaque année au moment de l'élaboration du budget de l'état pour l'année suivante, fait parevnir à chaque état de l'Union une liste de recommandations ou de chantiers à mener.
Pour mesurer l’impact de ces recommandations dans les choix du gouvernement, Contexte a épluché les requêtes de la Commission entre 2011 et 2015.
Depuis 2011, le rituel est inchangé : la Commission européenne énumère au printemps les réformes qu’elle juge indispensables à mener dans chaque pays. Ce mécanisme existait avant la crise de la zone euro, mais demeurait largement ignoré par les États.
Avec le renforcement des règles budgétaires et économiques et la fameuse "règle d'or", il prend tout son sens puisqu’il anticipe l’examen par Bruxelles des projets de budgets nationaux à l’automne.
Nous pouvons mesurer l’impact de ces recommandations dans les choix du gouvernement français, avec le travail réalisé par Contexte qui a épluché les requêtes de la Commission depuis 2011, jusqu’à celles présentées le 13 mai 2015.
Nous portons à la connaissance des lecteurs celles qui couvrent les trois dernières années : 2013-2014 et 2015. Les chantiers imposés à la France sont de couleur noire et les actions du gouvernement français pour chacun d'eux est de couleur fuchia.
- Réformer les retraites :
2013 : "Équilibrer durablement le système de retraite en 2020 au plus tard, par exemple en adaptant les règles d’indexation, en augmentant encore l'âge légal de départ à la retraite et la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein et en réexaminant les régimes spéciaux, tout en évitant une augmentation des cotisations sociales patronales"
2014 : "En limitant le coût des retraites [...] prendre des mesures supplémentaires en temps utile et en fonction des nécessités pour ramener durablement le système des retraites à l'équilibre d'ici à 2020, en se concentrant tout particulièrement sur les régimes spéciaux existants."
2015 : "Prendre des mesures additionnelles, d'ici mars 2016, pour ramener le système des retraites à l'équilibre sur le long terme, en particulier pour les complémentaires."
La dernière réforme des retraites adoptée en France date de 2013 avec l'âge du départ repoussé à 62 ans. En 2015, les négociations entre partenaires sociaux ont débutées le 17 février sur les régimes de retraites complémentaires, avec des demandes patronales exorbitantes et injustes.
- Réformer le marché du travail
2013 : "Mettre en œuvre intégralement et sans délai l'accord interprofessionnel de janvier 2013, en concertation avec les partenaires sociaux ; prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la segmentation du marché, notamment pour apporter une solution au cas des travailleurs intérimaires." La France a dopté la loi dire de sécurisation de l'emploi en juin 2013.
2014 : "Prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la rigidité du marché du travail, et plus particulièrement des mesures pour réformer les conditions des accords de maintien dans l’emploi en vue d'accroître leur utilisation par les entreprises en difficulté."
2015 : "Réformer le droit du travail pour encourager les employeurs à embaucher en CDI. Faciliter les dérogations pour les entreprises et certains secteurs aux règles en vigueur, en particulier en ce qui concerne le temps de travail. Réformer la loi sur les accords de maintien dans l'emploi d'ici la fin 2015".
Une série de mesures sont prises avec la loi Macron très contestée en France.
- Baisser le coût du travail
2013 :"S’assurer que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi réduit bien du montant envisagé le coût du travail et qu’aucune autre mesure n'annulera ses effets ; poursuivre la réduction du coût du travail, notamment en adoptant d’autres mesures pour réduire les cotisations sociales patronales." La France a mis en place du crédit d'impot pour la compétitivité et l'emploi, mais inquiètude de la Commission européenne sur le surcoût de la réforme des retraites pour les entreprises.
