Loi immigration : la CMP a fini son travail. Les macronistes ont tout lâché et se déshonnorent pour sauver leur majorité relative !

La commission mixte paritaire (CMP) qui doit décider du sort de la loi immigration, a repris ce mardi après s'être interrompu cette nuit, butant sur des désaccords entre l'exécutif et Les Républicains qui font planer des nuages sur ce texte comme sur l'avenir du quinquennat de Macron. Les négociations sont closes. Le texte sorti ne grandit pas leurs auteurs ni le gouvernement qui a tout lâché au point que l'extrême droite devrait voter le texte. C'est le déshonneur ! 

Une nuit de tractations avant de repousser la CMP à mardi

La Commission mixte paritaire (CMP) a joué les prolongations. Les 14 députés et sénateurs ont été dans l'impossibilité de trouver cette nuit un compromis permettant une majorité à l'Assemblée pour voter la loi immigration. Mais les choses ont évolué au point d'avoir un très mauvais texte qui popularise les thèmes de l'extrême droite et le racisme. Le texte sera soumis au vote à 19h au Sénat et 21h30 à l'Assemblée.

Elisabeth Borne a promis devant le groupe des députés Renaissance, divisés sur le texte en débat sur l'immigration, de préserver les « valeurs du macronisme historique ». « Les valeurs du macronisme historique je les porte et j'y veille dans mes discussions avec nos interlocuteurs. Il ne se passe pas une minute sans que je veille à ce que nos valeurs soient respectées », a déclaré la 1ère ministre. « Qu'on distingue un individu par sa volonté de travailler, étudier etc..., et non sur le fait qu'il soit français ou étranger. Je défends pied à pied ces valeurs : je ne lâcherai rien ».

La locataire de Matignon a soumis l'idée de conditionner l'accès aux APL à cinq ans de présence sur le territoire pour les étrangers qui ne travaillent pas, et trois mois pour ceux qui travaillent. Selon le député Renaissance Ludovic Mendes, les étudiants, réfugiés et étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire « ne sont pas concernés » par cette carence.

Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur, lui, se dit confiant dans le fait qu'un accord soit trouvé sur la loi immigration à l'issue de la commission parlementaire, avec un vote qui pourrait intervenir « en début de soirée ». « Je pense qu'on va avoir un accord... » mais p« as à n'importe quel prix, pas dans n'importe quelles conditions » a-t-il ajouté expliquant que parmi les étrangers, « le gouvernement veut distinguer entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas ». « C'est une ligne qui pour nous est très importante et on ne cèdera pas là dessus », a t-il martelé.

Un optimisme qui tranche avec les débuts laborieux de la CMP freinée dès son démarrage par une suspension de 4 heures. Beaucoup pensaient la voir se terminer dans la soirée, elle a finalement été arrêtée à 0h30, et n'a repris que ce matin à 10h30.  « On est en réunion depuis 17h et on n'a pas examiné une ligne », grinçait le socialiste Patrick Kanner à l'heure du dîner. « Ils vont passer la nuit à discuter du bout de gras. Il faut arrêter le massacre, cette course mortifère à l'extrême droitisation », lançait Danièle Obono (LFI).

La préférence nationale fait sa rentrée dans le texte

Alors qu'un accord se dessinait entre la droite et le camp macroniste, les négociations ont pâti d'un différend sur les allocations familiales. La droite veut conditionner les prestations sociales à 5 ans de présence sur le territoire (30 mois pour ceux qui travaillent), y compris les aides personnalisées au logement (APL), que la majorité souhaite au contraire voir échapper à ces restrictions. Le macroniste Sylvain Maillard, a reproché au parti de droite Les Républicains de ne « pas tenir » l'accord conclu avant la CMP.  La mesure devenue crispante au point de menacer le texte dans son intégralité a d'ores et déjà été repoussée à la fin des débats, le temps de trouver un nouvel accord.

« Tous les sujets sont possibles sur les APL », a estimé le député Renaissance Guillaume Kasbarian, mais ces questions « ne se règlent pas à minuit la veille » d'un vote sur l'ensemble du texte. « On sera extrêmement ferme sur le fait que les APL fassent partie du texte final », a promis le LR Pierre-Henri Dumont. Cette CMP est « une mascarade de démocratie », a fustigé la cheffe de file du groupe La FI Mathilde Panot, appelant à l'unisson de plusieurs élus de gauche au retrait du texte. L'exécutif avait promis de le faire en cas d'échec de la CMP.

