L'Europe renonce t-elle à la fin des tarifs réglementés ?

Communiqué de presse de Droit à l'énergie SOS Futur

Modus vivendi à Bruxelles sur les tarifs réglementés

Un premier pas vers la reconnaissance

d’un droit à l’énergie pour tous

La Commission Européenne dans son 4ème paquet énergie «une énergie propre pour tous les Européens » prévoyait la fin des tarifs réglementés pour tous les usagers domestiques en Europe.

De nombreuses organisations syndicales et ONG, dans de nombreux pays Européens se sont opposées à cette mesure. Aujourd’hui, il semblerait que la Commission européennes supprime cette disposition. En effet, les ministres de l’Energie de l’Union européenne ont décidé de laisser aux Etats, la décision du maintien ou non des tarifs réglementés de l’électricité.

Ils se sont entendus, lors du Conseil Énergie du 18 décembre, pour ne pas limiter dans le temps la possibilité pour les États d’intervenir sur les prix.

Au début des débats, la secrétaire d’État, Brune Poirson avait déclaré « Le maintien est une priorité politique pour la France », et «les tarifs régulés doivent continuer à exister là où les États le prévoient, pour tous les petits consommateurs qui souhaitent en bénéficier ». Egalement d’autres Etats sont intervenus dans le même sens.

Alors que la Commission européenne proposait une dérogation de 5 ans pour les tarifs réglementés, l’accord auquel les Vingt-huit sont parvenus sur le projet de directive relative au marché intérieur de l’électricité, supprime cette date butoir.

Il n’y a donc pas de raison que les tarifs réglementés de l’énergie soient supprimés. Le gouvernement français doit donc passer des paroles aux actes et doit maintenir les tarifs réglementés pour les usagers domestiques.

Droit à l’Energie SOS FUTUR se félicite de ce consensus même si le débat va se poursuivre au Parlement européen. C’est un premier pas vers la reconnaissance de l’accès à l’énergie comme droit fondamental et un bien vital à la vie.

Montreuil, le 8 janvier 2017