Loi 4D : Le Sénat vote contre l’avis du gouvernement qui refusait le renforcement des compétences emploi-formation des régions

Le projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification, dit 4D, est en cours d’examen en première lecture au Sénat. Jeudi 8 juillet2021, les sénateurs n’ont pas voulu revenir sur une disposition adoptée en commission, visant à renforcer les compétences régionales sur les questions d’apprentissage et en matière de pilotage des acteurs du service public de l’emploi.

Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont adopté jeudi 8 juillet2021 en séance publique, l’article 3 ter du projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification visant à renforcer les compétences des régions en matière d’emploi et de formation professionnelle. Introduit en commission, cet article "prévoit de confier aux régions l’exercice de la compétence du service public de l’emploi", résume l’exposé des motifs de l’amendement des deux rapporteurs du texte, Mathieu Darnaud (LR, Ardèche) et Françoise Gatel (UC, Ille-et-Vilaine).

En pratique, cet article inscrit dans les compétences des régions, "la conduite d’une part, de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle, et d’autre part, les actions de coordinations des acteurs du service public de l’emploi sur le territoire régional". "Il élargit le champ des délégations de compétences susceptibles d’être consenties par l’État aux conseils régionaux dans la conduite de la politique de l’emploi en prévoyant qu’elles pourraient gérer l’animation et le financement de missions locales et il prévoit, en conséquence, que soit transférée à la région la mise en œuvre de la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences", précisent les deux sénateurs.

Par ailleurs, cet article vise à "associer les régions à la gouvernance de Pôle emploi en prévoyant leur consultation" tant sur la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi que sur la nomination des directeurs généraux de Pôle emploi.

Laconiquement défendu par la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, l’amendement gouvernemental n°1681 visait à supprimer l’article en question.

"Les régions conservent un rôle important dans le développement de l’apprentissage et dans le soutien financier aux centres de formations des apprentis", répond l’exécutif dans son amendement. "Elles disposent ainsi d’un fonds de péréquation et d’un fonds d’investissement pour contribuer au financement des CFA, quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles identifient le justifient" et "elles peuvent à ce titre, en matière de dépenses de fonctionnement, majorer la prise en charge des contrats d’apprentissage assurée par les opérateurs de compétences et en matière de dépenses d’investissement, verser des subventions."

UN PILOTAGE SANS FINANCEMENT "INCOHÉRENT

"Pour ce qui est de Pôle emploi, "un pilotage régional exercé par les régions ne serait pas forcément cohérent avec les orientations nationales en termes de stratégie telles que prévues dans la convention tripartite signée avec l’État et les partenaires sociaux", argumente le gouvernement.

Et d’ajouter que "confier le pilotage aux régions sans le financement [qui est assuré au niveau national] le rendrait incohérent en termes de responsabilité".

Sans surprise, l’amendement gouvernemental est rejeté par le Sénat.

Ceci étant, sans préciser sa pensée, la ministre indique après le vote qu’elle est "favorable à ce que l’on fasse évoluer le rapprochement entre l’État et les régions au cours de la navette" parlementaire.

L’agenda du Sénat prévoit que l’examen en première lecture du projet de loi se terminera par un vote, le 21 juillet. Examiné selon la procédure accélérée (une lecture dans chaque chambre au lieu de deux), le texte partira ensuite à l’Assemblée nationale.

Sources DÉPÊCHE AEF N°655594