Assemblée nationale. La PMA pour toutes définitivement adoptée

Les députés ont voté, mardi, en faveur de la loi bioéthique. Le texte, très large, ouvre le droit à la procréation médicalement assistée pour toutes les femmes, qu’elles soient en couple hétérosexuel, lesbien, ou célibataires.

C’est fait. Après deux ans de désaccords entre l’Assemblée et le Sénat, la pro­création médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes a été adoptée, mardi. Ce sont les députés qui ont eu le dernier mot, au moment de valider le projet de loi bioéthique par 326 voix contre 115.

Dès cette année, les couples lesbiens et les femmes seules devraient avoir accès à la PMA, jusqu’ici réservée aux couples hétérosexuels souffrant de problèmes de fertilité. Les textes d’application ont été préparés de manière à ce que « les premiers enfants puissent être conçus avant la fin 2021 », assure le ministre de la Santé, Olivier Véran.

Jusqu’à présent, les femmes exclues du champ de la PMA devaient se rendre à l’étranger pour en bénéficier. Plus de 2 400 allaient chaque année en Belgique ou en Espagne, et pouvaient dépenser jusqu’à 15 000 euros.

Désormais, comme pour les femmes hétérosexuelles en couple, elles pourront, jusqu’à 43 ans, recourir à quatre tentatives de fécondation in vitro et six inséminations artificielles, qui seront remboursées à taux plein par la Sécurité sociale. Les suivantes seront payantes (entre 1 000 et 4 000 euros d’après l’assurance-maladie).

67 % des Français y sont favorables

Concernant la filiation, les deux femmes composant le couple seront reconnues comme parents. De façon automatique pour celle qui accouche puisqu’elle figurera logiquement sur l’acte de naissance. Et de façon anticipée pour celle n’ayant pas porté l’enfant, à travers une reconnaissance conjointe à réaliser durant la grossesse et devant notaire. Le Sénat souhaitait, pour sa part, que seule la femme accouchant soit reconnue comme mère, l’autre devant enclencher un processus d’adoption.

Cette ouverture de la PMA a rassemblé les députés de la majorité et ceux des groupes de gauche. Elle est d’ailleurs souhaitée par 67 % des Français, selon l’Ifop.

« Cette loi apporte des avancées notables pour la science et la société. La PMA pour toutes est un pas important qui justifie à lui seul que nous votions ce texte », indique le député PS Boris Vallaud.

Par ailleurs, les règles pour les dons de sang deviennent les mêmes pour tous, quelle que soit la sexualité du donneur, mettant fin à la discrimination qui frappait les homosexuels. Mais d’autres dispositifs contenus dans le texte interrogent. Les enfants nés de dons pourront, par exemple, accéder à l’identité du donneur de gamètes une fois devenus majeurs, ce qui était jusqu’à présent impossible en France. Un homme donnant son sperme devra donc accepter que son nom soit révélé aux enfants qui en feraient la demande. Ce qui répond aux nombreuses démarches d’enfants concernés d’un côté, mais pourrait avoir pour effet de faire baisser le niveau des dons selon plusieurs députés, alors même que les stocks répondent de justesse à la demande.

Le texte, jugé « fourre-tout » par la droite, facilite la recherche sur les cellules-souches embryonnaires humaines, et autorise l’adjonction de cellules-souches pluripotentes humaines à des embryons animaux, notamment dans le cadre de la recherche contre le cancer et les maladies dégénératives.

« Nous sommes en train de dépasser un cran qui n’est pas souhaitable. Il est toujours dangereux de créer des chimères », s’inquiète Jean-Christophe Lagarde, président du groupe UDI qui a majoritairement voté contre le projet.

Les députés LaREM ont souhaité rassurer sur ce sujet, affirmant que « la porte au transhumanisme n’est absolument pas ouverte », tout en rappelant que la loi bioéthique sera révisée tous les cinq ans.

« Notre ligne rouge, c’est le risque de marchandisation des corps. Les logiques libérales sont complètement incompatibles avec la bioéthique. C’est pourquoi nous serons constamment vigilants sur l’usage qui sera fait de la science », insiste le député PCF Pierre Dharréville, dont le groupe salue l’ouverture de la PMA et a majoritairement soutenu le texte.

« Chacun se prononce en conscience. Il y a liberté de vote au groupe LR, avec des votes pour, des votes contre et des abstentions », assure, pour sa part, Damien Abad, président du groupe LR. Un son de cloche repris chez LaREM, preuve de la difficulté à faire émerger des positions de vote communes sur ce texte au sein des deux groupes les plus fournis en élus.

« Nous aurions sans doute dû faire une loi sur la PMA d’un côté, et une autre loi sur le reste et la recherche génétique, de l’autre », soufflait un macroniste peu avant le scrutin. Reste que l’ouverture de la PMA pour toutes a été largement applaudie au moment de compter les voix. 

Aurélien Soucheyre Article publié dans l'Humanité