2014 : "Veiller à ce que la réduction des coûts du travail résultant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi soit maintenue; prendre des mesures pour réduire encore les cotisations sociales patronales conformément aux engagements pris au titre du pacte de responsabilité et de solidarité, en s'assurant qu'aucune autre mesure n'annule leurs effets et que le ciblage actuellement envisagé soit conservé; poursuivre l'évaluation de l'incidence économique des exonérations de cotisations sociales, en mettant l'accent sur l'emploi, l'évolution des salaires et la compétitivité et en prenant des mesures adéquates le cas échéant; réduire encore, d'une manière neutre sur le plan budgétaire, les coûts salariaux, en particulier aux niveaux les plus bas de l'échelle des salaires, notamment par des réductions ciblées des cotisations sociales patronales, en tenant compte des différents dispositifs de soutien des salaires." La France a mis en place du pacte de responsabilité avec la suppression des cotisations familiales pour les entreprises
2015 : "S'assurer que les réductions du coût du travail prévues dans le CICE et le pacte de responsabilité soient maintenues." C'est un encouragement explicite à résister aux luttes qui se développent dans le pays, pour les salaires, les retraites et l'emploi.
- Limiter l'augmentation du SMIC
2013 :"Faire en sorte que le salaire minimum évolue d’une manière propice à la compétitivité et à la création d’emplois, compte tenu de l’existence de dispositifs de soutien des salaires et d’exonérations sociales." Cela a été traduit par le gouvernement ainsi : Pas de revalorisation au-délà de la limite légale.
2015 :"Réformer, en consultant les partenaires sociaux et en accord avec les pratiques nationales, le mécanisme de fixation des salaires pour s'assurer qu'ils évoluent en fonction de la productivité. S'assurer que l'évolution du salaire minimum soit en adéquation avec les objectifs de développement de l'emploi et de la compétitivité." Une réforme serait dans les tiroirs de la France.
- Favoriser l'activité des entreprises
2013 :"Lancer l’initiative annoncée de simplification du cadre réglementaire, et améliorer les conditions générales propices à l’innovation."
2014 :"Simplifier les règles administratives, fiscales et comptables des entreprises et prendre des mesures concrètes, d'ici à décembre 2014, pour mettre en œuvre le plan de simplification lancé par le gouvernement ; éliminer les obstacles réglementaires à la croissance des entreprises, notamment en revoyant les critères de taille fixés dans la réglementation dans le but d'éviter les effets de seuils."
2015 :"D'ici la fin 2015, réduire les obstacles à la croissance des entreprises, en particulier en ce qui concerne les effets de seuils." Après le vote du pacte de responsabilité qui transfère des milliards de fonds publics vers les entreprises, le gouvernement a pris acte du désaccord du patronat et des syndicats sur le dialogue social, il a décidé d'un projet de loi sur la modernisation du dialogue social en Conseil des ministres le 22 avril 2015 qui sera présentée par le minstre Rabsanen. Réforme du droit des contrats prévu par ordonnances courant 2015. La loi Macron inclut la modification des effets de seuil.
- Améliorer la formation professionelle, l'apprentissage
La France adopte la réforme de la formation professionnelle bouclée en mars 2014.
2014 : "Poursuivre la modernisation de l'enseignement et de la formation professionnels ; mettre en œuvre la réforme de l'enseignement obligatoire et poursuivre la réduction des inégalités en matière d'éducation, notamment en renforçant les mesures portant sur l'abandon scolaire."
- Transférer la fiscalité vers l'environnement et la consommation
2013 :"Prendre des mesures supplémentaires déplaçant la charge fiscale sur le travail vers les taxes environnementales ou la consommation." La France relève de trois points le taux intermédiaire de TVA (7% à 10%) au 1er janvier 2014 et le taux normal de 19,6% à 20%. L'écotaxe est censée rapporter globalement 1,2 milliards d'euros, indique le ministre des Transports de l'époque. Mais sous la pression patronale dans le transport l'écotaxe est abandonnée en 2014.
2014 :"Élargir la base d'imposition, notamment sur la consommation ; supprimer progressivement les subventions néfastes pour l'environnement.". La France introduit une composante carbone dans la fiscalité de l'énergie. Réduction de l'écart de taxation entre le diesel et l'essence.
2015 :"Réduire les impôts sur la production et les entreprises et augmenter l'assiette fiscale sur la consommation". Cette mesure pourrait être prise lors du budget 2016?