En attendant l'arrivée du fameux article sur les allocations, la CMP a validé plusieurs mesures introduites par la droite au Sénat :  des quotas d'immigration pluriannuels définis au Parlement, un délit de séjour irrégulier puni d'une amende, ou encore une restriction de l'accès aux tarifs réduits dans les transports pour les sans-papiers (même ceux qui travaillent)

Dernier accord en date : les députés et sénateurs réunis ont adopté ce mardi un dispositif de régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension plus restrictif que celui initialement prévu par le gouvernement. Il s'agira d'un titre de séjour d'un an, délivrable « à titre exceptionnel », à condition d'avoir résidé en France pendant au moins 3 ans et exercé une activité salariée dans les secteurs concernés durant au moins 12 mois sur les 24 derniers. La mesure ne s'appliquera que jusqu'à fin 2026.

Ajoutons la déchéance de nationalité pour les binationaux auteurs de crimes contre les forces de l'ordre, une idée étrillée par Macron en 2017. Autres mesures votées : la nécessité pour un enfant né en France de parents étrangers de manifester sa volonté pour acquérir sa nationalité entre 16 et 18 ans, la restriction d'accès au droit du sol pour en exclure les délinquants condamnés à une peine d'au moins 6 mois de prison, ou encore l'obligation de résultats dans l’apprentissage de la langue française pour l’obtention de titres de séjour pluriannuels et le respect des “valeurs et principes de la République” dans l’éducation des enfants.

Le nouveau texte de la CMP très contesté à l'Assemblée

« La majorité a cédé sur toutes les lignes rouges et a dépassé les lignes bleu marine », a dénoncé devant les journalistes le président du groupe socialiste Boris Vallaud, membre de la CMP.

« On se réjouit que ce texte reprenne un nombre considérable de propositions de Marine Le Pen », souligne la députée RN Edwige Diaz. « On s'abstiendra ou on votera contre » a indiqué le président du RN Bardella, en excluant un vote favorable alors que Marine Le Pen annonçait que son groupe voterait pour. Histoire de sauver Macron qui au final adopte ses idées nauséabondes !

Ajoutant à la dramaturgie, la 1ère ministre Elisabeth Borne avait répondu in extremis à un ultimatum de la droite sur l'Aide médicale d'Etat, promettant par écrit « d'engager en début d'année 2024 » une réforme de ce dispositif qui permet aux étrangers sans papiers de bénéficier de soins médicaux.

Pour Macron qui veut faire passer ce texte quoiqu'il en coûte, c'est une étape cruciale de son second quinquennat. Pour décrocher un accord, il a dû entériner un net virage très à droite au risque de désunir le camp présidentiel. La droite semble également avoir obtenu gain de cause sur les régularisations de travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, qui resteraient à la discrétion des préfets. Certains élus favorables au président avouent néanmoins compter sur le Conseil constitutionnel pour censurer les mesures très droitières, comme le resserrement du regroupement familial ou l'instauration de quotas migratoires annuels.

Après de multiples tractations entre l'exécutif et la droite LR, l'accord trouvé au sein de la CMP débouche sur un texte, très marqué à droite, très contesté par les députés. Il doit désormais être voté au Sénat et à l'Assemblée.

Marine Le Pen a annoncé que les députés RN voteront pour la loi immigration (contrairement à ce qu'avait annoncé Bardella quelques heures plus tôt), saluant une "victoire idéologique" du RN. Une annonce aux airs de "baiser de la mort" qui interroge au sein de la majorité, où plusieurs députés hésitent lourdement à voter la loi.

Le chef des députés PS déplore "un grand moment de déshonneur", Hervé Saulignac, député socialiste de l'Ardèche, à destination de la Première ministre et des députés macronistes :

"Vous nous avez fait la leçon sur motion de rejet adoptée avec les voix de l'extrême droite. Vous allez faire adopter la loi avec les voix et applaudissements de l'extrême droite. Cette loi enterre définitivement le macroniste originel. Le seul sujet ce n'est plus une loi sur l'immigration mais de trouver une majorité, peu importe le prix à payer puisque la préférence nationale irrigue ce texte. La CMP ne relève plus de la fabrique de la loi mais est devenu le congrès des petits arrangements. Vous redoutez l'échec qui signerait la fin du quinquennat, mais une adoption serait une victoire à la Pyrrhus.

