Le conseil d'Etat valide le plan de suppression d'emplois de TUI...

Le 31 octobre, le Conseil d’État a statué que le plan de suppression de 583 emplois initié en 2020 par la société TUI France était valide au regard de la loi.

Sa décision vient casser l’arrêt de la Cour d’appel administrative de Versailles qui avait annulé, en juillet 2021, l’homologation du plan social. Plus de 300 travailleurs espèrent encore obtenir une victoire aux prud’hommes.

“Je suis déçu mais à moitié surpris”. Lazare Razkallah, ancien secrétaire CGT du CSE a accueilli la décision du Conseil d’État avec philosophie. Il pointe avant tout une décision politique. La décision du Conseil d’État est un sacré coup de massue, qui vient anéantir un succès inédit : “c’était une superbe victoire vis-à-vis de nos camarades des syndicats […], on était content, c’était une référence !”, déplore l’ex-élu CGT.

Genèse d’un plan social controversé

Le 21 juin 2020, c’est par une visioconférence avec leur PDG que le personnel TUI France apprend que 583 d’entre eux devront s’en aller “pour assurer l’avenir des 300 restants”. Le PSE est initié au niveau du groupe TUI, basé en Allemagne, qui se sépare de 10% de ses effectifs : avec 2/3 de départs, la France est la filiale la plus touchée. Près de 300 employés travaillant en agences sont débarqués. Les 270 restants quittent le siège situé à Levallois – Perret, dont une partie des activités devait être délocalisée au Maroc.

Le projet, sur la table depuis janvier 2020, avait reçu une forte opposition des syndicats. Ces derniers avait alors été reçus au ministère du Travail et au ministère de l’Économie : “on nous a dit “vous n’avez aucune inquiétude, le chômage partiel, c’est pour éviter les licenciements, votre entreprise fera une demande de chômage partiel, tout ça sera financé”, raconte Lazare Razkallah. Dans le cadre de la crise du Covid-19, TUI France aurait touché 30 millions d’euros d’aides publiques dans cette optique. Le lancement du plan social provoque la fureur des salariés et de leurs représentants, accusant la filiale d’utiliser les aides publiques pour mener à bien son opération de réduction des effectifs. 

Une longue et houleuse procédure juridique

Le CSE lance un premier recours en référé sans succès. Puis il initie une procédure au tribunal administratif, où il est débouté en première instance. Finalement, un arrêt de la Cour d’appel administrative de Versailles en juillet 2021, rend deux décisions : il annule le plan social, et son homologation par la DIRECCTE (ancien nom de la DREETS, Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) des Hauts de Seine (92). 

La justice pointe des insuffisances, notamment dans les critères d’ordre de licenciement. Ces critères, en l’occurrence l’ancienneté, l’âge, les charges familiales, le handicap et l’entretien annuel d’évaluation, permettent de donner à chacun une note. Les employés avec les notes les plus basses sont licenciés en priorité. “Il y [en] avait pas mal qui n’avaient pas passé leur évaluation annuelle, alors la direction avait décidé de donner 3 [sur 5, ndlr]”, explique Lazare. “Cette note de 3, au lieu de l’utiliser par catégories [professionnelles, ndlr], ils l’ont utilisée sur l’ensemble des salariés, donc il y a des gens qui se sont fait licencier alors qu’ils n’auraient pas dû être licenciés” poursuit l’ancien élu. D’autres irrégularités sont dans le viseur de la justice, notamment une mauvaise définition des zones d’emploi, rendant impossible les perspectives de reclassement entre deux agences à proximité. 

Fustigeant le comportement d’une fonctionnaire de la DREETS 92, jugé complaisant à l’égard de la direction, le CSE organise l’envahissement de l’institution quelques jours plus tard. “Élisabeth Borne a appelé [Philippe] Martinez pour dire que ce qu’avaient fait les [salariés] TUI, c’était inacceptable et qu’on allait le payer très cher”, se rappelle Lazare.  L’incident aurait pu prendre une tournure dramatique pour 8 membres de la CGT, poursuivis en justice en mars 2023 pour “injures et diffamation”. Ils obtiennent finalement une ordonnance de non-lieu. L’affaire n’est toutefois pas sans impact sur la décision du Conseil d’État selon Lazare Razkallah : “ils sont nommés en conseil des ministres… [Élisabeth] Borne, il y a un lien avec nous.”

Un dernier recours

Au sortir du Covid-19, TUI France aurait proposé à du personnel de réintégrer l’entreprise face à une intense reprise d’activité. Une grosse majorité n’a pas donné suite, certains ayant déjà trouvé un nouvel emploi ou une formation. Une trentaine de salariés ont tout de même retrouvé leur emploi. “La direction s’est aperçue que, ces petites mains, c’est elles qui faisaient […] marcher la boîte”, témoigne Lazare.

Désormais, les ex-TUI France sont tournés vers l’avenir. Ils préparent leurs audiences aux prud’hommes prévues respectivement pour 2024 et 2025 pour les salariés et les cadres. 3 ans après, l’objectif est désormais d’obtenir une victoire symbolique et une réparation pécuniaire à la hauteur du préjudice. C’est également l’occasion de prendre une revanche sur le groupe TUI : “je pense que le Covid, ça leur a donné des ailes à TUI. Ils ont cru qu’il n’y avait pas de règle, pas de loi, qu’ils pouvaient faire n’importe quoi.”, affirme Lazare, confiant sur l’issue des audiences : “j’ai bon espoir !”.

Sources Actu juridique Blog Débrayages