- Ouvrir les professions réglementées
2013 : "Prendre des mesures pour renforcer la concurrence dans le secteur des services ; éliminer les restrictions injustifiées à l’accès aux services professionnels et à leur exercice, notamment en ce qui concerne la forme juridique, la structure d’actionnariat, les quotas et les restrictions territoriales. Prendre des mesures pour simplifier l’autorisation des ouvertures de commerces et supprimer l’interdiction de la vente à perte."
2014 : "Supprimer les restrictions injustifiées à l'accès aux professions réglementées et à l'exercice de ces professions ; réduire les coûts d'entrée et promouvoir la concurrence dans les services ; prendre des mesures supplémentaires pour réduire les contraintes réglementaires auxquelles est soumis le fonctionnement du secteur du commerce de détail, notamment en simplifiant les autorisations d'ouverture de points de vente et en supprimant l'interdiction de la vente à perte." En France une partie de la loi Macron traite de ces sujets (2013 et 2014) mais est fortement constétée dans le pays.
2015 : "Supprimer les restrictions à l'accès et à l'exercice des professions réglementées, au delà de ce qui se fait déjà en 2015." Pour l'instant la France reste sur la loi Macron.
- Libéraliser le secteur énergétique et améliorer les interconnexions
2013 : "Mettre fin aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité pour les clients autres que les ménages et renforcer la capacité d’interconnexion avec les pays voisins." Adoptée en 2010 avec Sarkozy, la loi sur la Nouvelle ouverture du marché de l'électricité prévoit la fin des tarifs reglementés jaunes et verts de vente d'électricité (entreprises dont la puissance de raccordement est supérieure à 36 kVA) au 31 décembre 2015.
2014 : "Tout en maintenant des conditions abordables pour les groupes vulnérables, s'assurer que les tarifs réglementés du gaz et de l'électricité pour les ménages sont fixés à un niveau adéquat qui ne constitue pas une entrave à la concurrence ; renforcer la capacité d'interconnexion électrique et gazière avec l'Espagne ; plus particulièrement, augmenter la capacité d'interconnexion gazière afin d'intégrer pleinement le marché ibérique du gaz dans le marché européen". En France un arrêté du 30 juin 2014 met à jour la méthode d'évaluation des coûts de l'opérateur historique à la suite de la réforme des tarifs du gaz de 2013. Pour l'électricité, le projet de loi sur la transition énergétique, en cours d'examen, pose le principe du passage à l'empilement des coûts avant fin 2015. Inauguration en février 2015 d'une nouvelle ligne à haute tension entre la France et l'Espagne. Décidée en 2001, elle doit doubler la capacité d'échange d'électricité entre les deux pays. Cette ligne permet seulement d'atteindre 1/5e de l'objectif de capacité d'échange aux frontières entre la France et l'Espagne d'ici 2020. Un projet de ligne électrique sous-marine de 2000 MW dans le Golf de Gascogne est à l'étude. Un groupe de travail de haut niveau a été lancé en mars 2015 pour discuter de projets transpyrénéens censés permettre d'atteindre 8000MW d'interconnexion. Mais les Français semblent, pour le moment, peu convaincus. Plus de détails.
- Libéraliser le secteur ferroviaire
2013 :"dans le secteur ferroviaire, ouvrir le transport intérieur de passagers à la concurrence"
2014 :"dans le secteur ferroviaire, garantir l'indépendance du nouveau gestionnaire unique des infrastructures à l'égard de l'opérateur historique et prendre des mesures pour ouvrir le marché intérieur du transport de passagers à la concurrence avant 2019". La France, la loi du 4 août 2014 prévoit le regroupement des activités de gestion de l'infrastructure au sein de SNCF réseau. Elle a fait l'objet d'un conflit social des cheminots très important. Aucune expérimentation de l'ouverture du marché national de voyageurs n'est prévue à ce stade. Des doutes subsistent également sur l'étendue des pouvoirs de l'Epic de tête, et son éventuel impact sur l'indépendance du gestionnaire d'infrastructures. https://www.contexte.com/article/transports/reforme-ferroviaire-les-decrets-du-gouvernement-passent-outre-les-recommandations-du-regulateur_27741.html
- Maitriser les dépenses de santé
2013 :"Améliorer le rapport coût-efficacité des dépenses de santé, notamment dans les domaines des dépenses pharmaceutiques.". Les divers plans adoptés par le gouvernement français visent à réaliser 3,5 milliards d'euros d'économies en 2013
La France a décidé d'un Projet d'économies de 10 milliards d'euros jusqu'en 2017. Ces dispositions font l'objet de nombreuses luttes dans le secetur de la santé et notamment les Hôpitaux où 22 000 emplois disparaitraient.