Chers collègues de la majorité, il est encore temps de faire obstacle à cela, vous avez rendez-vous avec votre conscience, votre responsabilité n'a jamais été aussi grande. L'Histoire retient le nom des braves. Ne renoncez pas, soyez à la hauteur, repoussez ce texte.

André Chassaigne député communiste, s'adresse à E. Borne :

"Vous êtes sur le point de commettre l'irréparable. les tractations politiciennes ont lieu dans le huis clos de l'Élysée et Matignon dans le mépris de l'équilibre des pouvoirs. Mesurez bien votre responsabilité historique. L'élection de Macron devait nous prévenir du pire de l'extrême droite, du bouclier vous êtes devenu le marche-pied.

Chers collègues de la majorité, la seule position juste c'est de tenir bon, ne succombez pas aux fantasmes véhiculés de l'extrême droite qui se vante de remporter une victoire idéologique majeure. Vous allez écrire ce soir une page de ce pays, qui renoncerait à ses valeurs humanistes. N'ajoutez pas le déshonneur à la compromission. Ne laissez pas ce texte de la honte fracturer de manière durable notre République".

Les abstentions pourraient faire la différence

L'incertitude est totale sur le vote des députés de la majorité, renforcée par le vote annoncé en faveur de la loi des députés RN. Voteront-ils un texte durci par la droite et salué comme une victoire idéologique par le RN ? La député Caroline Janvier déplore "la fuite en avant qui nous fait peu à peu abandonner nos lignes rouges et signer la fin du macronisme", tandis que d'autres députés affirment qu'ils voteront "en se bouchant le nez".

Avant l'accord en CMP, plusieurs ministres ont mis leur démission dans la balance en cas d'un texte trop dur. Parmi eux, le ministre de la Santé Aurélien Rousseau, Patrice Vergriete (Logement) et Sylvie Retailleau (Enseignement supérieur)

Le texte de la CMP revient devant chaque chambre. Le vote du Sénat, est prévu à 14h30. Celui de l'Assemblée à 21h30. Le vote est beaucoup plus incertain en raison notamment des divisions du camp présidentiel et de l'opposition de gauche. Les abstentions dans le camp macroniste et la droite pourraient faire la différence.

Élisabeth Borne a tenté de convaincre les récalcitrants de l'aile gauche du groupe Renaissance notamment ceux du groupe centriste Liot, jusqu'ici en soutien du gouvernement, et qui risquent eux aussi de se diviser. Même les LR, réputés peu disciplinés, pourraient compter dans leurs rangs des opposants autour du frondeur Aurélien Pradié.

Bertrand Pancher, député Liot de la Meuse s'est exprimé à l'Assemblée :

"Le groupe Liot a rappelé l'importance d'un texte équilibré, sans angélisme ni extrémisme (...). Le texte s'éloigne dans l'esprit et dans sa rédaction. Nous souhaitions un vrai débat. Nous avons une CMP opaque. Quel spectacle donnons-nous ? Notre démocratie est malade. Ressaississons-nous collectivement. En quoi ce texte sera plus efficace ? plus juste ?".

L'opposition au texte de la CMP s'est exprimé également dans le mouvement syndical et le mouvement associatif.

"C'est le projet de loi le plus régressif depuis au moins 40 ans pour les droits et conditions de vie des personnes étrangères, y compris celles présentes depuis longtemps en France". Dans un communiqué commun, une cinquantaine d’associations, syndicats et ONG, dont la Ligue des droits de l’homme déplorent un texte à la "xénophobie décomplexée".

Par ailleurs, les difficiles négociations sur la réforme de la politique migratoire européenne entre les eurodéputés et les représentants des Etats membres vont se poursuivre. L'UE connaît actuellement une hausse des arrivées irrégulières, ainsi que des demandes d'asile.

Sur les onze premiers mois de l'année 2023, l'agence Frontex a enregistré plus de 355.000 traversées des frontières extérieures de l'UE, soit une hausse de 17%. Les demandes d'asile quant à elles pourraient atteindre plus d'un million d'ici la fin 2023, selon l'Agence de l'UE pour l'asile (EUAA).

Sources : AFP - La tribune actualités - groupe GDR -Yahoo