Le Sénat supprime l’Aide Médicale d’État pour les sans-papiers et conditionne le versement des prestations sociales...

Une aide médicale d’urgence se substitue à l’aide médicale d’Etat, qui prévoit depuis plus de vingt ans une couverture intégrale des frais médicaux et hospitaliers accordée aux étrangers en situation irrégulière présents en France depuis au moins trois mois.

Cette aide médicale réservée aux sans-papiers, est transformée en « aide médicale d’urgence » à l’occasion de l’examen du projet de loi immigration, une réforme introduite par la droite sénatoriale à laquelle le gouvernement ne s’est pas opposé.

La ministre déléguée aux Professions de santé Agnès Firmin Le Bodo a justifié la position du gouvernement par le fait que cette réforme « n’a rien à faire » dans le projet de loi sur l’immigration, ouvrant la voie à une annulation de la mesure par l’Assemblée nationale, qui se penchera à son tour sur le texte à partir du 11 décembre.

« Mélanger les débats sur l’AME et le contrôle de l’immigration est un non-sens », a déclaré Firmin Le Bodo au Sénat, contrôlé majoritairement par la droite, assurant que « le gouvernement est très attaché à l’AME », un « dispositif de santé publique ».

Malgré tout, le gouvernement s’en est remis à la « sagesse » des sénateurs. Réclamée de longue date par la droite, cette mesure rétrograde a été votée par 200 voix pour et 136 contre.

La majorité de droite au Sénat a voté également pour un amendement lors de l’examen de ce projet de loi Immigration qui propose la fin des allocations familiales et des APL pour les étrangers en France depuis moins de 5 ans. C’est amendement est passé inaperçu, alors que le gouvernement, les centristes et les sénateurs LR finalisaient leur accord sur l’article 3 du projet de loi immigration, ouvrant en grand la voie vers une adoption du texte par le Sénat.

 

C'est la sénatrice LR Eustache-Brinio qui a défendu au nom de 39 députés LR cet amendement visant à conditionner à cinq années de résidence stable et régulière en France l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives. Cela vise les dispositifs tels que les allocations familiales, l’Aide personnalisée au logement (APL), le droit opposable au logement ou encore la prestation de compensation du handicap.

Cette proposition est vue d’un très bon œil par le rapporteur de la commission des lois, Philippe Bonnecarrère, qui défend dans la foulée un amendement identique conçu comme une disposition anti appel d’air, en décalant de cinq ans le moment à partir duquel la personne entrée sur notre territoire pourra profiter des aides sociales.

Appelé à donner son avis sur cette mesure, Gérald Darmanin se montre ouvert. Depuis le début de l’examen du texte, le ministre de l’Intérieur cherche par tous les moyens à obtenir un compromis avec la droite sénatoriale. Le ministre relève qu’il existe déjà des décalages dans l’ouverture des droits à certaines prestations, évoquant le cas de Mayotte. En dépit d’une certaine réserve concernant l’allocation adulte handicapé, Darmanin a décidé de ne pas s'y opposer.

C'est l'Assemblé nationale qui devra reprendre les affaires et corriger le tir pour éviter de nouveaux reculs sociaux !