2015 :"Identifier les économies possibles dans tous les secteurs, y compris la sécurité sociale". Le gouvernement français entend maintenir l'effort de 2014 dans le budget 2015.
- Rationaliser les allocations familiales
2014 : Rationaliser "les allocations familiales et les aides au logement". Le gouvernement françaisa fait voter un texte en décembre 2014 dans la loi de finances de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale.
- Réduire les coûts des collectivités locales
2013 :"Renforcer encore l’efficacité des dépenses publiques, notamment en procédant comme prévu à un réexamen des postes de dépenses dans tous les sous-secteurs des administrations publiques ; prendre, dans le cadre de la prochaine loi de décentralisation, des mesures destinées à améliorer les synergies et les économies entre les différents niveaux de l'administration, central, régional et local." La France baisse de 1,5 milliard d'euros les dotations aux collectivités locales
2014 :"Fixer un calendrier clair pour le processus de décentralisation en cours et prendre des mesures préliminaires, d'ici décembre 2014, en vue d'éliminer les doublons administratifs." "Faciliter les fusions entre les collectivités locales et préciser les responsabilités de chacun des échelons des collectivités locales ; fixer un plafond pour l'augmentation annuelle des recettes fiscales des collectivités locales tout en réduisant comme prévu les dotations octroyées par l'État." La France baisser de 11 milliards d'euros sur trois ans de la dotation aux collectivités locales. Vote en décembre 2014 de la réforme des régions. Loi sur les fusions de communes. Limitation de l'évolution de la dépense publique locale à 0,5% en 2015 (mesure prévue dans la loi de programmation des finances publiques 2014-2019). Passage de 22 à 13 régions avec la loi du 16 janvier 2015 et clarification des compétences des régions et départements, suppression de la clause de compétence générale, transfert de compétences des départements vers les métropoles et instauration d'un seuil de 20 000 habitants pour les intercommunalités, avec la loi Notre, en cours d'examen au Sénat.
2015 : "Identifier les économies possibles dans tous les secteurs, y compris la sécurité sociale et les collectivités locales. Prendre des mesures pour limiter l'augmentation des dépenses de ces administrations." La France met en eovue la loi Notre et réduit encore les dotations aux collectivités.
- Réformer l'assurance chômage
2013 : "Lancer sans tarder une réforme du système d'indemnisation du chômage, en association avec les partenaires sociaux, pour garantir la viabilité du système tout en faisant en sorte que celui-ci encourage de manière adéquate le retour à l’emploi." La France définit de nouvelles règles d'indemnisation, depuis l'accord entre partenaires sociaux en mars 2014, mais qui n'a pas convaincu Bruxelles.
2014 : "Prendre des mesures supplémentaires pour réformer le système d'assurance chômage, en association avec les partenaires sociaux, pour garantir la viabilité du système tout en faisant en sorte que celui-ci encourage de manière adéquate le retour à l'emploi." Macron nouveau ministre lance ce débat en France en provoquant une contestation populaire.
2015 :"Prendre des mesures pour réformer le mécanisme d'assurance chômage pour le rendre de nouveau soutenable pour le budget et encourager le retour à l'emploi." La France lance l'établissement d'un rapport de l'Unedic d'ici le 30 juin 2015. Ouverture des négociations avec les partenaires sociaux ensuite.
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